Ce chapitre explique les aides que peuvent solliciter les personnes qui se trouvent en situation de précarité faute de percevoir des revenus suffisants et d'avoir cotisé à la sécurité sociale.

Les points suivants sont abordés :

• pension d'invalidité non contributive (pension de invalidez no contributiva) ; 
• pension de retraite non contributive (pension de jubilación no contributiva) ;
• revenu minimum vital (ingreso minimo vital) ;
• prestations pour les Espagnols d'origine résidant à l'étranger et aux Espagnols revenus au pays (prestación a favor de los españoles residentes en el exterior y retornados) ; 
• aides au logement (complemento de vivienda) ;
• services sociaux (servicios sociales).

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous n'avez pas cotisé précédemment, ou pas suffisamment, le régime espagnol de protection sociale met à votre disposition une série de prestations non contributives pour que vous puissiez vous en sortir au quotidien :

• Pension d'invalidité non contributive : destinée aux personnes handicapées ayant des moyens insuffisants.
• Pension de retraite non contributive : destinée aux personnes retraitées ayant des moyens insuffisants.
• Revenu minimum vital : destiné aux personnes en situation de vulnérabilité par manque de ressources financières suffisantes pour couvrir leurs besoins fondamentaux.
• Prestation de précarité destinée aux Espagnols d'origine résidant à l'étranger et aux Espagnols revenus au pays : destinée aux Espagnols qui résident à l'étranger et aux Espagnols revenus au pays et qui y ont vécu pendant au moins dix ans.
• Aides au logement : destinées à diminuer les frais de location pour les personnes n'ayant pas suffisamment de moyens.
• Services sociaux : prestations qui complètent les aides financières et qui améliorent les conditions de vie, en particulier des personnes âgées ou handicapées.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Pension d'invalidité non contributive : vous devez avoir entre 18 et 65 ans et présenter un degré de handicap ou de maladie chronique d'au moins 65 %. Vous devez résider en Espagne et avoir vécu dans le pays pendant 5 ans, dont 2 immédiatement avant l'introduction de la demande d'aide.

Qui plus est, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser 6 784,54 EUR. Cela dit, si vous vivez avec des membres de votre famille, vous devez prendre en considération la somme des revenus annuels de tous les membres de l'unité économique de cohabitation.

Pension de retraite non contributive : vous devez être âgé de 65 ans ou plus, résider en Espagne et y avoir vécu pendant 10 ans entre vos 16 ans et la date d'introduction de la demande de pension, dont les 2 années ayant immédiatement précédé cette date.

Qui plus est, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser 6 784,54 EUR. Cela dit, si vous vivez avec des membres de votre famille, vous devez prendre en considération la somme des revenus annuels de tous les membres de l'unité économique de cohabitation.

Revenu minimum vital : vous devez avoir résidé légalement et effectivement en Espagne durant une année au moins avant l’introduction de la demande et être économiquement vulnérable.

Prestation de précarité destinée aux Espagnols d'origine résidant à l'étranger et aux Espagnols revenus au pays : vous pouvez obtenir l'aide destinée aux Espagnols résidant à l'étranger si vous êtes Espagnol d'origine né en Espagne ou Espagnol d'origine non né en Espagne mais que vous avez résidé dans le pays pendant au moins 10 ans, pour autant que vous ayez eu la nationalité espagnole durant cette période.

En outre, vous devez vivre dans un pays doté d'un régime de protection sociale précaire et avoir plus de 65 ans, si vous désirez accéder aux aides en matière de retraite, ou avoir entre 16 et 65 ans, pour les prestations d'invalidité.

Vous pouvez solliciter l'aide destinée aux Espagnols d'origine revenus au pays si vous êtes Espagnol d'origine né en Espagne, avez plus de 65 ans et avez vécu dans un pays doté d'un régime de protection sociale précaire. Vous pouvez également la solliciter si vous êtes Espagnol d'origine non né en Espagne et que vous avez résidé dans le pays pendant au moins huit ans au moment de demander l'aide, pour autant que vous ayez eu la nationalité espagnole durant cette période.

Aides au logement : si vous êtes titulaire d'une pension non contributive (de retraite ou d'invalidité) et que votre résidence habituelle est un bien de location, vous pouvez demander une aide qui en facilitera le paiement. Pour ce faire, vous ne pouvez pas être propriétaire d'un quelconque logement ni être de la famille (jusqu'au troisième degré) du propriétaire de votre habitation.

