La Commission européenne propose aujourd'hui un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l'Union européenne (UE).

Les nouvelles règles permettront de faire en sorte que les personnes qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques puissent jouir des droits du travail et des prestations sociales auxquels elles ont droit. Ces personnes bénéficieront également d'une protection supplémentaire en ce qui concerne le recours à une gestion algorithmique (c'est-à-dire des systèmes automatisés qui appuient ou remplacent les fonctions de direction au travail). Un ensemble commun de règles de l'UE offrira une plus grande sécurité juridique, permettant ainsi aux plateformes de travail numériques de tirer pleinement parti du potentiel économique du marché unique et de conditions de concurrence équitables.

Dans le cadre du train de mesures présenté aujourd'hui, la Commission propose:

• une communication exposant l'approche de l'UE et ses mesures en matière de travail via une plateforme, mesures qui seront complétées par les actions que les autorités nationales, les partenaires sociaux et les autres acteurs pertinents devraient mettre en œuvre à leur échelle. Elle vise également à jeter les bases des travaux sur de futures normes mondiales pour garantir une grande qualité du travail via une plateforme;
• une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Celle-ci prévoit des mesures visant à déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques et consacre de nouveaux droits tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants en ce qui concerne la gestion algorithmique;
• un projet de lignes directrices précisant l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés qui cherchent à améliorer leurs conditions de travail, dont ceux qui exercent une activité par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques.

Directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Statut professionnel

La directive proposée vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles. Elle fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un «employeur». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur. Les personnes qui exercent leur activité par son intermédiaire peuvent alors jouir des droits sociaux et des droits du travail qui découlent du statut de «travailleur salarié». Pour celles qui sont requalifiées comme travailleurs salariés, cela comprend le droit à un salaire minimum (lorsqu'il existe), à la négociation collective, à la protection du temps de travail et de la santé, aux congés payés ou à un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail, des prestations de chômage et de maladie, ainsi que des pensions de vieillesse contributives. Les plateformes seront autorisées à contester ou à réfuter cette qualification, mais il leur incombera de prouver qu'il n'existe pas de relation de travail. Les critères clairs que propose la Commission s'accompagneront, pour les plateformes, d'une plus grande sécurité juridique et de frais de contentieux moins importants, et ils faciliteront la planification des activités.

Gestion algorithmique

La directive renforce la transparence dans l'utilisation des algorithmes par les plateformes de travail numériques, garantit un suivi humain du respect des conditions de travail et crée le droit de contester des décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés tant aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs véritablement indépendants.

Application, transparence et traçabilité

Les autorités nationales peinent souvent à accéder aux données sur les plateformes et sur les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire. Cela s'avère d'autant plus complexe lorsque les plateformes exercent leurs activités dans plusieurs États membres, ce qui ne permet pas vraiment de savoir où le travail via une plateforme est effectué et par qui.

La proposition de la Commission apportera davantage de transparence aux plateformes en clarifiant les obligations existantes en matière de déclaration de travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales les informations essentielles concernant leurs activités et les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire.

Dans sa communication intitulée «De meilleures conditions de travail pour une Europe sociale plus forte: tirer pleinement parti de la numérisation pour l'avenir du travail», la Commission invite les États membres, les partenaires sociaux et tous les acteurs pertinents à mettre en place des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Elle vise à tirer parti des avantages de la transformation numérique et à protéger l'économie sociale de marché européenne. L'UE veut également montrer l'exemple et contribuer à de futures normes mondiales pour garantir une grande qualité du travail via une plateforme. Les plateformes, qui exercent leurs activités au-delà des frontières, invitent une approche réglementaire transfrontière.

Projet de lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence de l'UE

La Commission lance également aujourd'hui une consultation publique sur un projet de lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés, c'est-à-dire des personnes qui travaillent entièrement seules et n'emploient pas d'autres travailleurs. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une sécurité juridique et à garantir que le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux efforts déployés par certains travailleurs indépendants sans salariés pour améliorer collectivement leurs conditions de travail, notamment en matière de rémunération, lorsqu'ils se trouvent dans une position relativement faible, par exemple lorsqu'ils sont confrontés à un déséquilibre significatif de leur pouvoir de négociation. Il couvre à la fois les situations en ligne et hors ligne.