Ce chapitre est consacré aux différents types des prestations dont vous pouvez bénéficier si vous êtes atteint(e) d'un handicap. Il présente les conditions d'éligibilité à ces prestations, les montants et comment déposer votre demande.

Les prestations présentées sont les suivantes :

• Soutien au titre de la LLS (stöd enligt LSS)
• Assistance personnelle et allocation d'assistance (personlig assistens och assistansersättning)
• Allocation pour voiture (bilstöd)
• Allocation pour frais supplémentaires (merkostnadsersättning)
• Allocation de handicap (handikappersättning)
• Autres aides aux personnes handicapées (annat stöd till personer med funktionsnedsättning)

Dans quelle situation y avez-vous droit ?

Les personnes atteintes de handicap peuvent demander plusieurs types d’allocations en Suède, en fonction de leurs besoins. La loi relative à l'assistance et aux services en faveur des personnes atteintes de certaines infirmités fonctionnelles (LSS) énonce les droits des personnes souffrant d’infirmités fonctionnelles importantes et permanentes. Elle comporte dix mesures d’aide et de services spécifiques visant à assurer de bonnes conditions de vie.

Si, en raison d’un handicap grave et permanent, vous rencontrez des difficultés importantes dans votre vie quotidienne et avez besoin d'une assistance personnelle, vous pouvez demander une allocation d'assistance auprès de l'Agence suédoise de sécurité sociale ou une assistance personnelle auprès de votre commune.

Une allocation pour frais supplémentaires peut être demandée par les personnes qui doivent assumer des coûts plus élevés en raison de leur handicap. Cette prestation remplace l’allocation de handicap octroyée en tant que soutien pour la vie quotidienne ou pour le supplément de frais, lequel soutien est maintenu pour les personnes auxquelles l’allocation a déjà été accordée.

Les personnes souffrant d’une invalidité permanente et éprouvant de grandes difficultés à utiliser les transports publics peuvent demander une allocation pour voiture dans le but d’acheter ou d’adapter une voiture, une moto ou un vélomoteur.

En tant que parent d'un enfant atteint de handicap, vous pouvez demander, en fonction du niveau de gravité du handicap, une allocation d'assistance, une assistance personnelle, une allocation pour voiture ou une allocation pour frais supplémentaires.

Vous-même ou votre employeur pouvez demander une indemnisation pour des dispositifs professionnels vous permettant continuer à travailler malgré votre handicap.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Soutien au titre de la LLS

Si vous souffrez d’un handicap important, vous pourriez avoir le droit de bénéficier de dix mesures de soutien et de services visant à vous assurer de bonnes conditions de vie. Ces mesures sont les suivantes: conseils et autres formes de soutien individuel (rådgivning och annat personligt stöd), assistance personnelle (biträde av personlig assistent eller ekonomiskt stöd till skäliga kostnader för sådan assistans), service d’accompagnement (ledsagarservice), service de contact personnel (biträde av kontaktperson), service de secours à domicile (avlösarservice i hemmet), court séjour en dehors du domicile (korttidsvistelse utanför det egna hemmet), courte période de supervision pour les écoliers de plus de 12 ans (korttidstillsyn för skolungdom över 12 år utanför det egna hemmet i anslutning till skoldagen samt under lov), foyers familiaux avec service spécial pour les enfants et les jeunes (boende i familjehem eller i bostad med särskild service för barn eller ungdomar som behöver bo utanför föräldrahemmet), formules d’hébergement avec service spécial pour les adultes ou autrès formules d’hébergement spécialement adaptées (bostad med särskild service för vuxna eller annan särskilt anpassad bostad för vuxna) et activités quotidiennes (daglig verksamhet).

Assistance personnelle et allocation d'assistance

Si vous êtes atteint d'un handicap qui vous pose des problèmes dans votre vie quotidienne, autrement dit si une aide vous est nécessaire pour vos besoins élémentaires (respiration, hygiène personnelle, repas, habillement, communication avec autrui ou autre soutien exigeant de bien vous connaître) pendant plus de 20 heures par semaine, vous pourriez obtenir une allocation d’assistance.

Si vous avez besoin d'une assistance pour vos besoins élémentaires pendant moins de 20 heures par semaine, vous pouvez demander une assistance personnelle auprès de votre commune.

Si une aide vous est fournie pour vos besoins élémentaires, vous pourriez également obtenir une assistance pour d’autres besoins personnels. Il n'existe pas d'âge limite à partir duquel une allocation d'assistance ou une assistance personnelle peut être accordée.

Allocation pour voiture

Si vous avez entre 18 et 65 ans et souffrez d’un handicap permanent et d’importantes difficultés pour vous déplacer seul ou en transports publics, ou si vous avez un enfant souffrant d’un tel handicap, vous pouvez demander une allocation pour voiture pour l’achat ou l’adaptation d’une voiture.

Allocation de handicap

L’allocation de handicap a pour but de couvrir les dépenses encourues par des personnes invalides qui ont besoin d’aide pour leurs activités quotidiennes ou qui doivent assumer des frais supplémentaires en raison de leur handicap. L’allocation de handicap a cependant été remplacée par l’allocation pour frais supplémentaires, ce qui signifie que la première ne peut plus être demandée; les deux allocations vont toutefois coexister pendant un certain temps.

Allocation pour frais supplémentaires

Si vous devez assumer en raison d’une invalidité des suppléments de dépenses pour un montant minimum de 12 075 SEK par an, vous pourriez être éligible au bénéfice d’une allocation pour frais supplémentaires.

