La Commission européenne a adopté deux décisions concernant la Hongrie et la situation de l’état de droit dans cet État membre. L’une de ces décisions concerne la réforme judiciaire et l’autre le mécanisme de conditionnalité budgétaire. Par ces décisions, la Commission assure le suivi de divers processus qui ont été lancés par la Commission et le Conseil en décembre 2022.

Dans ses décisions du 22 décembre 2022 relatives à l'adoption des fonds relevant de la politique de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et du domaine «Affaires intérieures» pour la Hongrie, la Commission estimait que cet État membre ne remplissait pas la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour plusieurs raisons, notamment liées à l'indépendance de la justice.

Après une évaluation approfondie et un certain nombre d'échanges avec le gouvernement hongrois, la Commission considère que la Hongrie a pris les mesures qu'elle s'était engagée à prendre afin que la Commission estime que la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est remplie en ce qui concerne l'indépendance de la justice.

Dès lors, une partie du financement susmentionné devrait être débloquée et la Hongrie peut commencer à présenter des demandes de remboursement représentant un total d'environ 10,2 milliards d'euros.

Les États membres doivent garantir le respect de conditions favorisantes tout au long de la période de financement de la politique de cohésion. La Commission continuera à suivre de près l'application des mesures mises en place en Hongrie, notamment par l'intermédiaire d'audits, grâce à une participation active des parties prenantes et par le biais de comités de suivi.

Si, à un moment quelconque, la Commission estime que la condition favorisante horizontale n'est plus remplie, elle peut à nouveau décider de suspendre les financements.

Le 15 décembre 2022, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil a également adopté des mesures visant à protéger le budget de l'Union contre des violations des principes de l'état de droit en Hongrie conformément au mécanisme de conditionnalité budgétaire.

Ces mesures avaient trait au respect des principes de l'état de droit en Hongrie dans le contexte des marchés publics, des poursuites judiciaires, des conflits d'intérêts, de la lutte contre la corruption et des fiducies d'intérêt public.

Malgré des échanges réguliers avec la Hongrie, la Commission estime que celle-ci n'a pas remédié aux violations du principe de l'état de droit ayant conduit à l'adoption de mesures de protection par le Conseil en décembre 2022.

Par conséquent, la Commission n'a pas la possibilité de proposer que les mesures prises à l'encontre de la Hongrie soient adaptées ou levées. Cela signifie que trois programmes relevant de la politique de cohésion, correspondant à un budget de 6,3 milliards d'euros, restent suspendus et que la Hongrie n'a pas accès à ces fonds dans l'immédiat.

Par ailleurs, le 15 décembre 2022, le Conseil a approuvé le plan pour la reprise et la résilience (PRR) hongrois.

Dans ce plan, la Hongrie s'engageait à respecter 27 «super jalons» visant à garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, et à renforcer l'indépendance de la justice. Ces «super jalons» restent inchangés dans le plan révisé de la Hongrie (approuvé par le Conseil le 15 décembre 2023) et sont également applicables au chapitre REPowerEU.

Les 27 «super jalons» du PRR incluent quatre «super jalons» relatifs à l'indépendance de la justice, qui correspondent aux mesures à appliquer par la Hongrie à la demande de la Commission au titre des conditions favorisantes horizontales relatives à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que 21 «super jalons» correspondant aux mesures correctives relevant du mécanisme de conditionnalité budgétaire.

Étant donné que les «super jalons» n'ont pas été pleinement respectés, aucun paiement ne peut être effectué pour l'instant.

Globalement, le montant du financement qui reste bloqué pour la Hongrie s'élève à environ 21 milliards d'euros.

Réformes liées à l'indépendance de la justice

Afin de remédier aux lacunes recensées en ce qui concerne la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière d'indépendance de la justice, la Hongrie a adopté une législation qui renforce considérablement l'indépendance de la justice dans le pays.

Cette réforme correspond aux engagements pris par la Hongrie dans son plan pour la reprise et la résilience. 

Le 18 juillet 2023, la Hongrie a informé la Commission qu'elle respectait les conditions favorisantes en la matière. La Commission disposait de trois mois pour évaluer si c'était bien le cas et, au cours de la procédure, a demandé plusieurs éclaircissements aux autorités hongroises.

Après avoir reçu ces informations qu'elle a estimées satisfaisantes et à la suite d'une évaluation approfondie, la Commission considère que la Hongrie a pris les mesures qu'elle s'était engagée à prendre et que la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est remplie en ce qui concerne l'indépendance de la justice.  

Ces mesures visant à renforcer l'indépendance de la justice comprennent notamment:

• le renforcement des pouvoirs du Conseil national indépendant de la magistrature, afin de limiter les influences indues et les décisions discrétionnaires, et de garantir une administration des tribunaux plus objective et plus transparente;
• la réforme du fonctionnement de la Cour suprême afin de limiter les risques d'influence politique;
• la suppression du rôle joué par la Cour constitutionnelle dans le contrôle des décisions finales des juges à la demande des autorités publiques; et
• l'élimination de la possibilité pour la Cour suprême de réexaminer les questions que les juges souhaitent déférer à la Cour de justice de l'Union européenne. 

Nonobstant les progrès réalisés par la Hongrie sur le plan de l'indépendance de la justice, la Commission maintient ses préoccupations en ce qui concerne d'autres domaines faisant l'objet de la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ces préoccupations ont trait à la loi hongroise dite de protection des enfants et aux risques graves pesant sur la liberté académique et le droit d'asile.

Tant que ces préoccupations n'auront pas donné lieu à des mesures correctives, la condition favorisante horizontale ne sera pas remplie et la Commission ne pourra pas rembourser les dépenses correspondantes relevant de plusieurs programmes.

Mécanisme de conditionnalité budgétaire

Le 15 décembre 2022, le Conseil a adopté une décision définissant des mesures visant à protéger le budget de l'Union contre les violations des principes de l'état de droit en Hongrie.

Ces violations avaient trait aux marchés publics, aux poursuites judiciaires, aux conflits d'intérêts et à la lutte contre la corruption.

Ces mesures incluent une suspension des engagements budgétaires pour trois programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion pour un montant d'environ 6,3 milliards d'euros.

Elles comprennent également une interdiction de conclure de nouveaux engagements juridiques avec les fiducies d'intérêt public (et les entités qu'elles gèrent) en ce qui concerne les financements de l'UE mis en œuvre en gestion directe ou indirecte.

La décision d'aujourd'hui recense tous les points qui nécessitent encore des améliorations, notamment la portée du mandat de l'Autorité pour l'intégrité, les déclarations de patrimoine publiques et la situation des fiducies d'intérêt public.

La Commission peut seulement proposer au Conseil d'adapter ou de lever les mesures prises à l'encontre de la Hongrie une fois que cette dernière aura mené une action corrective et en aura informé la Commission.

La Hongrie n'a pas notifié formellement la Commission de mesures correctives prises depuis que le Conseil a adopté la décision le 15 décembre 2022.

Par conséquent, conformément à la procédure prévue dans le règlement relatif à la conditionnalité, un an après l'adoption de la décision par le Conseil, la Commission a réévalué la situation de la Hongrie et a confirmé que le risque pour le budget de l'Union reste inchangé depuis décembre 2022 et que les mesures du Conseil ne devraient être ni adaptées ni levées.