Ce chapitre vous explique comment obtenir une aide financière si vous êtes au chômage et que vous n'avez pas suffisamment cotisé à la Sécurité sociale ou que vous remplissez certains critères spécifiques.

Les points suivants sont abordés :

• allocation chômage de type non contributif (Subsidio por desempleo de nivel asistencial) ;
• revenu d'insertion active (Renta Activa de Inserción).

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide?

Si vous êtes au chômage mais que vous n'avez pas suffisamment cotisé à la Sécurité sociale ou que vous vous trouvez dans certaines situations, vous pouvez faire appel aux prestations de chômage non contributives qui existent en Espagne :

• Allocation chômage de type non contributif : vous pouvez la demander si vous n'avez pas droit à une prestation de chômage de type contributif car vous n'avez pas versé les cotisations nécessaires à la Sécurité sociale ou parce que vous avez épuisé vos droits à la prestation contributive qui vous revenait mais que vous êtes toujours au chômage.
• Revenu d'insertion active : vous pouvez le demander si vous êtes chômeur de longue durée et que vous avez entre 45 et 65 ans. Il est également accessible aux travailleurs émigrants de plus de 45 ans qui sont revenus en Espagne, aux personnes handicapées et aux victimes de violence fondée sur le genre.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Allocations chômage de type non contributif : si vous aspirez à cette aide, vous devez tout d'abord être inscrit depuis au moins un mois dans un bureau de l'emploi et ne pas avoir rejeté d'offre d'emploi appropriée ni refusé de prendre part à un programme de formation professionnelle du SEPE (Service public de l'emploi national). Vos revenus ne peuvent pas dépasser 75 % du salaire minimum interprofessionnel. Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes :

• avoir des responsabilités familiales et avoir épuisé vos droits à la prestation de chômage ;
• être âgé de plus de 45 ans, ne pas avoir de responsabilités familiales et avoir épuisé vos droits à la prestation de chômage ;
• être âgé de plus de 55 ans et réunir les conditions pour avoir droit à une pension de retraite (à l'exception de l'âge) ;
• avoir cotisé pendant moins de douze mois mais plus de trois (en cas de responsabilités familiales) ou plus de six (en l'absence de responsabilités familiales) ;
• être un émigrant revenu d'un pays avec lequel il n'existe pas de convention sur la protection en cas de chômage, ou avoir été libéré de prison.

Revenu d'insertion active : pour recevoir cette aide, vous devez être un chômeur de moins de 65 ans et ne pas avoir de revenus supérieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel. Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes :

• être chômeur de longue durée et avoir plus de 45 ans ;
• être un émigrant revenu en Espagne de plus de 45 ans et avoir travaillé à l'étranger durant au moins six mois ;
• être handicapé ;
• être victime de violence fondée sur le genre.

À quoi avez-vous droit et comment le demander?

Ces prestations sont gérées par le Service public de l'emploi national (SEPE).

Glossaire

• Cotiser : pour avoir droit aux prestations du système de sécurité sociale, les travailleurs doivent verser des cotisations financières périodiques. Cette obligation prend cours dès le début de l'activité professionnelle.
• IPREM : indicateur public des revenus à effets multiples.

Formulaires nécessaires

Vous pourrez demander la prestation auprès du Service public de l'emploi national. Vous devrez y présenter les documents nécessaires ainsi que la « demande d'allocation chômage » ou la demande de « revenu d'insertion active », en plus de votre déclaration d'impôt :

• Demande d'allocation chômage
• Déclaration d'impôt
• Déclaration d'impôt pour les 52-55 ans
• Revenu d'insertion active
• Vous pouvez également demander une prorogation pour pouvoir vous déplacer dans l'Union à la recherche d'un emploi.

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

• Pour en savoir plus sur la loi générale de la sécurité sociale en Espagne, voir le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre.
• Les niveaux de revenus établis en Espagne sont énumérés à l'article 275 de la refonte de la loi générale de la sécurité sociale.
• Nouvelles mesures introduites par le décret-loi royal 4/2013 en matière de prestations.
• Accédez à la synthèse des types de prestations de chômage.
• Décret-loi royal 1/2013 prorogeant le programme de requalification professionnelle des personnes ayant épuisé leurs droits en matière de protection en cas de chômage.

Publications de la Commission européenne :

• Chômage : vos droits à l'étranger en qualité de citoyen européen.

À qui s'adresser?

Servicio Público Estatal de Empleo

Servicios centrales del SEPE

C/ Condesa de Venadito, 9

28027 Madrid - ESPAÑA

Tél. +34 917006600

Fax +34 917006716

Numéro de téléphone à l'attention des travailleurs : +34 901119999

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