Le présent chapitre vous informe sur ce que vous devez savoir sur la circulation au sein de l’UE et son incidence sur l’attribution de vos prestations sociales.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous êtes allé travailler dans un pays de l’UE ou dans un autre pays concerné par les règlementations européennes, vous serez en principe couvert par les lois du pays en question aux fins de la protection sociale.

Si vous avez vécu, travaillé et payé vos cotisations sociales dans un autre pays de l’UE ou dans un autre pays où s’appliquent les règlementations européennes, les périodes de séjour, de travail et de cotisation peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations sociales au Portugal.

La relation entre le RU et l’UE a changé depuis le Brexit. L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dont la période de transition a terminé le 31 décembre 2020.

Ainsi, si vous êtes un citoyen portugais (ou un citoyen d’autre état-membre de l’UE) travaillant ou vivant au Royaume-Uni ou un citoyen britannique qui travaille ou réside au Portugal (ou dans d’autres pays de l’UE) à la date de la fin de la période de transition de l’accord sur le retrait (31 décembre 2020), ainsi que si vous êtes couvert par la législation nationale à la même date, les règles européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent (Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009). Les périodes de séjour, de travail et de cotisation peuvent être prises en compte dans le calcul des prestations sociales versées après 1 janvier 2021.

Si, à la fin de la période de transition vous n’étiez pas soumis aux règles de l’accord de retrait mais que vous aviez déjà fait usage du droit de libre circulation et rempli la durée minimale d’affiliation, ou si vous avez besoin de ces périodes de cotisation pour l'ouverture du droit aux prestations sociales, vous pouvez également bénéficier de la législation communautaire si plus favorable que la législation nationale.

En ce qui concerne les mouvements après le 01/01/2021 par des personnes non couvertes par l'accord sur le retrait, l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni signé le 31.12.2020 s'appliquera, en cas d'entrée en vigueur, qui comprend des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les périodes de cotisation dans un autre pays de l’UE ou dans un autre pays où s’appliquent les règlementations européennes peuvent être prises en compte pour l’attribution des prestations sociales suivantes:

• Indemnité de maladie;
• Allocation de maternité, de paternité et d’adoption;
• Pension d’invalidité;
• Pension de vieillesse;
• Pension de survie;
• Allocation de chômage;
• Allocation sociale de chômage (régime non contributif);
• Indemnisation d’incapacité temporaire de travail (maladies professionnelles);
• Pension d’incapacité permanente de travail (maladies professionnelles).

Dans le cas de certaines prestations sociales (notamment l’allocation de chômage), votre dernière cotisation de protection sociale devra avoir été versée au Portugal, sauf les travailleurs frontaliers. Il peut aussi être demandé de justifier d’un nombre minimum de jours ou d’années de cotisation (durée minimale d’affiliation), mais cette exigence pourra être satisfaite grâce aux périodes de cotisation avérées dans d’autres pays.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Si vous avez travaillé dans un pays couvert par les règlementations européennes et que vous rentrez au Portugal, vous devrez présenter un récapitulatif de vos cotisations sociales sous la forme du document portable U1, délivré par la sécurité sociale du pays où vous avez travaillé. Assurez-vous d’être en possession de tous les documents nécessaires auprès des services compétents de la sécurité sociale.

Si vous avez perçu l’allocation de chômage dans l’un des pays de l’UE, de l’EEE ou de Suisse pendant au moins quatre semaines, vous pouvez recevoir directement cette prestation sociale au Portugal pour une durée allant de 3 à 6 mois aux fins de la recherche d’emploi dans le pays. Dans ce cas, vous devrez, avant de revenir au Portugal afin de chercher un emploi, solliciter le document portable U2 auprès des services de sécurité sociale du pays où vous receviez l’allocation de chômage.

Si vous introduisez une demande de prestations sociales de nature contributive auprès de la sécurité sociale au Portugal, veuillez indiquer dans une section du formulaire si vous avez travaillé dans un pays de l’UE.

Vous devez renseigner dans cette section:

• Le pays où vous avez travaillé;
• Les dates des périodes en emploi;
• Votre numéro de sécurité sociale dans le pays en question.

Chaque fois que vous devez respecter certaines conditions pour faire la demande de prestations sociales auprès de la sécurité sociale, les entités compétentes devront tenir compte des périodes de cotisation à l’étranger si vous avez travaillé dans un pays de l’UE ou dans un pays couvert par les règlements européens. Vous conserverez votre protection si vous changez de travail ou circulez entre ces pays pour travailler.

Glossaire

• Cotisations: prestations en espèces versées par les travailleurs et/ou employeurs ouvrant droit à la sécurité sociale.
• Résidence habituelle: selon la définition de la législation de l’UE, il s’agit du lieu où l’intéressé établit le centre permanent de ses intérêts.

Numéro d’identification de sécurité sociale (NISS): numéro permettant l’identification unique, exacte et rigoureuse des bénéficiaires auprès de la sécurité sociale au niveau national.

Éventuels formulaires à remplir

Au Portugal, les documents portables U1 et U2 sont délivrés:

• Sur le continent, par les centres de district de l’Institut de la sécurité sociale;
• Dans la région autonome de Madère, par l’Institut de sécurité sociale de Madère;
• Dans la région autonome des Açores, par l’Institut de sécurité sociale des Açores.

Connaître ses droits

 Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits.

Circulaire d'information technique 5/2020 sur l’application de l’accord sur le retrait a partir le 1^er janvier 2021 / information en anglais

Circulaire d'information technique 2/2021 - informations complémentaires à la circulaire 5/2020

Brexit - Política Externa - Portal Diplomático

Publication de la Commission et site Web:

• Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne.
• Informations nationales sur le Brexit dans les États membres.
• Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume Uni .

Qui contacter?

Ligne Sécurité sociale: 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18.00, hors jours fériés.

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / 210 545 400

Site de la sécurité social : www.seg-social.pt.