Suisse - Assurance-accidents
Ce chapitre fournit une description générale de certaines prestations octroyées par l'assurance-accidents.
Prestations abordées dans ce chapitre:
- Indemnités journalières
- Rentes d’invalidité
- Indemnités pour atteinte à l’intégrité
- Allocations pour impotent
- Rentes de survivants
De quoi s'agit-il?
L'assurance-accidents est obligatoire pour tous les travailleurs salariés et les chômeurs. Elle intervient en cas d'accidents professionnels, de maladies professionnelles, et dans certaines conditions, d'accidents non professionnels.
Si vous êtes victime d'un accident ou souffrez d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir différentes prestations:
- Indemnités journalières: versées si vous souffrez d'une incapacité de travail, totale ou partielle.
- Rente d’invalidité: succède aux indemnités journalières si votre capacité de gain est durablement diminuée.
- Indemnité pour atteinte à l’intégrité: prestation unique versée en cas d'atteinte importante et durable à votre intégrité physique ou mentale (perte d'un rein ou d'une jambe, cécité totale, par exemple).
- Allocation pour impotent: versée si vous avez besoin en permanence de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
- Rente de survivant: versée au conjoint survivant (sous certaines conditions) et aux enfants orphelins.
A noter qu'outre ces prestations en espèces, vous avez aussi droit à des prestations en nature, c'est-à-dire au remboursement des soins médicaux et autres frais occasionnés à la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle (traitement médical, médicaments et analyses, cures, moyens et appareils servant à la guérison, frais de sauvetage, moyens auxiliaires tels que prothèses ou appareils auditifs, etc.).
Quelles conditions dois-je remplir?
L'assurance-accidents est obligatoire pour toutes les personnes salariées en Suisse.
Les chômeurs bénéficient aussi en principe de l'assurance obligatoire.
Pour les salariés travaillant plus de huit heures par semaine, l'assurance-accidents couvre aussi les accidents dits « non professionnels ».
Pour les autres (travailleurs occupés moins de huit heures par semaine et personnes non assurées), les prestations en cas d'accident non professionnel sont prises en charge par l'assurance-maladie (voir le chapitre Assurance-maladie).
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Indemnités journalières
Si vous devenez totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnité journalière, calculée en fonction du dernier salaire perçu et de votre degré d'incapacité:
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Incapacité totale de travail: |
80 % du gain assuré |
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Incapacité partielle de travail: |
réduction en conséquence |
Le gain assuré correspond au dernier salaire, dans la limite d'un plafond fixé à 406 CHF par jour.
Pour les chômeurs, l'indemnité journalière allouée équivaut à l'indemnité de chômage.
L'indemnité est versée journalièrement à partir du troisième jour qui suit celui de l'accident. Elle cesse d'être versée dès que vous avez recouvré votre pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou en cas de décès.
Vous devez déclarer rapidement tout accident ou toute maladie professionnelle à votre employeur, qui doit à son tour le déclarer à son assureur.
Rente d'invalidité
Elle est versée si vous devenez invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle et qu'il n'y a plus lieu d'attendre d'un traitement médical ou des mesures de réadaptation une sensible amélioration de votre état de santé. La rente d'invalidité succède alors aux indemnités journalières.
Comme pour les indemnités journalières, la rente d'invalidité dépend du dernier salaire perçu et du degré d'invalidité:
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Invalidité totale: |
80 % du gain assuré |
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Invalidité partielle: |
réduction en conséquence |
Le gain assuré correspond au dernier salaire, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 148 200 CHF.
Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Cette indemnité est allouée sous la forme d'une prestation unique en capital. Elle dépend de la gravité de l'atteinte à l'intégrité et est calculée en pourcentage du montant maximal du gain annuel assuré (148 200 CHF).
Allocation pour impotent
Elle est versée si, en raison d'une atteinte à votre santé, vous avez besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
L'allocation pour impotent est fixée selon le degré d’impotence (voir la définition au chapitre Autres prestations d'invalidité en espèces):
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Impotence légère: |
2 fois le montant maximal du gain journalier assuré |
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Impotence moyenne: |
4 fois le montant maximal du gain journalier assuré |
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Impotence grave: |
6 fois le montant maximal du gain journalier assuré |
Rente de survivant
Lorsqu'une personne assurée décède des suites d'un accident ou d'une maladie professionnelle, la rente de survivant est octroyée au conjoint/partenaire enregistré survivant et aux enfants.
Si vous êtes divorcé, vous avez droit à une rente de survivant si la personne décédée était tenue de vous verser une pension alimentaire.
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Veuves ou veufs: |
40 % du gain assuré de la personne décédée |
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Conjoints divorcés: |
20 % du gain assuré (dans la limite de la pension alimentaire due) |
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Orphelin de père ou de mère: |
15 % du gain assuré |
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Orphelin de père et de mère: |
25 % du gain assuré |
Le gain assuré correspond au dernier salaire de la personne décédée, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 148 200 CHF.
Lorsqu'il existe plusieurs survivants, les rentes de survivants s'élèvent à 70 % du gain assuré au plus et en tout (90 % lorsqu'il existe en outre une rente pour conjoint divorcé).
Le droit à la rente de survivant s’éteint en cas de remariage du conjoint. Pour l'orphelin, il cesse à 18 ans ou à 25 ans au plus tard en cas d'apprentissage ou d'études.
Glossaire
- Accident: toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
- Accident professionnel: tout accident se produisant dans le cadre de l'activité professionnelle. Les accidents survenant pendant les pauses, avant ou après le travail, sont considérés comme professionnels si la personne se trouvait, à bon droit, sur son lieu de travail ou dans une zone de danger liée à son activité professionnelle. Les accidents survenant sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours couverts par l'assurance-accidents.
- Maladie professionnelle: toute maladie due exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux dans l'exercice de l'activité professionnelle. Sont aussi concernées les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.
Formulaires utiles
Connaître ses droits
Les liens suivants fournissent des renseignements complémentaires sur vos droits. Ils ne renvoient pas à des sites de la Commission européenne et n'engagent pas la Commission:
- Guide de l'assurance-accidents obligatoire
- Assurance-accidents sur le site de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Suva (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents)
- Liste des assureurs-accidents
- Assurances sociales: séjour en Suisse et départ - Informations à l’attention des ressortissants étrangers
Publications de la Commission européenne:
Qui contacter?
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et autres assureurs
La gestion de l'assurance-accidents est assurée, selon la catégorie de travailleurs, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA ou SUVA) ou par tout autre assureur agréé.
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
3003 Berne
Tél. +41 584622111