Le présent chapitre traite des différentes prestations accordées en cas de maladie professionnelle au Portugal.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Cette protection est accordée aux:

• Travailleurs salariés, à l’exception des travailleurs de l’administration publique;
• Travailleurs indépendants (indépendants du régime «recibos verdes» ou entrepreneurs en nom individuel) qui cotisent à la sécurité sociale;
• Employés de maison, à condition qu’ils soient inscrits comme travailleurs salariés;
• Personnes inscrites à l’assurance sociale volontaire, s’ils ont versé les 0,5 % pour la maladie professionnelle.

Quelles conditions dois-je remplir?

• Etre atteint d’une maladie professionnelle;
• Avoir été exposé au facteur de risque causant la maladie en question (en raison de la nature de son activité, des conditions de travail ou des techniques utilisées dans son travail habituel).
• Les prestations pour maladie professionnelle sont attribuées sans condition d’attribution (aucune durée minimale d’affiliation).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Les bénéficiaires ont également droit à une protection en cas d’incapacité permanente:

• absolue pour tout travail: pension annuelle et viagère correspondant à 80 % de la rémunération, majorée de 10 % de celle-ci pour chaque personne à charge, à concurrence de 100 % de ladite rémunération;
• absolue pour le travail habituel: pension annuelle et viagère comprise entre 50 et 70 % de la rémunération selon la capacité restante pour l’exercice d’une autre profession compatible;
• partielle: pension annuelle et viagère correspondant à 70 % de la rémunération estimée perdue ou capital de rachat de la pension, dans certains cas précis.

Et au décès du bénéficiaire, la protection est octroyée au(x):

• conjoint ou partenaire survivant;
• ex-conjoint ou conjoint séparé judiciairement à la date du décès de la victime ayant droit à une pension alimentaire;
• enfants, y compris ceux à naître et adoptés: selon des niveaux d’âge et de scolarité déterminés; et, sans limite d’âge pour ceux atteints d’une maladie physique ou mentale les empêchant de travailler;
• ascendants à la charge de la victime et autres parents successeurs qui, à la date de son décès, vivent dans le foyer de cette dernière.

En outre, d’autres prestations sont prévues en cas d’incapacité, notamment pour l’adaptation du logement.

Note: la rémunération de référence n’est jamais inférieure à l’indice des aides sociales (IAS).

La valeur de l’IAS est actuellement de 480,43  EUR, ce qui signifie que la rémunération de référence ne pourra jamais être inférieure à cette valeur.

Durée de versement des prestations

En cas d’incapacité temporaire absolue, le versement de la prestation débute le premier jour de l’arrêt de travail prescrit par le médecin du service national de santé jusqu’à:

• la guérison;
• la déclaration d’une incapacité permanente (versement d’une pension);
• La fin de la durée (normalement l’allocation s’interrompt au bout de 18 mois, ou si l’incapacité devient permanente, mais elle peut être prolongée jusqu’à 30 mois si le médecin estime qu’il y a une possibilité de guérison).

En cas d’incapacité temporaire partielle, le versement de la prestation débute à la date indiquée par le médecin du DPRP et s’interrompt sur son ordre.

Glossaire

• IAS : indice des aides sociales.
• CIT (certificat d’incapacité temporaire): document délivré par le médecin du Service National de Santé certifiant l’existence de maladie professionnelle et qu’il convient de transmettre à la sécurité sociale afin d’avoir droit à l’indemnité de maladie.
• CDSS (centre de sécurité sociale du district): entité qui, en lien avec le DPRP, verse l’indemnité d’incapacité temporaire absolue (ITA).
• DPRP (département de protection contre les risques professionnels): entité qui verse l’indemnité d’incapacité temporaire partielle (ITP).
• Guérison clinique: guérison grâce à un traitement (par exemple, une opération chirurgicale).
• Maladie professionnelle: maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles qui affectent un travailleur qui, en raison de la nature de son activité, de ses conditions de travail ou des techniques utilisées dans son travail habituel, a été exposé aux facteurs de risque figurant également sur la liste. Une lésion corporelle, une perturbation fonctionnelle ou une maladie ne figurant pas sur la liste peut également être considérée comme une maladie professionnelle, à condition qu’il soit prouvé qu’elle est la conséquence nécessaire et directe de l’activité exercée par le travailleur.

Éventuels formulaires à remplir

• GDP 15 - DGSS: Questionnaire sur l’activité professionnelle.
• GDP 13 - DGSS: Participation obligatoire/ Avis clinique
• 141-10 CIT: Certificat d’incapacité temporaire de travail pour maladie (congé de maladie).
• GDP 12 – DGSS – Demande de pension par incapacité permanente en cas de maladie professionnelle

Ces formulaires/modèles sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

• DA1/ E 123 (ou équivalent): Document attestant de l’affiliation à un système de sécurité sociale étranger, pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, et du droit à percevoir les prestations en nature (y compris le remboursement des dépenses), à la charge du pays concerné.
• A1/E 101 (ou équivalent): Attestation de couverture par la sécurité sociale d’un autre pays (travailleurs détachés).

Si vous n’êtes pas en possession de ces formulaires, le DPRP peut les demander auprès de la sécurité sociale du pays compétent.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point de vue:

• Incapacité temporaire ;
• Certification ;
• Prestations en nature ;
• Prestations de décès ;
• Accords internationaux.

Publication de la Commission et site Web:

•  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur cette matière en contactant :

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18 :00, hors jours fériés.

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / +351 210 545 400

Site de la Sécurité Sociale:  www.seg-social.pt.

Consultez Segurança Social Direta.