Législation

Réglementation relative aux statistiques européennes d’entreprises 

• Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises
• Règlement (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution
• Décision d’exécution (UE) 2021/1003 accordant des dérogations

Les statistiques sur la démographie des entreprises sont fournies sur la base du règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, à partir de l’année de référence 2021. De plus amples informations sur les modifications et les nouvelles exigences en matière de données introduites par ce règlement sont disponibles dans l’article sur les  statistiques européennes des entreprises (en anglais).

Les principaux changements concernant la démographie des entreprises sont une couverture accrue des activités économiques et la transmission obligatoire de données sur la démographie régionale des entreprises et les jeunes entreprises à forte croissance.