Emploi, affaires sociales et inclusion

Garantie européenne pour l’enfance

En 2019, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé dans ses orientations politiques la création d’une garantie européenne pour l’enfance afin de faire en sorte que tout enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès aux droits les plus fondamentaux que sont les soins de santé et l’éducation.

Le 24 mars 2021, après avoir consulté les principales parties prenantes, y compris les enfants eux-mêmes, la Commission européenne a adopté une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, ainsi que le document de travail de ses services qui l’accompagne. Le Conseil a adopté la proposition de recommandation le 14 juin 2021.

L’objectif de la garantie européenne pour l’enfance est de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès effectif des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels:

  • des structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants gratuites;
  • une scolarisation gratuite (y compris des activités périscolaires et au moins un repas sain chaque jour d’école);
  • des soins de santé gratuits;
  • une alimentation saine;
  • un logement adéquat.

Si la plupart des enfants de l’Union ont déjà accès à ces services, seul un accès inclusif et vraiment universel garantira que tous les enfants partent avec les mêmes chances, y compris ceux qui souffrent d’exclusion sociale, en raison de la pauvreté ou d’autres désavantages.

Afin de mettre en œuvre la recommandation, les États membres ont désigné leurs coordinateurs de la garantie pour l’enfance et préparent actuellement des plans d’action nationaux couvrant la période allant jusqu’à 2030.

Les États membres dont le niveau de pauvreté des enfants est supérieur à la moyenne de l’UE (23,4 % — AROPE 2017-2019) devraient consacrer au moins 5 % de leurs ressources du Fonds social européen plus (FSE+) à ce problème.

Tous les autres États membres doivent affecter un montant approprié de leurs ressources FSE+ à la lutte contre la pauvreté des enfants.

Le financement au titre du FSE+ peut servir à tester ou à renforcer les initiatives visant à améliorer l’accès à ces services ou à permettre une utilisation plus efficace des budgets nationaux, régionaux et locaux. En outre, le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour permettre aux États membres de développer des services et programmes essentiels nouveaux ou améliorés afin de mieux atteindre les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Actions préparatoires

Faisant suite à la demande du Parlement européen pour une garantie pour l’enfance qui contribuerait à faire en sorte que chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait un accès gratuit à des soins de santé, à l’éducation, à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, à un logement décent et à une alimentation adéquate, la Commission européenne a élaboré une action préparatoire en trois phases afin d’analyser la faisabilité, le financement et la mise en œuvre d’un tel dispositif dans l’Union.

La phase I a permis d’évaluer la faisabilité, l’efficacité et les avantages globaux d’un dispositif européen de garantie pour l’enfance et de formuler des suggestions concrètes pour améliorer les politiques et les programmes au niveau (sous-)national et de l’UE.

L'accent a été mis sur l’accès de quatre catégories d’enfants aux cinq droits sociaux recensés par le Parlement européen: les enfants handicapés, les enfants placés dans des institutions, les enfants issus de l’immigration (y compris les enfants réfugiés) et les enfants de familles touchées par la précarité. Les résultats de la phase I sont les suivants:

La phase II de l’action préparatoire a abouti à une étude détaillée sur les coûts et les avantages de l'accès gratuit:

  • à la scolarité, y compris des activités périscolaires et des repas complets;
  • aux structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants;
  • à des examens médicaux réguliers et à un traitement de suivi de tous les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;
  • à des services visant à prévenir et combattre le sans-abrisme des enfants.

Les résultats de la phase II sont les suivants:

Pour la phase III de l’action préparatoire, la Commission européenne a collaboré avec l’UNICEF. L’objectif de cette phase est de tester la manière dont la garantie européenne pour l’enfance pourrait fonctionner dans la pratique et de formuler des recommandations pour garantir le succès de sa conception et de sa mise en œuvre.

Dans ce contexte, l’UNICEF travaille depuis juillet 2020 avec les autorités nationales et locales de sept États membres de l’UE (Bulgarie, Croatie, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie et Espagne), ainsi qu’avec les principaux acteurs nationaux et locaux de ces pays.

En particulier, sept analyses approfondies ont été réalisées afin de contribuer à l’élaboration des plans d’action nationaux relatifs à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance.

Les résultats de la phase III sont les suivants:

Plans d’action nationaux

L’article 11, point c), de la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance invite les États membres à présenter des plans d’action sur la manière dont ils entendent mettre en œuvre la garantie.

Ces plans d’action devraient couvrir la période allant jusqu’à 2030 et tenir compte des circonstances nationales, régionales et locales ainsi que des mesures et actions stratégiques existantes visant à soutenir les enfants dans le besoin.

L’objectif principal des plans d’action nationaux est de décrire les mesures stratégiques nationales et infranationales existantes et prévues qui visent à améliorer l’accès des enfants dans le besoin à l’ensemble des services clés couverts par la garantie européenne pour l’enfance.

Voir les plans d’action nationaux présentés par les États membres:

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