La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les organismes pour l'égalité de traitement, et en particulier leur indépendance, leurs ressources et leurs pouvoirs, afin qu'ils puissent lutter plus efficacement contre la discrimination en Europe. Les organismes pour l'égalité de traitement jouent un rôle essentiel pour aider les victimes de discrimination et veiller à ce que la législation de l'UE en matière de non-discrimination soit mise en œuvre sur le terrain.

Ces deux nouveaux actes législatifs leur permettront de déployer leur plein potentiel. Ils offriront une meilleure protection aux victimes de discrimination et contribueront davantage à la prévention de ce phénomène.

Donner des moyens d'action aux organismes pour l'égalité de traitement

Les règles existantes de l'UE relatives aux organismes pour l'égalité de traitement laissent aux États membres une grande latitude quant à la structure et au fonctionnement de ces organismes.

Il en résulte d'importantes différences entre les États membres, notamment en ce qui concerne les pouvoirs, l'indépendance, les ressources, l'accessibilité et l'efficacité des organismes pour l'égalité de traitement.

La Commission propose un ensemble de règles contraignantes destinées à renforcer le rôle et l'indépendance des organismes pour l'égalité de traitement:

• compétences renforcées: les propositions étendent les compétences des organismes pour l'égalité de traitement à deux directives existantes, à savoir la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale;
• indépendance: les organismes pour l'égalité de traitement seront juridiquement tenus d'être libres de toute influence extérieure, notamment en ce qui concerne leur structure juridique, leur obligation de rendre des comptes, leur budget, leurs effectifs et leurs questions organisationnelles;
• ressources suffisantes: les États membres devront fournir aux organismes pour l'égalité de traitement les ressources humaines, techniques et financières dont ils ont besoin pour exercer toutes leurs compétences de manière efficace;
• accessibilité pour toutes les victimes: les services proposés par les organismes pour l'égalité de traitement devront être gratuits et accessibles de manière égale à l'ensemble des victimes, y compris aux personnes handicapées. Les organismes pour l'égalité de traitement devront aussi fournir aux plaignants une évaluation préliminaire de leur dossier;
• consultation sur le processus législatif et le processus d'élaboration des politiques: les institutions publiques seront tenues de consulter les organismes pour l'égalité de traitement en temps utile et de tenir compte de leurs recommandations sur les questions liées à la discrimination et à l'égalité de traitement; les organismes pour l'égalité de traitement coopéreront également avec d'autres parties prenantes concernées afin de partager les connaissances et de créer des synergies;  
• pouvoirs accrus dans les dossiers de discrimination: les organismes pour l'égalité de traitement pourront enquêter sur les cas de discrimination, émettre des avis ou adopter des décisions contraignantes (en fonction du choix des États membres) et agir en justice dans les affaires de discrimination. Ils pourront également proposer un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que la conciliation ou la médiation, aux parties à une procédure de plainte;
• sensibilisation: les États membres et les organismes pour l'égalité de traitement intensifieront leurs efforts visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité;
• partage d'expertise: les organismes pour l'égalité de traitement produiront des rapports réguliers sur la situation en matière d'égalité de traitement et de discrimination et pourront formuler des recommandations.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de suivi formel commun des organismes pour l'égalité de traitement.

La proposition prévoit que la Commission établira des indicateurs communs pour évaluer les effets des mesures proposées et garantir la comparabilité des données collectées au niveau national. La Commission publiera tous les cinq ans un rapport sur la situation des organismes pour l'égalité de traitement dans l'ensemble de l'UE.

Contexte

L'égalité est l'une des valeurs fondatrices de l'UE. Le droit de l'Union fait obligation aux États membres d'établir des organismes pour l'égalité de traitement conformément à: 

• la directive 2000/43/CE sur l'égalité raciale 
• la directive 2004/113/CE sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des biens et des services
• la directive 2006/54/CE sur l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi 
• la directive 2010/41/UE sur l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine des activités indépendantes. 

Par contre, la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la directive 79/7/CEE sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ne comprennent pas de telles dispositions.

Les organismes pour l'égalité de traitement sont des institutions publiques qui apportent une aide aux victimes de discrimination et publient des rapports et des recommandations. Ils font partie de l'équilibre des pouvoirs institutionnels dans une démocratie saine.

Le renforcement des organismes pour l'égalité de traitement vise à préserver l'égalité et à garantir la non-discrimination dans la vie quotidienne des citoyens.

Afin de renforcer les pouvoirs et le fonctionnement des organismes pour l'égalité de traitement, la Commission a adopté en 2018 une recommandation non contraignante sur les normes applicables à ces organismes.

Toutefois, seuls quelques États membres ont réalisé des réformes pour remédier aux problèmes mis en évidence dans la recommandation; la majorité d'entre eux ont signalé n'avoir apporté aucune modification ou n'avoir mené aucune réforme majeure.

En 2019, 59 % des Européens estimaient encore que la discrimination fondée sur l'origine ethnique était répandue dans leur pays. Ils étaient respectivement 53 %, 47 %, 44 % et 40 % à juger répandue la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la religion, un handicap et l'âge.

Parallèlement à ces niveaux élevés de discrimination dans l'ensemble de l'UE, la sensibilisation du public aux droits des victimes et sa connaissance de la discrimination sont limitées.

La consultation publique de mars 2022 a confirmé qu'une majorité de parties prenantes étaient favorables à des règles supplémentaires de l'UE établissant des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement.

L'initiative se compose de deux propositions de directive essentiellement identiques. La présentation de deux propositions s'explique par le fait que les six directives concernées par l'initiative sont fondées sur deux bases juridiques distinctes nécessitant des procédures d'adoption différentes.