Roumanie - La pension de réversion
Ce chapitre propose des informations sur les bénéfices dus, sous certaines conditions, aux orphelins ou au conjoint survivant d'une personne décédée, si celle-ci était retraitée ou remplissait les conditions pour bénéficier d’une retraite.
Les prestations suivantes sont abordées :
- pension de réversion (pensie de urmaș) ;
- allocation en cas de décès (ajutor de deces).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
La pension de réversion (pensie de urmaș) est versée aux enfants et à l'époux survivant si la personne décédée était retraitée ou si elle remplissait les conditions d’éligibilité à n'importe quel type de pension accordée par le système public de pensions.
L'allocation en cas de décès (ajutor de deces) est accordée tant au titre du décès d'une personne assurée ou d'un bénéficiaire d'une pension du système public de pensions, qu’au titre du décès d'un membre de la famille à la charge de ces derniers, qui n’est pas une bénéficiaire d’une prestation de la sécurité sociale.
Une seule personne peut bénéficier de cette aide, après avoir prouvé qu'elle s’est acquittée de tous les frais occasionnés par le décès. Cette personne peut être l'époux survivant, l'enfant, le parent, le tuteur ou, à défaut, toute autre personne qui prouve avoir payé les frais.
Quelles conditions dois-je remplir?
La pension de réversion est versée, inconditionnellement, aux enfants âgés de moins de 16 ans.
Les enfants âgés de 16 à 26 ans ont droit à une pension de réversion jusqu'à la fin de leur scolarité, s'ils sont scolarisés.
Les enfants survivants âgés de plus de 26 ans reçoivent une pension durant toute la durée de l'invalidité de quelque degré que ce soit, si l'invalidité est intervenue soit avant leurs 16 ans, soit pendant leur scolarité, mais dans tous les cas, avant l'âge de 26 ans.
L'époux survivant a droit à une pension de réversion, indifféremment de son âge, dans les conditions suivantes :
- pendant la période d'invalidité de Ier ou IIème degré, si le mariage a duré au moins un an ;
- si le décès de l'époux qui assumait la famille s'est produit suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que l'époux survivant est sans revenus ou que ses revenus sont en dessous d'un certain seuil, fixé à 2 376,15 RON en janvier 2023 ;
- s'il a des enfants de moins de sept ans à charge et est sans revenus ou si le niveau de ses revenus est en-dessous d'un certain seuil, fixé à 2 376,15 RON en janvier 2023 ;
- durant six mois après le décès de l'époux qui assumait la famille, si l'époux survivant ne remplit pas les conditions légales pour être éligible à la pension de réversion, mais que ses revenus au cours de cette période se situent en-dessous d'un certain seuil, fixé à 2 376,15 RON en janvier 2023.
L'époux survivant a droit à une pension de réversion à l'âge normal de départ à la retraite, si son mariage avec la personne décédée a duré au moins 15 ans. Si son mariage a duré au moins 10 ans, l'époux survivant a droit à une pension de réversion, à laquelle une pénalité de 0,5 % est appliquée pour chaque mois manquant pour compléter 15 ans (6 %/an).
L'époux survivant, qui se trouve dans l'une des situations ci-dessus, perd le droit à la pension de réversion s'il se marie.
L'époux survivant, qui a sa propre pension, mais remplit également les conditions d’éligibilité à une pension de réversion, peut opter pour la pension la plus avantageuse.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Pension de réversion
La pension de réversion est calculée et exprimée en tant que pourcentage sur la base de :
- la retraite à l'âge normal ou la retraite à l'âge normal réduit, si la personne décédée bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de vieillesse ;
- la pension d'invalidité de Ier degré, la personne décédée bénéficiait d'une pension d'invalidité, d'une retraite anticipée ou d'une retraite anticipée partielle, ou si elle aurait été éligible à n’importe laquelle de ces pensions.
Le pourcentage appliqué au calcul de la pension de réversion dépend du nombre de survivants de la personne décédée et est de 50 % pour un survivant, 75 % pour deux survivants et 100 % pour trois survivants ou plus.
La pension de réversion pour les enfants orphelins de leurs deux parents est établie en faisant la somme des droits à une pension de réversion, calculés pour chaque parent.
Les pensions de réversion d'une valeur supérieure à 2 000 RON sont soumises à l'impôt sur le revenu. Le calcul de l'impôt s’applique uniquement à la partie de la pension dépassant 2 000 RON et, le cas échéant, après déduction des cotisations à l’assurance maladie.
La demande de pension de réversion est à déposer, accompagnée des documents prouvant que les conditions spécifiques sont remplies, à la caisse locale de pensions dont le domicile du déposant dépend.
La pension de réversion est versée mensuellement, par mandat postal ou par virement bancaire sur le compte courant personnel (de crédit ou de débit) du bénéficiaire, selon ce qu'il préfère.
Si la personne décédée a contribué à un fonds de pension privé et que son décès est survenu avant de pouvoir prétendre à la pension privée, les survivants, appelés bénéficiaires, se verront ouvrir un compte dans le fonds de pension auquel contribuait la personne décédée. Les actifs dus à chacun seront transférés sur ces comptes.
Les bénéficiaires peuvent recevoir un paiement unique ou des paiements échelonnés, pendant cinq ans maximum, sans devoir de pénalités s'ils ne contribuent pas eux-mêmes au fonds de pension privé. Si les survivants contribuent à un tel fonds, ils ont le droit de cumuler leurs comptes dans un seul fonds de pension.
Allocation en cas de décès
Le montant de l'allocation en cas de décès est fixé annuellement en vertu de la loi relative au budget de la sécurité sociale.
En janvier 2023, l'allocation en cas de décès était de :
- 6 789 RON en cas de décès de l'assuré ou du retraité ;
- 3 395 RON en cas de décès d'un membre de la famille de l'assuré ou du retraité.
En fonction du statut de la personne décédée, l'allocation en cas de décès est accordée sur demande, sur la base d'un certificat de décès, par :
- la caisse locale de pensions, en cas de décès d'un retraité ou des personnes assurées ayant un contrat d'assurance sociale (à l’exception des chômeurs) ou en cas de décès d'un des membres de leur famille ;
- l'agence locale pour l'emploi, en cas de décès d'un chômeur ou d'un des membres de sa famille.
L'allocation en cas de décès est versée dans les 3 jours suivant le dépôt de la demande.
Glossaire
- Personne assurée au titre du système de retraite : personne pour laquelle l’employeur est tenu de retenir et de payer des cotisations d’assurance sociale, personne qui tire un revenu d’une activité indépendante ou de droits de propriété intellectuelle ou, dans d’autres cas, personne qui paie des cotisations d’assurance sociale sur la base d’un contrat volontaire de sécurité sociale.
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