La Commission lance aujourd'hui la première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur une éventuelle révision de la directive sur les comités d'entreprise européens.

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Cette consultation fait suite à la résolution d'initiative législative du Parlement européen de février 2023, qui préconise la révision de la directive. Conformément aux orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission est déterminée à assurer le suivi des résolutions de ce type en présentant une proposition législative, dans le plein respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité ainsi que de l'accord «Mieux légiférer».  

Les comités d'entreprise européens favorisent une compréhension commune des défis transnationaux auxquels sont confrontées les grandes entreprises multinationales et la participation des travailleurs au processus décisionnel, afin d'échanger sur les solutions possibles, de faciliter leur mise en œuvre et d'accroître l'incidence des choix stratégiques opérés par l'employeur.

La directive sur les comités d'entreprise européens prévoit une procédure pour créer des organes d'information et de consultation associant la direction et les représentants des travailleurs dans les entreprises employant plus de 1 000 salariés et exerçant leurs activités dans au moins deux États membres.

Il ressort de l'évaluation de la directive réalisée en 2018 par la Commission que les comités d'entreprise européens restent pertinents pour assurer et organiser le dialogue social transnational dans les entreprises multinationales, tout en offrant aux États membres la flexibilité nécessaire pour l'adapter à leurs systèmes nationaux. Toutefois, l'évaluation a aussi révélé des lacunes, par exemple en ce qui concerne la procédure de consultation des comités d'entreprise européens et les moyens dont disposent les représentants pour faire respecter leurs droits.

Le Parlement européen a également invité la Commission à réviser la directive afin de renforcer les comités d'entreprise européens et leurs capacités de fonctionnement ainsi que d'augmenter leur nombre, tout en tenant compte des différents mécanismes de concertation sociale dans les États membres.

Dans ce contexte, la première phase de consultation des partenaires sociaux lancée aujourd'hui permettra de recueillir l'avis des partenaires sociaux européens sur la nécessité et l'orientation générale d'une éventuelle action de l'UE visant à améliorer la directive sur les comités d'entreprise européens. La consultation sera ouverte pendant six semaines.

Contexte

Le principe 8 du socle européen des droits sociaux souligne l'importance du dialogue social et de la participation des travailleurs. Les comités d'entreprise européens sont un instrument essentiel pour associer les travailleurs aux décisions transnationales des entreprises multinationales qui les concernent. Ils sont créés à la demande des travailleurs et peuvent émettre des avis non contraignants à l'intention de la direction sur des questions transnationales pertinentes.

La directive sur les comités d'entreprise européens impose aux États membres de mettre en place des procédures administratives et judiciaires adéquates pour l'établissement et le fonctionnement des comités d'entreprise européens. Environ 20 nouveaux comités d'entreprise européens sont créés chaque année et quelque 1 000 entreprises disposent d'un comité d'entreprise européen actif, ce qui représente à peu près la moitié de l'ensemble des entreprises éligibles.

La Commission sollicite l'avis des partenaires sociaux conformément à l'article 154, paragraphe 2, du TFUE. Elle prévoit une consultation des partenaires sociaux européens en deux phases en vue de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale au titre de l'article 153 du TFUE. Les partenaires sociaux peuvent décider d'engager des négociations entre eux à l'issue de la première ou de la deuxième phase de consultation.