Ce chapitre présente le système d'allocations familiales, en distinguant les prestations versées dans l’agriculture et celles versées dans les autres secteurs.

Prestations abordées dans ce chapitre:

• Allocations familiales dans l’agriculture
• Allocations familiales dans les autres secteurs

De quoi s'agit-il?

On distingue en Suisse les allocations familiales versées dans l'agriculture de celles versées dans les autres secteurs.

Dans l'agriculture, les allocations familiales sont réglementées au niveau fédéral.

Dans les autres secteurs, ces prestations sont définies par une loi spécifique dans chacun des vingt-six cantons, et chapeautées par une loi fédérale qui prescrit des conditions minimales.

Quel que soit le secteur, il existe au minimum deux types d'allocations:

• Une allocation pour enfant, versée jusqu’à la seizième année de l’enfant ou jusqu'à la vingtième année si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant).
• Une allocation de formation, versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant mais au plus tard jusqu’à sa vingt-cinquième année.

Quelles conditions dois-je remplir?

Ouvrent droit aux allocations les enfants de parents mariés ou non, les enfants adoptés, les enfants du conjoint/partenaire enregistré, les enfants recueillis, ainsi que les frères, les sœurs et les petits-enfants s’ils sont à la charge du bénéficiaire.

Allocations familiales dans l’agriculture

Si vous êtes travailleur agricole ou agriculteur indépendant, vous pouvez prétendre à des allocations familiales.

En tant que travailleur agricole, vous avez également droit à une allocation de ménage.

Allocations familiales dans les autres secteurs

Tous les parents exerçant une activité lucrative ont droit aux allocations familiales (salariés et indépendants).

Il en va de même des mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité.

Si vous n'avez pas d'activité lucrative, vous y avez droit si votre revenu annuel ne dépasse pas 44 100 CHF (ce plafond peut être relevé ou supprimé par les cantons).

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Allocations familiales dans l’agriculture

Allocations familiales dans les autres secteurs

Ces montants sont des minima. Les cantons peuvent prévoir des allocations plus élevées. Ils peuvent aussi vous verser d’autres prestations telles que des allocations de naissance ou d’adoption.

Si vous êtes salarié, vous devez adresser une demande à votre employeur, qui la transmettra à la caisse d'allocations familiales compétente.

Si vous êtes travailleur indépendant, adressez-vous à votre caisse de compensation pour allocations familiales.

Si vous êtes agriculteur indépendant, vous devez déposer une demande auprès de votre caisse cantonale de compensation AVS.

Si vous êtes sans activité lucrative, vous devez vous adresser à la caisse cantonale de compensation AVS.

Glossaire

• AVS: assurance-vieillesse et survivants. L'AVS est le premier pilier de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse.
• Caisses de compensation: les caisses de compensation organisent au niveau des cantons le paiement des différentes prestations sociales. Les caisses sont décentralisées et reflètent la structure fédéraliste de la Suisse. Il existe deux principaux types: les caisses professionnelles de compensation et les caisses de compensation cantonales.
• Partenariat enregistré: le partenariat enregistré permettait à deux personnes de même sexe n'ayant pas de liens de parenté de donner un cadre juridique à leur relation de couple. Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré entre personnes de même sexe est assimilé au mariage et sa dissolution judiciaire au divorce; le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. À compter du 1er juillet 2022, il n'est plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les couples de même sexe peuvent uniquement opter pour le mariage. Les partenariats enregistrés existants peuvent en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

Formulaires utiles

Les formulaires sont généralement disponibles sur les sites internet des caisses de compensation cantonales.

Connaître ses droits

Les liens suivants fournissent des renseignements complémentaires sur vos droits. Ils ne renvoient pas à des sites de la Commission européenne et n'engagent pas la Commission:

• Registre des allocations familiales
• Allocations familiales: foire aux questions
• Informations sur les allocations familiales sur le site du Centre d’information AVS/AI

Publications de la Commission européenne:

• Prestations familiales: vos droits à l’étranger en tant que citoyen de l’UE

Qui contacter?

Caisses cantonales de compensation et caisses professionnelles de compensation

Trouvez les contacts des caisses cantonales de compensation et des caisses de compensation professionnelles.

Identifiez et contactez la caisse de compensation qui vous concerne.

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Effingerstrasse 20

3003 Berne

Tél. +41 584629011

www.bsv.admin.ch