Emploi, affaires sociales et inclusion

Participation active des travailleurs - Licenciements collectifs

Les licenciements collectifs sont des décisions prises par les employeurs afin de se séparer d’un groupe de salariés. La directive européenne en la matière (98/59/CE) vise à améliorer la protection des travailleurs affectés par ce type de décision. Elle définit des règles sur l’information et la consultation des représentants des travailleurs avant la réalisation de licenciements collectifs, tout en énonçant des dispositions sur le soutien pratique des salariés licenciés.

En vertu de cette directive, tout employeur envisageant des licenciements collectifs doit organiser des consultations en temps utile avec les représentants des travailleurs afin de parvenir à un accord. Ces consultations doivent au moins mettre en lumière des moyens d’éviter les licenciements collectifs ou de réduire le nombre de travailleurs visés, ainsi que d’atténuer les répercussions, en particulier en faisant appel à des mesures d’accompagnement social destinées au redéploiement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

Dans le souci de garantir l’efficacité des consultations, les employeurs doivent fournir aux représentants des travailleurs des informations écrites sur les motifs des licenciements, le nombre des travailleurs à licencier, le nombre des travailleurs habituellement salariés et la période sur laquelle il est envisagé d’effectuer les licenciements, les critères de sélection proposés et la méthode de calcul de toute prime de licenciement. L’employeur est également tenu de notifier par écrit les autorités publiques compétentes de son intention de procéder à des licenciements collectifs.

Exception faite des administrations publiques ou des établissements de droit public, des équipages de navires de mer et des licenciements qui touchent des contrats à durée déterminée (sauf si lesdits licenciements ont lieu avant la date d’expiration des contrats), tous les employeurs qui comptent au moins 20 travailleurs au sein de leur établissement sont visés par cette directive.

Pour autant, la directive permet aux États membres de choisir entre deux solutions alternatives lors de la déclaration des licenciements collectifs:

soit

si, sur une période de 30 jours, le nombre de licenciements est:

  • au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
  • au moins égal à 10 % du nombre de travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
  • au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.

ou

  • pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre de travailleurs habituellement salariés dans les établissements concernés.

Il est possible de consulter les textes de la directive et des directives antérieures, ainsi que les études de mise en œuvre.

Directives

Directives précédentes:

Documents préparatoires

Rapports de mis en œuvre

Études

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