Ce chapitre regroupe tout ce que vous devez connaître concernant les pensions d'invalidité en Grèce.

Les périodes durant lesquelles vous avez été assuré dans un autre État membre de l'UE, de l'EEE et en Suisse sont additionnées à celles durant lesquelles vous avez été assuré en Grèce et vous devez les indiquer dans chaque demande que vous introduisez. Ceci s’applique également aux personnes entrant dans le champ d’application de l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous répondez à l'exigence concernant la période d'assurance requise et avez été jugé invalide par le Centre de certification d'invalidité (KEPA) avec un taux d'invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une pension d'invalidité.

De plus, les personnes à charge ont droit à un montant supplémentaire par mois sous certaines conditions.

Il convient de préciser que les titulaires de pensions sont obligés de se faire à nouveau examiner par le KEPA, sauf si la durée de leur invalidité a été jugée comme indéterminée.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les conditions que vous devez remplir pour avoir droit à la pension diffèrent en fonction de la cause ayant provoqué l'invalidité.

• Pension d'invalidité pour maladie courante: afin d'avoir accès aux pensions d'invalidité, vous devez avoir accompli dans le cadre du régime de l’e-EFKA au moins:
  • 4 500 jours de travail au cours de l’ensemble de la vie active;
  • jusqu’à l’âge de 21 ans: 300 jours (ou 1 année d’assurance). Cette durée augmente progressivement avec l'ajout de 120 jours par an pour atteindre 1 500 jours lorsque l'assuré atteint l'âge de 31 ans).
  • Si aucune de ces conditions n’est remplie, vous devez avoir accompli 1 500 jours de travail, dont 600 au cours des 5 années précédant l’invalidité.
• Pension d'invalidité pour cause de maladie professionnelle ou accident de travail: afin d'avoir droit à la pension d'invalidité, vous devez avoir été assuré auprès du Fonds national pour la sécurité sociale (e-EFKA) pendant au moins un jour. Dans le cas d’une maladie professionnelle, certaines conditions du régime de l’e-EFKA doivent également être remplies.
• Pension d'invalidité pour cause d'accident hors travail: afin d'avoir droit à la pension d'invalidité, vous devez avoir accompli:
  • 2 250 jours d'assurance; ou
  • 750, dont 300 au cours des cinq années qui précèdent l'année au cours de laquelle l'invalidité est survenue.
• Pension de vieillesse pour personnes atteintes de handicaps spécifiques: à part les catégories générales des pensions en matière d'invalidité, des pensions sont également octroyées aux personnes atteintes de cécité complète ou de certaines maladies, sans limite d'âge.

Afin de percevoir une pension, les personnes classées dans les catégories spécifiques doivent présenter un taux d'invalidité au-dessus de 67 % et avoir accompli 4 050 jours d'assurance (ou 15 ans).

Pour ce qui est de l'ouverture du droit à la pension, les périodes d'octroi d'allocations de maladie et de chômage sont additionnées aux jours d'assurance.

Vous pouvez transformer la pension pour cause d'invalidité en pension de vieillesse, pour autant que vous répondiez aux critères de 4 500 jours d'assurance et de 67 ans d'âge.

Les pensions versées aux invalides avec un taux d'invalidité d'au moins 80 % sont exemptées d'impôts.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

La pension d’invalidité comprend:

(a) la pension nationale (ΕΘΝΙΚΗ ΣΥΝΤΑΞΗ), qui n’est pas financée par les cotisations mais directement par le budget de l’État. Le montant est fixé à 413,76 EUR par mois pour un minimum de 20 années d’assurance. Il est réduit de 2 % pour chaque année en deçà de 20 à 15 ans d’assurance (autrement dit le montant de la pension nationale pour 15 ans d’assurance s’élève à 372,38 EUR par mois).

Le montant ci-dessus de la pension nationale est encore réduit en fonction du taux d’incapacité:

• invalidité grave (ΒΑΡΙΑ ΑΝΑΠΗΡΙΑ: invalidité supérieure à 80 %): pension nationale intégrale;
• invalidité normale (ΣΥΝΗΘΗΣ ΑΝΑΠΗΡΙΑ: invalidité de 67 à 79,99 %): 75 % de la pension nationale;
• invalidité partielle (ΜΕΡΙΚΗ ΑΝΑΠΗΡΙΑ: invalidité de 50 à 66,99 %): 50 % de la pension nationale.

(b) la pension contributive (ΑΝΤΑΠΟΔΟΤΙΚΗ ΣΥΝΤΑΞΗ) calculée en tenant compte

• des années d’assurance considérées en appliquant des coefficients de remplacement par année (ποσοστά αναπλήρωσης), lesquels commencent à 0,77 % pour 15 années d’assurance et augmentent progressivement jusqu’à 2,55 % pour 36 à 40 années d’assurance et retombent à 0,5 % par an au-delà de 40 ans;
• des gains moyens de l’assuré ouvrant droit à pension à partir de l’année d’assurance 2002 jusqu’au jour où la personne fait une demande de pension.

Pour solliciter une pension d'invalidité, veuillez visiter le site Internet suivant: https://www.efka.gov.gr/el/syntaxioychoi/elektronike-aitese-syntaxiodoteses.

Glossaire

• Maladies professionnelles: maladies comprises dans la liste nationale des maladies professionnelles, disponible ici.
• Taux d'invalidité: une personne assurée est considérée comme atteinte d'une invalidité grave lorsque, du fait d'une lésion, d'une affection ou d'un affaiblissement physique ou mental(e) apparu(e) ou détérioré(e) après l'affiliation à l'assurance, pendant au moins un an, elle ne peut plus gagner plus d'un cinquième du salaire moyen d'un travailleur exerçant sa profession. La personne assurée qui ne peut pas gagner plus de 1/3 perçoit 75 % de la pension, tandis que celle qui ne peut pas gagner plus de 1/2 perçoit 50 % de la pension.
• EEE - Espace économique européen: les membres participants sont la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, l'Union européenne et ses 27 États membres.
• KEPA: le Centre de certification d'invalidité (KEPA) relève de la Direction d'invalidité et de la médecine du travail de l'administration de l'e-EFKA (l’ancien IKA-ETAM) et est responsable d'assurer l'application des critères d'évaluation harmonisés pour la détermination du taux d'invalidité des personnes assurées auprès de tous les organismes d'assurance, y compris celui du secteur public, ainsi que des personnes non assurées, pour lesquels l'invalidité doit être attestée.

Éventuels formulaires à remplir

• https://www.efka.gov.gr/el/syntaxioychoi/elektronike-aitese-syntaxiodoteses
• https://www.efka.gov.gr/el/menoy/kentro-pistopoieses-anaperias-kepa

Connaître vos droits

Publication et site Internet de la Commission européenne:

• Prendre sa retraite à l'étranger: vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Fonds national pour la sécurité sociale (e-EFKA)

Direction générale des prestations et de la santé

28ης Οκτωβρίου 54 (Πατησίων), 54, 28 avenue Octovriou (Patision) 10682 Αθήνα/Athènes

ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE

E-mail:gd.paroxon@efka.gov.gr

Site Internet: http://www.efka.gov.gr

1555 – Numéro unique de service de communication et de service pour le citoyen pour les assurances, le travail et les questions sociales

www.1555.gov.gr