Emploi, affaires sociales et inclusion

Travailleurs détachés

Qu'est-ce que le détachement de travailleurs?

Un «travailleur détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire, dans le cadre d’un contrat de services, d’un détachement intragroupe ou d'un travail intérimaire.

Par exemple: un prestataire peut remporter un contrat pour la prestation de services dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place.

Droits et conditions de travail des travailleurs détachés

Afin de garantir que les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés soient protégés dans l’ensemble de l’UE et de garantir des conditions de concurrence équitables, le droit de l’Union définit un ensemble de règles obligatoires concernant les conditions de travail et d’emploi à appliquer aux travailleurs détachés.

Ces règles sont définies dans la directive concernant le détachement de travailleurs, adoptée en 1996 et révisée en 2018.

Le point de départ de la protection des travailleurs détachés est que ceux-ci restent les employés de l’entreprise qui les détache et qu’ils sont donc soumis à la loi applicable à leur contrat de travail, qui est le plus souvent le droit de leur État membre d’origine. Toutefois, la directive concernant le détachement de travailleurs prévoit des conditions de travail et d’emploi de base, qui sont appliquées conformément aux règles en vigueur dans l’État membre d’accueil dans la mesure où elles sont plus favorables que la protection offerte par le droit du travail de l’État d’origine (ou la loi applicable au contrat de travail).

Un travailleur détaché peut bénéficier des conditions de travail et d’emploi suivantes dans l’État membre d’accueil:

  • la rémunération, y compris les taux de salaire majorés pour les heures supplémentaires;
  • les périodes maximales de travail et périodes minimales de repos;
  • la durée minimale des congés annuels payés;
  • les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;
  • la santé, la sécurité et l’hygiène au travail;
  • les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes;
  • l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.
  • les conditions d’hébergement des travailleurs lorsque l’employeur propose un logement aux travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel;
  • les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles.

Une nouvelle disposition sur le détachement de longue durée prévoit que lorsque la durée effective du détachement dépasse 12 mois (ou 18 mois en cas de présentation d’une notification motivée), toutes les conditions de travail et d’emploi applicables de l’État membre d’accueil, prévues par la loi ou par une convention collective au sens de l’article 3, paragraphe 8, doivent être garanties. Les seules exceptions sont les suivantes:

  • les procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence;
  • les régimes complémentaires de retraite professionnels.

Pour de plus amples informations ou une aide pratique, voir:

Directive d’exécution

La directive d'exécution, adoptée en 2014, vise à améliorer l'application de la directive concernant le détachement de travailleurs dans la pratique dans les domaines suivants:

  • l’accès à l’information et le contournement de la réglementation;
  • les inspections et les contrôles;
  • la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance;
  • l'échange d'informations entre les États membres.

Autorité européenne du travail (AET)

Les directives concernant le détachement relèvent également de la compétence de l’Autorité européenne du travail (AET), créée en juillet 2019 pour aider les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que les règles de l’UE en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées de manière équitable, simple et efficace.

Sites web nationaux sur le détachement

Vous voulez des informations concrètes sur les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés et sur les obligations des employeurs dans l’État membre d’accueil? Consultez les sites web des États membres sur le détachement.

Sites web nationaux sur le détachement

Bureaux de liaison des États membres et des autorités compétentes

Vous voulez en savoir plus sur les conditions d’emploi en cas de détachement? Adressez-vous au bureau de liaison national compétent.

Bureaux de liaison et autorités nationales

Sécurité sociale des travailleurs détachés 

La sécurité sociale des travailleurs détachés est régie par le règlement nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Consultez le guide de la législation applicable.

De plus amples informations sur la couverture sociale des personnes détachées dans un autre pays de l’UE pour une courte durée sont également disponibles ici.

Travailleurs détachés dans le secteur du transport routier

Pour le secteur du transport routier, les nouvelles règles relatives au détachement de conducteurs (directive 2020/1057) adoptées en juillet 2020 dans le cadre du premier train de mesures sur la mobilité sont applicables depuis le 2 février 2022. La «lex specialis» s’applique aux conducteurs employés par une entreprise établie dans un État membre qui sont détachés dans un autre État membre dans le cadre d’un contrat de services conclu par l’entreprise. Dans le cadre de ce type de détachement en sous-traitance, les conducteurs restent sous l’autorité directe de leur employeur d’origine et fournissent leurs services à des entreprises pour lesquelles ils transportent des marchandises. Les opérations bilatérales, de cabotage, de transit et de transport tiers sont des exemples de ce type de détachement dans le secteur du transport routier.

Des questions et réponses sur le détachement dans le secteur du transport routier sont disponibles ici.

Législation de l’UE

  • Directive 96/71/CE (version consolidée) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957.
  • Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»).
  • Directive 2020/1057/UE établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) nº 1024/2012.
  • Décision A2 du 12 juin 2009 concernant l'interprétation de l'article 12 du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent.
  • Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (version consolidée).
  • Règlement (CE) 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344.

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