Pologne - Lieu de résidence
Ce chapitre présente la définition du «lieu de résidence» d'après la législation polonaise. Il précise également pour quelles prestations votre lieu de résidence doit obligatoirement se trouver en Pologne.
Définition du lieu de résidence
Le droit européen recouvre la notion de résidence habituelle (miejsce zwykłego pobytu). Celle-ci correspond au lieu où vous habitez de manière générale en raison de liens familiaux et de votre situation professionnelle.
Dans le droit polonais, la notion la plus proche est celle de lieu de résidence.
Le lieu de résidence (miejsce zamieszkania) peut être défini comme le lieu dans lequel une personne réside dans l'intention d'y séjourner durablement. Deux facteurs établissent le lieu de résidence, et doivent se vérifier conjointement:
- Facteur extérieur: le séjour physique d'une personne dans un lieu donné;
- Facteur interne: l'intention de la personne d'y séjourner.
La prise en compte du facteur interne, donc d'un facteur subjectif, entraîne que même un éloignement physique prolongé du lieu de résidence (pour des études par exemple) ne suffit pas à affirmer que la personne en question a changé de lieu de résidence pour autant que celle-ci ne reconnaît pas ce changement.
Le lieu de résidence est une commune précise, et non pas une adresse, un bâtiment ou un appartement déterminé. Chaque personne physique ne peut avoir qu'un seul lieu de résidence. Il n'est pas admis qu'une personne donnée réside avec l'intention de séjourner durablement dans deux (ou plus) communes simultanément.
Le lieu de résidence de l'enfant est le lieu de résidence des parents ou du parent qui exerce seul l'autorité parentale. Si les parents vivent séparément et disposent tous les deux de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant est le lieu de résidence du parent chez lequel l'enfant habite durablement.
Pour certaines prestations, il est exigé que votre lieu de résidence se trouve sur le territoire polonais, même si vous possédez la nationalité polonaise.
Ces prestations sont notamment:
- La pension sociale (renta socjalna)
- L'allocation de soin (zasiłek pielęgnacyjny)
- Les prestations d'aide sociale (świadczenia pomocy społecznej)
- Les prestations familiales (świadczenia rodzinne)
- Les prestations pour les aidants (świadczenia dla opiekunów)
- La prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome (świadczenie uzupełniające dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji)
- La prestation parentale complémentaire (rodzicielskie świadczenie uzupełniające, Mama 4 Plus)
Connaître ses droits
Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits. Il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:
- Code civil - la définition du lieu de résidence se trouve au chapitre II, article 25 du Code civil
Sites et publications de la Commission européenne: