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Travailleurs détachés

Qu'est-ce que le détachement?

Un travailleur est considéré comme «détaché» s'il travaille dans un État membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État membre. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Cette prestation de services transnationale donne lieu à une catégorie distincte: les «travailleurs détachés», envoyés pour travailler dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leurs fonctions. Cette catégorie ne comprend pas les travailleurs migrants qui se rendent dans un autre État membre pour y chercher un emploi et qui y travaillent.

Pour garantir la protection dans toute l'Union européenne des droits et des conditions de travail d'un travailleur détaché, et afin d'éviter le «dumping social», situation dans laquelle les prestataires étrangers peuvent fournir un service à un prix inférieur à celui pratiqué par les prestataires locaux grâce à des normes de travail moins restrictives, la législation de la Communauté européenne a établi un ensemble de règles obligatoires relatives aux conditions de travail d'un travailleur détaché dans un autre État membre. Ces règles doivent refléter les normes appliquées aux travailleurs de l'État membre d'accueil (c'est-à-dire l'endroit où le travailleur est envoyé pour exercer ses fonctions). 

Le principe est le suivant: si un État membre prévoit des conditions d'emploi minimales, ces dernières doivent également s'appliquer aux travailleurs détachés dans cet État. Cependant, rien n'empêche l'employeur d'appliquer des conditions de travail plus avantageuses pour les travailleurs, par exemple celles de l'État membre d'origine (c'est-à-dire l'endroit où le travailleur exerce habituellement sa profession).

Quels cas sont concernés?

La directive relative au détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) couvre les employés envoyés dans un autre État membre dans trois cas:

  • lorsqu'un employeur détache un travailleur vers un autre État membre pour son compte et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'employeur et l'autre partie, située dans cet État, pour laquelle les services doivent être effectués;
  • lorsqu'un employeur détache un travailleur vers un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe et situé(e) sur le territoire d'un État membre;
  • lorsqu'un employeur, en tant qu'agence d'intérim ou que bureau de placement, loue les services d'un travailleur à une entreprise cliente implantée ou opérant dans un autre État membre.

Pendant la période de détachement, la relation de travail entre employeur et travailleur détaché doit être maintenue.

Quelles conditions de travail sont couvertes?

L'ensemble de règles obligatoires relatives au détachement couvre un large éventail de questions, comme les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, les congés payés annuels minimums, les conditions minimales de rémunération, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et les conditions de mise à disposition des travailleurs, en particulier les prestations de travailleurs provenant d'agences d'intérim.

Cette législation s'intéresse également aux questions de santé et de sécurité au travail, et comprend des mesures de protection des conditions de travail des femmes enceintes, des enfants et des jeunes.

En garantissant une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs détachés, la législation de la Communauté européenne détermine un cadre précis qui permet aux entreprises et aux travailleurs de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché intérieur.

La directive relative au détachement des travailleurs impose par ailleurs aux États membres de coopérer les uns avec les autres et de donner librement accès à l'information sur les conditions nationales d'emploi.

Initiatives législatives 2012

  • Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/ce concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - COM(2012) 131
  • Proposition de réglement du conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services - COM(2012) 130
  • Document de travail des services de la commission: proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/ce concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - SWD(2012) 63 - Part I / SWD(2012) 63 Part II / SWD(2012) 64 Résumé de l'analyse d'impact  
  • Communiqué de presse: La Commission renforce la protection des travailleurs détachés - IP/12/267 21/03/2012

Rapports de mise en oeuvre

Etudes

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