La Commission européenne se félicite de l'accord politique auquel le Parlement européen et les États membres de l'Union sont parvenus aujourd'hui sur la directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

La directive a été proposée par la Commission en septembre 2023.

La mise en place d'une carte européenne du handicap harmonisée et d'une carte européenne de stationnement améliorée facilitera la reconnaissance du statut de personne handicapée et garantira, partout dans l'UE, l'égalité d'accès aux conditions spéciales et à un traitement préférentiel lors des séjours de courte durée dans d'autres pays de l'UE. La mobilité des personnes handicapées se trouvera ainsi facilitée. Que vous visitiez la Pologne avec une carte délivrée en Espagne ou que vous soyez résident polonais, votre carte vous garantira un accès aux mêmes conditions.

Les principaux éléments de la directive sont les suivants:

• Reconnaissance de la carte européenne du handicap en tant que preuve du statut de personne handicapée dans l'UE. Lors de séjours de courte durée dans d'autres pays de l'UE, les personnes handicapées auront la garantie d'accéder sur un pied d'égalité aux conditions spéciales et au traitement préférentiel qui leur sont accordés en lien avec des services, activités et installations publics et privés. Il pourra s'agir, selon le cas, d'un accès prioritaire, de tarifs réduits, d'une assistance personnelle et de guides en braille ou en version audio pour les transports, les manifestations culturelles, les centres récréatifs et sportifs et les parcs d'attractions. La carte vient compléter les cartes ou certificats nationaux existants, et ne remet pas en cause le rôle des États membres dans l'évaluation du statut de personne handicapée.
• Garantie aux titulaires d'une carte européenne de stationnement des mêmes droits de stationnement dans l'ensemble de l'UE. La carte européenne de stationnement garantit l'égalité d'accès aux emplacements de stationnement spécialement réservés et aux autres conditions et aménagements en matière de stationnement. Elle remplace la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées créée sur une base volontaire par une recommandation du Conseil. Afin de remédier aux problèmes liés à la reconnaissance non systématique de la carte dans l'UE, la carte européenne de stationnement améliorée est délivrée selon un modèle commun obligatoire. Elle est également dotée de dispositifs de sécurité destinés à prévenir la falsification et la fraude.
• Obligation des États membres de délivrer et de renouveler la carte européenne du handicap gratuitement, tant dans un format physique (comportant des fonctionnalités numériques) que dans un format numérique.
• Obligation des États membres de délivrer et de renouveler la carte européenne de stationnement gratuitement, ou contre paiement d'une somme modique pour couvrir les frais administratifs, dans un format physique comportant des fonctionnalités numériques. Chaque État membre peut également fournir cette carte dans un format numérique.
• Garantie de l'accès du public à des informations sur les conditions et procédures d'obtention de ces cartes, ainsi qu'à des informations générales sur les conditions spéciales et le traitement préférentiel proposés aux personnes handicapées. Chaque État membre mettra en place un site internet à cet effet. En outre, l'UE créera également un site internet spécifique avec des liens vers toutes les pages web nationales.
• Garantie de l'application et du respect des règles grâce à la possibilité des personnes handicapées et de leurs représentants d'engager des actions en justice en vertu du droit national. Les États membres doivent mettre en place les mécanismes nécessaires à ces actions en justice et sanctionner les infractions par des amendes et des mesures correctives.

Prochaines étapes

Après l'approbation formelle par le Parlement européen et le Conseil au cours des prochains mois, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dans les 30 mois suivant son entrée en vigueur, les États membres devront transposer ses dispositions en droit national. Un an plus tard, la législation prendra effet et les personnes handicapées pourront alors demander les cartes.

Contexte

La directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées a été annoncée dans la stratégie de l'UE relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030. Elle contribue à la mise en œuvre, par l'UE, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle tant l'UE que ses États membres sont parties.

Elle s'inscrit également dans le droit fil des principes d'égalité des chances et d'inclusion des personnes handicapées qui figurent dans le socle européen des droits sociaux.

Les personnes handicapées et les organisations de la société civile associées à la plateforme sur le handicap ont joué un rôle essentiel dans l'élaboration de cette directive. Leurs contributions, fondées sur l'expérience acquise avec la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et dans le cadre du projet pilote de carte européenne du handicap, ainsi que les enseignements tirés d'une enquête en ligne et des 3 300 réponses (dont 78 % provenant de personnes handicapées) recueillies lors d'une consultation publique menée en 2023 ont aidé à cerner les points essentiels et à répondre aux besoins réels des personnes handicapées.