Ce chapitre explique les aides que peuvent solliciter les travailleurs présentant un handicap physique ou fonctionnel grave qui les empêche d'exercer un travail normalement.

Sont examinées ici les offres proposées en fonction du degré d'incapacité :

• incapacité permanente partielle (incapacidad permanente parcial para el trabajo habitual) 
• incapacité permanente totale (incapacidad permanente total para el trabajo habitual) 
• incapacité permanente absolue (incapacidad permanente absoluta)
• grande invalidité (gran invalidez)

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide?

En qualité de travailleur, vous pouvez demander une prestation pour incapacité permanente si, au terme du traitement prescrit, vous continuez à souffrir d'un handicap physique ou fonctionnel grave qui vous empêche d'exercer normalement votre travail. Les aides variant en fonction du degré d'incapacité :

• Incapacité permanente partielle : entraîne chez le travailleur une diminution d'au moins 33 % de son rendement normal dans sa profession habituelle, mais ne l'empêche pas de réaliser les tâches essentielles de cette dernière.
• Incapacité permanente totale : provoque l'incapacité du travailleur à réaliser les tâches essentielles de sa profession habituelle, sans l'empêcher toutefois de se consacrer à une autre profession.
• Incapacité permanente absolue : provoque l'incapacité totale du travailleur à exercer toute profession.
• Grande invalidité : entraîne l'inaptitude totale du travailleur, qui nécessite en outre l'aide d'autres personnes pour accomplir ses activités quotidiennes de base.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Pour pouvoir prétendre à une prestation pour incapacité permanente, vous devez satisfaire à une série de critères, qui varient en fonction du degré de handicap. L'origine de ce dernier joue également, à savoir le fait qu'il découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une autre cause non liée au contexte professionnel :

• Incapacité permanente partielle : si votre incapacité découle d'une maladie commune, vous devez être affilié à la Sécurité sociale et avoir cotisé pendant 1 800 jours durant les dix années ayant précédé la date à laquelle votre incapacité temporaire est devenue une incapacité permanente.
• Incapacité permanente totale : si votre incapacité découle d'une maladie commune, vous devez être affilié à la Sécurité sociale et avoir cotisé pendant une certaine période, qui diffère selon que vous avez plus ou moins de 31 ans.
• Incapacité permanente absolue : si la cause de votre incapacité est une maladie commune ou un accident non professionnel, vous avez droit à une aide pour autant que vous soyez affilié et que vous ayez cotisé pendant une certaine période (qui varie selon l'âge). Si vous n'êtes pas affilié, vous devez avoir cotisé pendant 15 ans, dont 3 au cours des 10 dernières années.
• Grande invalidité : les mêmes critères que pour l'incapacité permanente absolue sont d'application.

Quel que soit son degré, si votre incapacité permanente résulte d'un accident, survenu dans le cadre de votre travail ou non, ou d'une maladie professionnelle, vous serez automatiquement considéré comme affilié, même si votre employeur n'a pas rempli ses obligations. Aucune période minimale de cotisation n'est exigée.

Des conditions différentes s'appliquent aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs de certaines professions.

Lorsque le travailleur atteint l'âge de la retraite, ces prestations pour incapacité sont automatiquement converties en pension de retraite.

À quoi avez-vous droit et comment le demander?

Les prestations auxquelles vous avez droit sont fonction du degré de votre incapacité :

Des montants minimaux et maximaux sont prévus pour ces pensions.

Les prestations pour incapacité sont gérées par l'Institut national de la Sécurité sociale (INSS). Vous pouvez présenter les documents nécessaires et les formulaires de demande dans n'importe lequel de ses centres. L'évaluation du handicap est réalisée par l'équipe d'évaluation des handicaps (Equipo de Valoración de Incapacidades, EVI), qui pourra revoir l'état de votre incapacité à tout moment, et ce jusqu'à l'âge minimal de la retraite.

Glossaire

• Rendement normal : résultats obtenus habituellement à un poste de travail. Le rendement normal est calculé en fonction de différents critères, tels que les résultats obtenus par d'autres travailleurs exerçant la même activité.
• Pension de retraite : prestation que peut percevoir une personne lorsqu'elle cesse de travailler parce qu'elle a atteint l'âge légal pour le faire.

Formulaires nécessaires

• Incapacité permanente et lésions permanentes non invalidantes
• Certificat d'entreprise
• Certificat de salaires pour contingences professionnelles (3AT23)

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

• Pour en savoir plus sur la loi générale de la sécurité sociale en Espagne, voir le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre.
• Le décret royal 1071/1984 du 23 mai apporte diverses modifications en matière d'incapacité permanente.
• Pour en savoir plus sur la rationalisation des pensions de retraite et d'incapacité permanente, veuillez consulter le décret royal 1799/1985 du 2 octobre.
• Pour en savoir plus sur les incapacités professionnelles, consultez le décret royal 1300/1995 du 21 juillet.

Publications de la Commission européenne :

• Couverture de la sécurité sociale : vos droits à l'étranger en qualité de citoyen européen

À qui s'adresser?

Institut national de la sécurité sociale (INSS)

C/ Padre Damián, 4

28036 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915688300

Fax +34 915640484

Site internet : http://www.seg-social.es/Internet_7/index.htm

Centres d'information de la Sécurité sociale

Pour tout problème relatif à vos droits en tant que citoyen européen : services sociaux de l'UE.