Ce chapitre propose des informations sur les prestations accordées aux familles et aux personnes seules qui ont des revenus inférieurs au revenu minimum garanti.

Le droit suivant est abordé : aide sociale (ajutor social).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

L'aide sociale (ajutor social) est accordée aux personnes seules ou aux familles ayant leur résidence légale en Roumanie si le revenu mensuel net de la personne ou de la famille est inférieur au revenu minimum garanti.

Les personnes sans domicile ou sans résidence et sans logement, dans le besoin, peuvent bénéficier d’une aide sociale en rédigeant une déclaration sur l'honneur qu'elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'aide sociale dans d'autres mairies.

Les personnes sans logement bénéficient uniquement de l'aide sociale au cours de la période pendant laquelle elles sont inscrites dans les registres des services publics d'assistance sociale de la commune/de la ville/du secteur où elles vivent.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier de l'aide sociale, les familles et les personnes seules âgées de plus de 18 ans dont le revenu mensuel net est inférieur au revenu minimum garanti ne doivent pas détenir de biens ou de propriétés tels que :

• des immeubles ou d'autres espaces locatifs, outre leur propre logement ;
• des terrains afférents au logement et la cour afférente et d'autres terrains intra muros qui ne dépassent pas 1 000 mètres carrés (m²) en zone urbaine et 2 000 m² en zone rurale ;
• une ou plusieurs voiture(s) et/ou une ou plusieurs moto(s) de moins de 10 ans, à l'exception des véhicules adaptés aux personnes ayant un handicap ou destinés à leur transport ;
• plus d’une voiture/moto de plus de 10 ans ;
• véhicules: camionnettes, tous types de camions avec ou sans remorque, caravanes, bus, minibus ;
• bateaux, bateaux à moteur, scooters des mers, yachts, à l’exception des bateaux à l’usage nécessaire des personnes vivant dans la Réserve de biosphère du Delta du Danube ;
• des machines agricoles : tracteur, ensileuse automotrice ;
• des outils pour travailler le bois : scies ou autres outillages hydrauliques, mécaniques ou électriques, servant à transformer le bois ;
• des dépôts bancaires supérieurs à 3 000 RON, intérêt non compris ;
• des terrains, des animaux dont la valeur nette de production annuelle est supérieure à 1 000 EUR pour une personne seule et 2 500 EUR pour une famille ;
• tout autre bien se trouvant sur la liste de biens qui excluent le droit à l'aide sociale et qui sont énumérés dans l'annexe n°4 de la décision du gouvernement n°50 du 19 janvier 2011.

Le titulaire de l'aide sociale a l'obligation de communiquer au maire, par écrit, toute modification concernant le domicile, les revenus et le nombre de membres de la famille, dans les 15 jours suivant la modification.

Pour recevoir l'aide sociale, un ou plusieurs membres de la famille bénéficiaire qui sont majeurs, aptes à travailler et ne suivant pas d’enseignement à temps plein ont l'obligation de participer, chaque mois, à la demande du maire, à des actions ou des travaux d'intérêt local. Si l’une de ces personnes perd temporairement ou définitivement sa capacité de travail, l'obligation de fournir des travaux d'intérêt local peut être transférée à d'autres personnes de la famille, avec l'accord du maire.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Le montant accordé, au titre d'aide sociale, à une personne seule ou à une famille, représente la différence entre le niveau mensuel du revenu minimum garanti et le revenu mensuel net d'une personne seule ou d'une famille.

Le revenu minimum garanti mensuel dépend du nombre de personnes dans une famille et de la valeur de l'indicateur social de référence (ISR), qui est de 525,5 RON au 1^er janvier 2023.

Le revenu minimum garanti mensuel est calculé ainsi :

Pour chaque personne supplémentaire au-delà de cinq membres d'une famille, le revenu minimum mensuel garanti augmente de 0,073 fois l'ISR (38,36 RON).

Le montant minimal de l'aide sociale est de 10 RON par mois.

Pour établir le revenu net mensuel d'une personne seule ou d'une famille, tous les revenus réalisés par la personne, ou par les membres de la famille, le mois précédant le dépôt de la demande, sont pris en compte. Ces revenus comprennent également les droits de la sécurité sociale comme par exemple les pensions, les allocations de chômage, les indemnisations, les allocations et les aides à caractère permanent, les obligations légales de soutien ou autres créances légales.

Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, les allocations de l’État pour les enfants, les budgets personnels complémentaires, les aides à l’éducation pour encourager la participation des enfants de familles défavorisées à l’enseignement préscolaire, les bourses d’études, les bourses de formation professionnelle, les montants accordés aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, les aides à l’apprentissage et le soutien financier accordés aux élèves au titre du programme national de protection sociale «De l’argent pour l’école», les sommes occasionnelles accordées sur le budget national ou local en compensation de situations exceptionnelles et les revenus tirés du travail précaire réalisé par les journaliers.

Les personnes aptes à travailler, mais qui n'ont pas de revenus salariaux ou provenant d'autres activités, sont prises en compte pour établir la liste des membres de la famille sur la base de laquelle le revenu net mensuel de la famille est calculé, uniquement si elles prouvent être enregistrées dans la base de données de l'agence pour l'emploi et si elles n'ont pas refusé un emploi ou qu'elles n'ont pas refusé de participer à des services de simulation de l'emploi ou de formation professionnelle proposés par l'agence.

Le refus d’une offre d’emploi ou le refus de participer à un cours de formation professionnelle pour l’emploi et à des cours de qualification/recyclage dispensé par les agences locales pour l’emploi entraîne la cessation du droit aux aides sociales. Dans ce cas, la famille ou le particulier peut présenter une nouvelle demande d’aide après une période de 12 mois à compter de la date de la décision de mettre fin au droit à l’aide sociale.

Les bénéficiaires peuvent conserver leur éligibilité à l’aide sociale pendant 6 mois à compter du début de leur emploi si la relation de travail dure pendant une période de 24 mois au moins.

Pour obtenir une aide sociale, la personne seule ou le représentant de la famille doit déposer un dossier composé d'une demande, une déclaration sur l'honneur et les documents prouvant la composition de la famille et, le cas échéant, les revenus des membres. Le dossier est à déposer auprès du maire de la localité/du secteur où habite la personne seule ou la famille.

Le maire ouvre une enquête sociale dans les 15 jours ouvrables maximum suivant l'enregistrement de la demande et émet ensuite une disposition d'acceptation ou de refus dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture l'enquête sociale.

Dans le cas une disposition d'acceptation est émise, l'aide sociale est versée à compter du mois suivant le dépôt de la demande, par mandat postal, sur le compte courant personnel (de crédit ou de débit), selon ce que le bénéficiaire préfère.

Une fois que le droit de bénéficier de cette prestation a été établi, les maires effectuent des évaluations sociales tous les six mois, si nécessaire.

Les bénéficiaires célibataires de l’aide sociale, ainsi que les membres de leur famille bénéficiant de l’aide sociale, sont assurés dans le système d’assurance maladie sociale, mais sont exemptés du paiement des cotisations d’assurance maladie sociale.

Glossaire

• Indicateur social de référence (ISR) : unité exprimée en lei sur la base de laquelle différents bénéfices sociaux sont déterminés en Roumanie, dont l'aide sociale.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande et déclaration sur l'honneur pour bénéficier de l'aide sociale

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité :

• Loi relative au revenu minimum garanti
• Services d’aide sociale

Publications et sites de la Commission européenne :

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Qui contacter?

Vous devez contacter la mairie du village/de la ville où vous habitez. Les habitants de Bucarest doivent contacter la mairie du secteur dans lequel ils habitent.