Emploi, affaires sociales et inclusion

Actualité 03/06/2010

La Commission européenne menace la Slovaquie d'une action en justice en ce qui concerne la transposition des règles en matière d'égalité des sexes

La Commission européenne a adressé le 3 juin 2010 un avis motivé (dernière étape de la procédure précontentieuse de l'Union européenne) à la Slovaquie, celle ci n'ayant pas transposé correctement les règles de l'Union européenne contre la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi.

Cet avis motivé fait suite au défaut de transposition correcte dans son droit national, par la Slovaquie, d'une législation adoptée au niveau de l'Union européenne.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Slovaquie en juin 2007. En passant à la deuxième étape de la procédure, elle a fait remarquer que la directive interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi, en dehors de certains cas où des exigences professionnelles particulières s'imposent. La Slovaquie n'a pas transposé correctement les dérogations limitées prévues à l'article 2, paragraphe 6, de la directive:

 

  • la législation nationale slovaque ne garantit pas aux femmes rentrant de leur congé de maternité tous les droits énoncés à l'article 2, paragraphe 7, de la directive: le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle une femme aurait eu droit durant son absence, et celui de retrouver son emploi aux mêmes conditions au terme de son congé de maternité;
  • la législation slovaque ne transpose pas expressément l'article 3, paragraphe 1, point a), qui interdit toute discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi et aux activités non salariées. 

La directive 2002/73/CE constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle a pour objet de faire appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de l'emploi et du travail. Elle introduit notamment des définitions détaillées de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel. Elle impose en outre aux États membres de créer un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe, et de favoriser le dialogue avec les organisations non gouvernementales. Le délai de transposition de la directive en droit national était le 5 octobre 2005.

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