Lorsque des travailleurs sont liés par des contrats à durée déterminée, des actions doivent être prises pour garantir qu’ils ne subissent aucune discrimination injustifiée. En outre, il importe d’empêcher la succession abusive de contrats à durée déterminée entre un même employeur et un même salarié pour un travail identique.

Ce sont les deux principaux buts de la directive européenne qui régit cette question (1999/70/CE). Elle repose sur l’accord-cadre conclu entre les syndicats et les employeurs européens. De tels accords-cadres représentent un maillon important du dialogue social de l'UE.

Les directive et accords-cadres sur le travail à durée déterminée interdisent aux employeurs de traiter les travailleurs à durée déterminée de façon moins avantageuse que les travailleurs permanents, sauf si cette différence de traitement repose sur des motifs objectifs. Dans le souci d’éviter l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, les États membres de l'UE sont tenus, après consultation des partenaires sociaux, de mettre en place une ou plusieurs des limites ci-après :

• les raisons objectives qui justifieraient le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée ;
• la durée totale maximale de contrats et de relations de travail à durée déterminée ;
• le nombre maximal de renouvellements autorisés.

Les États membres doivent aussi définir des sanctions en cas d’infraction. Des clauses spéciales limitent la charge des obligations administratives sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres peuvent également décider de ne pas appliquer l’accord en question à la formation professionnelle initiale et aux apprentissages et/ou aux travailleurs qui suivent des programmes spécifiques de formation, d’intégration et de reconversion professionnelle publics ou financés par le secteur public.

L’accord s’applique aux travailleurs à durée déterminée, y compris aux travailleurs saisonniers engagés par un contrat ou dans une relation de travail tels que définis par le droit, les conventions collectives ou les pratiques de chaque État membre.

La directive sur le travail à durée déterminée, les documents consultatifs des partenaires sociaux et les rapports de mise en œuvre sont disponibles ci-dessous :

Directives

• Directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP

Documents préparatoires

• Proposition de directive concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES COM (1999) 203
• Flexibilité du temps de travail et sécurité des travailleurs: Première phase de consultation avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3 de l’accord sur la politique sociale annexé au traité SEC (95) 1540/3
• Deuxième phase de consultation avec les partenaires sociaux SEC (96) 658

Rapports de mise en œuvre

• Commission Staff Working Document - National implementation measures of Directive 1999/70/EC (EU-15) SEC (2006) 1074
• Commission Staff Working Document – National implementation measures of Directive 1999/70/EC (EU-10) SEC (2008) 2485

Études

• Implementation Report on Directive 1999/70/EC concerning the Framework Agreement on fixed-term work concluded by UNICE, CEEP and ETUC (Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) (March 2007)
• Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 1999/70/EC in Bulgaria and in Romania (2009)