La Commission européenne félicite le Conseil des ministres de l’Union d’avoir adopté aujourd’hui la directive visant à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche.

En 2013, les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche étaient parvenus à un accord. Celui-ci proposait d’aligner la législation européenne sur la Convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT) conclue en 2007.

Le 29 avril 2016, la Commission européenne a adopté une proposition qui traduit cet accord en une directive. La directive adoptée aujourd’hui par le Conseil met donc en œuvre l’accord conclu par les partenaires sociaux, qui prévoit un niveau plus élevé de protection des pêcheurs de l’Union.

La directive du Conseil améliorera les conditions de vie et de travail des pêcheurs. Elle établit des conditions minimales requises pour:

• le travail à bord (par exemple un âge minimum, un examen médical, des informations reprises dans le contrat de travail)
• les conditions de service (limitation du temps de travail, droit au rapatriement)
• le logement et l’alimentation
• la protection de la sécurité et de la santé au travail, y compris une prise en charge médicale à bord et à terre.

Par ailleurs, la transposition de l’accord des partenaires sociaux dans la législation européenne devrait servir d’exemple aux pays tiers pour la ratification de la Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche conclue en 2007. Ce point est particulièrement pertinent dans le cadre de la lutte contre le travail forcé, qui est souvent lié à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

En adoptant cette directive, l’Union scelle son engagement en faveur de la Convention, qui entrera en vigueur le 16 novembre 2017. Ceci lui permettra d’être plus à même de promouvoir sa mise en œuvre au niveau international.