Le présent chapitre contient des informations sur les allocations accordées au Portugal aux bénéficiaires de la sécurité sociale en cas de maternité, de paternité et d’adoption.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Aux allocations:

• les salariés;
• les travailleurs indépendants;
• les bénéficiaires de l’assurance sociale volontaire.

Aux allocations sociales:

• les bénéficiaires qui ne cotisent pas à la sécurité sociale ou à un autre régime obligatoire de protection sociale, ou encore les bénéficiaires cotisants mais qui ne réunissent pas les conditions d’accès aux allocations.

Quelle conditions dois-je remplir?

Allocations:

• avoir cotisé à la sécurité sociale pendant au moins 6 mois civils (durée minimale d’affiliation), consécutifs ou non, à dater de l’empêchement de travailler ;
• les périodes de rémunérations enregistrées auprès d’autres régimes de protection sociale, nationaux ou étrangers, couvrant ce type de protection sont prises en compte dans le calcul des 6 mois à condition que lesdites périodes ne se chevauchent pas;
• prendre ses congés, absences et dispenses non rémunérés conformément au code du travail ou périodes équivalentes;
• avoir cotisé à la sécurité sociale le trimestre précédant immédiatement le mois où l’intéressé arrête de travailler pour la naissance de son enfant, si l’intéressé est travailleur indépendant ou couvert par le régime d’assurance sociale volontaire.

Allocations sociales:

• être résident portugais ou assimilé;
• ne pas posséder de patrimoine mobilier supérieur à 115.303,2  EUR (240 x IAS);
• avoir des revenus mensuels par membre du ménage du demandeur inférieurs à 383,34  EUR, soit 80 % de l’indice des aides sociales (IAS) ;
• le revenu mensuel par membre du ménage correspond à la somme de tous les revenus mensuels du ménage du demandeur divisée par le nombre de membres, selon une pondération différente pour chacun.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Allocation parentale initiale (subsídio parental inicial)

Attribuée pour une durée maximale de 120 ou 150 jours consécutifs, selon le choix des parents, sans préjudice des droits de la mère. La période comprise entre 120 et 150 jours peut être prise en même temps par le père et la mère. En cas de naissance sans vie, seule la durée de 120 jours s’applique.

La durée de 120 ou 150 jours peut être prolongée de 30 jours en cas de:

• partage du congé, si chacun des deux parents bénéficie, seul, d’une période de 30 jours consécutifs ou de deux périodes de 15 jours consécutifs, après la période obligatoire de la mère (42 jours).

En cas de naissance multiple, chaque enfant né vivant, hormis le premier, donne droit à une prolongation de 30 jours consécutifs. Dans le cas où le congé parental initial ne serait pas partagé, et sans préjudice des droits de la mère (congé obligatoire de six semaines), le père peut bénéficier de l’allocation parentale initiale s’il en fait la demande et que la mère travaille et ne la sollicite pas.

En l’absence de déclaration de partage du congé, le droit à l’allocation parentale initiale revient à la mère.

En cas d’hospitalisation de l’enfant en raison de soins médicaux spéciaux, l’allocation parentale est prolongée d’un maximum de 30 jours. Dans les situations où l’accouchement a lieu avant la 34ème semaine, l’allocation parentale est augmentée de la période totale de l’hospitalisation de l’enfant et de 30 jours après celle-ci.

Allocation parentale initiale exclusive de la mère (subsídio parental inicial exclusivo da mãe)

Elle est attribuée à la mère pour une durée maximale de 72 jours, dont:

• 30 jours maximums, qui peuvent être pris avant l’accouchement;
• 42 jours (6 semaines) obligatoires qui doivent être pris immédiatement après l’accouchement.

Ces périodes sont incluses dans la durée d’octroi correspondant à l’allocation parentale initiale.

Allocation parentale initiale exclusive du père (subsídio parental inicial exclusivo do pai)

Attribuée au père pour une durée de:

•  20 jours ouvrables obligatoires, dont:
  •  5 jours consécutifs, immédiatement après la naissance de l’enfant;
  •  15 jours consécutifs ou non, durant les 6 semaines qui suivent la naissance de l’enfant;
•  5 jours ouvrables facultatifs, consécutifs ou non, à condition qu’ils soient pris après la période de 15 jours obligatoires et pendant la période durant laquelle l’allocation parentale initiale de la mère est attribuée.

Le père n’a pas le droit à cette période facultative si l’enfant naît sans vie.

Dans le cas de naissances multiples, chacune des deux périodes de 20 ou 5 jours se voit prolonger de 2 jours pour chaque enfant né vivant, hormis le premier, immédiatement consécutifs à chacune de ces périodes.

Allocation parentale initiale d’un parent en cas d’impossibilité de l’autre parent (subsídio parental inicial de um progenitor em caso de impossibilidade do outro): elle est accordée, dans la limite de la période correspondant au congé parental initial non pris, en cas d’incapacité physique ou psychique, un certificat médical l’attestant et aussi longtemps qu’elle perdurera, ainsi qu’en cas de décès.

Allocation parentale étendue (subsídio parental alargado): elle est accordée en cas de besoin d’assistance à un enfant pour une durée maximale de trois mois, à condition que le congé soit pris immédiatement après la durée d’octroi de l’allocation parentale initiale ou de l’allocation parentale étendue de l’autre parent.

Allocation d’adoption (subsídio por adoção): elle est accordée aux parents adoptifs d’un enfant de moins de 15 ans Les enfants du conjoint ou du partenaire ne sont pas à prendre en considération. Elle correspond, mutatis mutandis, à l’allocation parentale initiale et à l’allocation parentale étendue.