Autres aides aux personnes handicapées

Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie et que des dispositifs d’assistance vous sont nécessaires pour travailler, vous-même ou votre employeur pouvez demander une allocation pour les acquérir. Vous pouvez également demander une allocation pour qu’un expert procède à l’évaluation des dispositifs d’assistance dont vous avez besoin.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de ces dispositifs professionnels. L’aide à cette fin peut vous être versée jusqu'à vos 68 ans.

Si votre handicap est susceptible d'entraîner une incapacité à travailler à plein temps, vous pouvez bénéficier d'une compensation d’activité (aktivitetsersättning) si vous êtes âgé(e) de moins de 30 ans ou une indemnité de maladie si vous êtes âgé(e) de 19 à 29 ans. L’indemnisation peut être accordée pour une période de 1 à 3 ans selon la période durant laquelle vous serez inapte au travail. En fonction du taux de réduction de votre capacité de travail, vous percevrez une compensation d’activité intégrale, de trois-quarts, de moitié ou d’un quart. Veuillez vous reporter au chapitre sur les prestations de maladie pour plus d’informations.

Quels sont vos droits et comment y prétendre ?

Assistance personnelle et allocation d'assistance

Le montant de cette allocation s'élève à 324,50 SEK de l'heure. Si vous avez des besoins particuliers, comme une assistance disposant d'une formation spéciale qui coûte plus cher, vous pouvez percevoir plus. Le montant maximal est de 363,44 SEK de l'heure. L'allocation d'assistance doit être utilisée pour compenser les coûts d'un assistant personnel, comme son salaire, les contributions patronales et les coûts administratifs. Cette règle implique que, si cette allocation est utilisée à d'autres fins, elle doit être remboursée à l'Agence suédoise de sécurité sociale. Si vous avez besoin d’une assistance pour vos besoins élémentaires pendant plus de 20 heures par semaine, vous adressez votre demande par l’intermédiaire de l’Agence suédoise de sécurité sociale. Si vous avez besoin d'une assistance pour vos besoins élémentaires pendant moins de 20 heures par semaine, vous demandez une assistance personnelle auprès de votre commune.

Allocation pour voiture

Vous pouvez bénéficier d'une allocation de base pour acheter un véhicule. En cas d'achat, vous pouvez percevoir jusqu'à 30 000 SEK. Le montant maximal prévu pour une moto est de 12 000 SEK et de 3 000 SEK pour une mobylette. Le montant de cette allocation est conditionné à vos revenus. Si vos revenus sont inférieurs à 220 000 SEK par an, vous pourriez également être éligible à une allocation pour l’achat d’une voiture. Le montant de cette allocation va de 4 000 à 40 000 SEK. Si vous êtes marié ou vivez en cohabitation, les revenus de votre conjoint/partenaire sont pris en compte dans le calcul, L’allocation d'adaptation est basé sur le coût réel de l'installation ou de l'adaptation. Il n'existe pas de montant maximal pour l'allocation de permis de conduire. L'allocation de véhicule n'est pas imposable. Votre demande doit être adressée à l'Agence suédoise de sécurité sociale.

Allocation de handicap

Le montant de l'allocation de handicap dépend de vos besoins et de l'ampleur des coûts supplémentaires. Cette allocation est composée de trois niveaux. L'allocation de handicap n'est pas imposable. Votre demande doit être adressée à l'Agence suédoise de sécurité sociale.

Allocation pour frais supplémentaires

Si vous devez assumer un complément de dépenses en raison de votre invalidité, vous pourriez être éligible à l’allocation pour frais supplémentaires. Le montant de celle-ci dépend du niveau des frais en question. Il y a cinq niveaux différents. L’allocation pour frais supplémentaires est exonérée d’impôt. Votre demande doit être adressée à l’Agence suédoise d’assurance sociale.

Autres aides aux personnes porteuses d’un handicap

Vous-même ou votre employeur pouvez demander une allocation pour dispositifs d’assistance spéciaux. Le montant maximum est fixé à 50 000 SEK. Un montant supérieur peut cependant être octroyé dans des circonstances particulières. Indépendamment du coût, un montant de 10 000 SEK est à charge de l’employeur. Vous ou votre employeur pouvez adresser la demande à l’Agence suédoise d’assurance sociale.

Soutien au titre de la LSS

Une demande de soutien au titre de la LSS peut être adressée à votre commune. L’évaluation des besoins est effectuée par des travailleurs sociaux spécialisés.

Les formulaires à remplir

• 3062: Demande d'allocation d'assistance
• 5014: Demande d'allocation pour voiture
• 3070: Demande d'allocation de handicap
• 3085: demande d’intervention pour frais supplémentaires
• 7545: Demande de dispositifs d’assistance spéciaux– salarié
• 7547: Demande de dispositifs d’assistance spéciaux - employeur

Connaissez vos droits

En Suède :

• Loi (1993:387) relative à l'assistance et aux services en faveur des personnes atteintes de certaines infirmités fonctionnelles
• Code de la sécurité sociale (2010:110) - Chapitres 48-52.

Dans l'UE :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter ?

Agence nationale de la sécurité sociale suédoise
Site Internet : www.forsakringskassan.se
E-mail du Centre des utilisateurs : kundcenter@forsakringskassan.se
N° téléphone du Centre des utilisateurs : +46 771524524

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L'Association suédoise des collectivités locales et des régions (SKR) fournit la liste des coordonnées de toutes les communes en Suède.