Ce chapitre vous explique ce que vous devez savoir au moment de vous déplacer dans l'Union européenne et la manière dont vos déplacements influencent vos droits en matière de sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2021, les règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale ne s’appliquent plus au Royaume-Uni et sur son territoire. Toutefois, les droits des personnes relevant de l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni continuent d’être protégés.

Pour les personnes ne relevant pas de l’accord de retrait, la coordination de la sécurité sociale entre l’UE et le Royaume-Uni est régie par un protocole spécifique de l’accord de commerce et de coopération. S’il est similaire aux règles de l’UE et si son champ d’application est vaste, ce protocole ne prévoit pas un niveau de protection identique à celui de la réglementation de l’UE.

Protection sociale et règlements européens

Les règlements européens en matière de sécurité sociale coordonnent les législations des États membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse. Ils comprennent une série de principes généraux qui garantissent la protection des travailleurs et des membres de leur famille qui se déplacent d'un État membre vers un autre.

Si vous allez travailler dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays couvert par la réglementation européenne, vous ne relèverez généralement plus du régime espagnol de sécurité sociale et serez désormais protégé par les lois du régime de sécurité sociale de votre nouveau pays de résidence.

Si vous avez vécu, travaillé ou cotisé dans un autre pays de l'UE ou dans un autre pays couvert par la réglementation européenne, la période durant laquelle vous y avez vécu ou travaillé, ou les cotisations que vous avez versées pendant que vous y résidiez, seront prises en considération pour déterminer votre accès aux prestations à votre retour en Espagne.

Quelles prestations pouvez-vous demander?

Les règlements européens vous garantissent de conserver le droit à certaines prestations sociales même si vous vous déplacez dans différents pays. Par conséquent, vous devez prendre en considération vos périodes de résidence et de cotisation dans tout autre pays de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse, et les communiquer à l'heure d'introduire une demande pour les aides suivantes en Espagne :

• Prestation pour maladie en espèces
• Prestation pour incapacité permanente
• Prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle
• Prestation de maternité et de paternité
• Allocations familiales
• Allocations chômage
• Pension de retraite
• Prestations de survie

Pour déterminer à quelles prestations vous avez droit (de type contributif ou non) et leur montant, on tient compte des périodes d'emploi ou de résidence ainsi que des cotisations versées dans tout autre État membre de l'Union européenne, dans les pays de l'EEE ou en Suisse.

Vous pourrez recevoir les prestations de type contributif, les prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et les allocations de décès quel que soit le pays dans lequel vous résidez au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou encore en Suisse. Chaque pays vous versera ses propres prestations.

Si vous voulez percevoir les prestations de type non contributif visées dans le règlement (CE) nº 883/2004 (annexe X), vous ne pourrez le faire que dans le pays dans lequel vous résidez et en fonction de sa législation.

Que devez-vous faire?

Si vous avez travaillé dans un pays couvert par la réglementation européenne et que vous rentrez en Espagne, rendez-vous dans l'un des centres d'information de la Sécurité sociale (Centros de Atención e Información de la Seguridad Social - CAISS) pour demander la ou les prestations qui vous reviennent.

Vous pouvez exporter des prestations depuis un autre pays que vous soyez travailleur ou bénéficiaire d'une pension, ou encore survivant de la personne qui percevait la prestation.

Si vous receviez des allocations de chômage dans un autre pays de l'UE, dans l'EEE ou en Suisse, vous pouvez également les transférer en Espagne en demandant qu’elles soient exportées vers le pays qui effectue le paiement. Vous ne pourrez toutefois les transférer que durant trois mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à six mois. Pour ce faire, vous devez vous inscrire au bureau de chômage de votre localité dans un délai de sept jours et demander la prestation en soumettant le formulaire correspondant.

Les CAISS et les bureaux de chômage vous préciseront les documents à fournir. En règle générale, vous devrez mentionner le pays dans lequel vous avez travaillé, le nom et l'adresse de l'entreprise qui vous a embauché, la durée de votre contrat à l'étranger et votre numéro de sécurité sociale à l'étranger.

Glossaire

• EEE (Espace économique européen) : Islande, Liechtenstein et Norvège.
• Prestations de type contributif : prestations qui exigent certaines conditions minimales de cotisation, à savoir avoir cotisé à la Sécurité sociale durant une période de temps déterminée.
• Prestations de type non contributif : aides destinées aux citoyens handicapés ou qui se trouvent dans une situation de précarité et qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer leur subsistance, même s'ils n'ont jamais cotisé ou pas suffisamment pour accéder aux prestations de type contributif.

Formulaires nécessaires

• Formulaire A1 : attestation qui prouve que vous cotisez à la Sécurité sociale dans un autre pays de l'UE.
• Formulaire S1 : attestation vous donnant droit aux prestations de santé si vous ne résidez pas dans le pays dans lequel vous êtes assuré.
• Formulaire S2 : autorisation de recevoir des soins médicaux programmés dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse.
• Formulaire S3 : attestation prouvant votre droit aux prestations de santé dans votre ancien pays d'emploi si vous êtes travailleur frontalier à la retraite.
• Formulaire U1 : relevé des périodes cotisées dans le pays dans lequel vous avez travaillé, à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez recevoir des allocations.
• Formulaire U2 : autorisation donnant le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre pays. À présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi.
• Formulaire U3 : faits susceptibles de modifier les droits aux prestations de chômage. Ce formulaire informe les services pour l'emploi du pays versant vos allocations de changements dans votre situation pouvant conduire à une révision de vos droits.
• Formulaire DA1 : formulaire donnant droit à un traitement médical aux conditions s'appliquant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans un autre pays de l’UE.
• Formulaire P1 : formulaire récapitulant les décisions vous concernant prises par les organismes de pays de l'UE auprès desquels vous avez introduit une demande de pension de retraite, de survivant ou d'invalidité.

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne :

• Pour en savoir plus sur la loi générale de la sécurité sociale en Espagne, voir le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre.
• Les règlements européens (CE) nº 883/04 et n° 987/09 traitent de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres de l'UE.

Publications de la Commission européenne :

• Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne

À qui s'adresser?

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

C/ Padre Damián, 4

28036 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915688300

Fax +34 915640484

http://www.seg-social.es/Internet_7/index.htm

Centres d'information de la Sécurité sociale (CAISS)

Pour vos demandes d'allocations de chômage, adressez-vous au :

Servicio Público de Empleo Estatal

Calle Condesa de Venadito, 9

28027 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 912722793

Bureaux locaux