Montants

Le montant des allocations est calculé par l’application d’un pourcentage à la valeur de la rémunération de référence du bénéficiaire:

Montant minimum: la valeur journalière de l’allocation ne peut être inférieure à 12,81  EUR (soit 80 % de 1/30 de la valeur de l’IAS).

La valeur de l’IAS est de 480,43  EUR.

À des fins de protection sociale, les durées d’octroi de l’allocation parentale équivalent au travail effectivement fourni.

Le montant des allocations sociales (subsídios sociais) est calculé par l’application d’un pourcentage à la valeur de l’IAS:

La protection en cas de maternité, de paternité et d’adoption comprend en outre les allocations suivantes:

Allocation pour risque clinique pendant la grossesse (subsídio por risco clínico durante a gravidez): accordée en cas de risque clinique avéré pour la femme enceinte ou l’enfant empêchant la poursuite du travail, un certificat médical l’attestant.

Allocation pour se rendre à un hôpital hors de l’île de résidence de la femme enceinte (subsídio por deslocação a unidade hospitalar fora da ilha de residência da grávida): accordée en cas de manque de ressources techniques et humaines sur son lieu de résidence.

Allocation pour interruption de grossesse (subsídio por interrupção da gravidez): accordée en cas d’interruption de grossesse empêchant la poursuite du travail, un certificat médical l’attestant.

Allocation pour risques spécifiques (subsídio por riscos específicos): accordée à toute femme enceinte, accouchée ou allaitante travaillant la nuit ou exposée à des agents, procédés ou conditions de travail dangereux pour sa sécurité et sa santé.

Allocation de garde d’enfant (en cas de maladie ou d’accident) (subsídio para assistência a filho): accordée lorsqu’un enfant a besoin d’une assistance urgente et indispensable.

Indemnité pour l’assistance aux enfants handicapés ou souffrant de maladies chroniques ou d’un cancer (subsídio para assistência a filho com deficiência, doença crónica ou doença oncológica): accordée si la poursuite du travail est empêchée par la nécessité de fournir une assistance à un enfant vivant avec le bénéficiaire.

Allocation pour assistance aux petits-enfants (subsídio para assistência a netos): accordée aux grands-parents dans deux cas : après la naissance de leurs petits-enfants vivant au sein du ménage du bénéficiaire et dont l’un des parents a moins de 16 ans, ou en cas de maladie ou accident à un petit-enfant mineur ou, indépendamment de l’âge, à un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie chronique si les parents travaillent et ne peuvent pas les assister.

L’allocation pour naissance de petits-enfants est accordée aux grands-parents de manière exclusive ou partagée.

L’allocation pour assistance aux petits-enfants est accordée à condition que les parents exercent une activité professionnelle et que ceux-ci ne puissent pas fournir l’assistance et ne prétendent pas à l’allocation à cet effet.

Le montant minimum des allocations sociales pour risque clinique pendant la grossesse, pour nécessité de la femme enceinte se rendre à l'unité hospitalière hors de son l'île de résidence, pour interruption de grossesse et pour risques spécifiques correspond à 80 % du 1/30 de la valeur de l’IAS.

Glossaire

IAS: indice des aides sociales.

Personnes assimilées à des résidents:

• Ressortissants étrangers non couverts par un accord international ou le droit de l’Union Européenne;
• Ressortissant étranger détenteur d’un titre de séjour en cours de validité ou de prolongation du séjour.

Durée minimale d’affiliation: durée minimale de travail avec cotisation au régime de sécurité sociale nécessaire pour avoir droit à l’allocation.

Rémunération de référence: valeur utilisée pour calculer la valeur de l’allocation. Dans ce cas, il s’agit de la moyenne de toutes les rémunérations déclarées à la sécurité sociale par l’employeur les six derniers mois à compter du 2ème mois précédant celui du début de l’empêchement de travailler, hors primes de vacances, de Noël et autres de même nature.

Éventuels formulaires à remplir

• RP5049-DGSS: Demande d’allocations parentales.
• RP5050-DGSS: Demande d’allocation d’adoption et d’adoption pour congé étendu.
• RP5051-DGSS: Demande d’allocation pour risque clinique pendant la grossesse, pour interruption de grossesse, pour risques spécifiques et pour se rendre à un hôpital hors de l’île de résidence de la femme enceinte.
• RP5052-DGSS: Demande d’allocation pour l’assistance aux enfants.
• RP5053-DGSS: Demande d’indemnité pour l’assistance à un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie chronique ou du cancer.
• RP5054-DGSS: Demande d’allocation pour assistance à petits-enfants.
• RP5061-DGSS : Déclaration d’extension de l’indemnité pour l’assistance à un enfant handicapé ou soufrant de maladie chronique ou du cancer
• RP5092-DGSS : Demande de l’allocation spécifique en cas d’hospitalisation de l’enfant et de l’allocation parentale étendue
• RP5003-DGSS – Demande de la prestation compensatoire de l’indemnité de la prime de Noël et de vacances.

Ces formulaires/modèles sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale

• Vous pouvez demander la prestation viaLe service Segurança Social Direta, 
• Le formulaire respectif, accompagné des pièces qui y sont indiquées, à soumettre :
  • Dans les guichets de la Sécurité Sociale
  • Dans les bureaux des citoyens.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

• Maternité et paternité / information en anglais
• Protection pendant la maternité/paternité ;
• Allocation pour adoption.

Publication de la Commission et site Web:

• Avantages pour la famille: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen.

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur la protection sociale en cas de maternité, de paternité ou d’adoption en contactant:

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00, hors jours fériés.

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / +351 210 545 400

 Site de la sécurité sociale: www.seg-social.pt.

Consultez Segurança Social Direta.