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Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

La convention relative aux droits des personnes handicapées est le premier instrument international juridiquement contraignant qui établit des normes minimales en ce qui concerne les droits des personnes handicapées. C'est également la première convention relative aux droits de l'homme à laquelle l'Union européenne (UE) est partie.

Le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de la convention le 26 novembre 2009. La convention est entrée en vigueur dans l'UE le 22 janvier 2011.

Tous les pays de l'UE ont signé la convention. Seuls la Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas ne l'ont pas encore ratifiée. Le protocole facultatif a été signé par 23 pays de l'UE, dont 21 l'ont ratifié.

Cela signifie que l'UE et les États membres qui sont parties à la convention des Nations unies se sont engagés à respecter et à protéger les droits des personnes handicapées tels qu'ils sont énoncés dans la convention. Les principaux éléments de la convention se retrouvent dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Rapports à transmettre aux Nations unies

Les parties à la convention doivent régulièrement informer le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur les mesures prises pour sa mise en œuvre:

Les États membres de l'UE doivent également soumettre des rapports de mise en œuvre aux Nations unies en ce qui concerne les questions relevant de leur compétence.

Groupe de haut niveau sur le handicap et forum de travail

La Commission discute régulièrement de la mise en œuvre de la convention aux niveaux de l'UE et des États membres dans le cadre d'un groupe de haut niveau sur le handicap, qui rassemble:

  • la Commission européenne;
  • les États membres;
  • la Norvège,
  • le Conseil de l'Europe;
  • plusieurs ONG européennes, dont des associations de personnes handicapées.

Le forum de travail annuel réunit les personnes chargées de la mise en œuvre et du suivi de la convention, ainsi que des représentants de la société civile et d'associations de personnes handicapées de l'UE et des États membres.

Dispositif européen relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

En tant que partie à la convention, l'UE doit disposer d'un mécanisme de promotion, de protection et de suivi de mise en œuvre des éléments de la convention relevant de sa compétence.

Le dispositif européen relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est opérationnel depuis 2013.

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