Services sociaux : les services sociaux de la Sécurité sociale espagnole sont destinés aux personnes âgées ou handicapées.

À quoi avez-vous droit et comment le demander?

Pension d'invalidité et de retraite non contributive

Les deux prestations donnent droit aux mêmes montants.

Les Communautés autonomes, auxquelles ont été transférés les fonctions et les services de l'Institut des personnes âgées et des services sociaux (Instituto de Mayores y Servicios Sociales, IMSERSO), sont responsables de la gestion et de la reconnaissance du droit à percevoir une pension non contributive. C'est vers elles que vous devez vous tourner pour demander cette pension.

Si vous percevez l'une de ces prestations, vous devez communiquer dans un délai de 30 jours toute modification éventuelle de votre situation susceptible d'entraîner un changement au niveau de votre droit à la prestation et du montant perçu.

Vous devez en outre envoyer une déclaration mentionnant les revenus de l'année précédente de l'unité économique de cohabitation au cours des trois premiers mois de chaque année. Les données pourront être vérifiées par l'intermédiaire du fisc.

Revenu minimum vital

Supplément de 22 % dans certains cas.

Les soins médicaux et les médicaments sont gratuits.

Prestation de précarité destinée aux Espagnols résidant à l'étranger et aux Espagnols revenus au pays

Pour solliciter ces aides, vous devez présenter le formulaire et les documents nécessaires aux services de l'emploi et de la sécurité sociale (Consejerías de Empleo y Seguridad Social) des ambassades, aux sections de l'emploi et de la sécurité sociale (Secciones de Empleo y Seguridad Social), ou, à défaut, aux consulats ou aux sections consulaires des ambassades.

Aides au logement

Le montant des aides est établi annuellement par voie législative. Pour l'année 2023, elles s'élèvent à 525 EUR par an.

Services sociaux

Le régime espagnol de protection sociale prévoit une série de services sociaux, qui sont demandés et gérés par l'intermédiaire de l'IMSERSO :

Glossaire

• Moyens insuffisants : pour pouvoir prétendre à une pension non contributive, il faut avoir des moyens insuffisants, à savoir des revenus annuels totaux ne dépassant pas 6 784,54 EUR.
• Unité économique de cohabitation : cas dans lesquels le bénéficiaire d'une aide vit avec d'autres personnes, bénéficiaires ou non, avec lesquelles il est uni par les liens du mariage ou du sang jusqu'au second degré.

Formulaires nécessaires

• Demande de pension d'invalidité non contributive
• Demande de pension de retraite non contributive
• Aides sociales extraordinaires destinées aux Espagnols vivant à l'étranger
• Aides sociales extraordinaires destinées aux Espagnols revenus au pays
• Demande de complément pour la location d'un logement

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

• Pour en savoir plus sur les pensions non contributives, voir le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre.
• Vous trouverez ici des informations sur l'application des pensions non contributives en 2023.
• Vous trouverez ici des informations sur l'actualisation des pensions de retraite non contributives en 2023.
• Consultez la dernière version de la législation sur les prestations de précarité destinées aux Espagnols résidant à l'étranger et aux Espagnols revenus au pays.
• Voir les critères à remplir pour accéder à une aide au logement dans le décret royal 1191/2012 du 3 août.

Publications de la Commission européenne :

• Couverture de la sécurité sociale : vos droits à l'étranger en qualité de citoyen européen

À qui s'adresser?

Instituto de Mayores y Servicios Sociales (IMSERSO)

Subdirección General de Gestión

Área de Prestaciones Económicas

Avd. de la Ilustración, s/n

28029 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 917033000

Ligne d'information : +34 912667713

Fax +34 917033595

Site internet : www.imserso.es

Courrier électronique : areaprestaciones@imserso.es

Adresses et numéros d'information des Communautés autonomes et des directions territoriales de l'IMSERSO

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
C/ Padre Damián, 4
28036 Madrid
ESPAGNE
Tél. +34 915688300 
Fax +34 915640484
Site internet: http://www.seg-social.es

Centres d'information de la Sécurité sociale

Pour tout problème relatif à vos droits en tant que citoyen européen : services sociaux de l'UE.