Dans ce chapitre, nous décrivons les prestations d'assistance sociale en Pologne. Il s'agit de prestations en argent et en nature qui aident à faire face à des situations difficiles, familiales ou financières par exemple.

Dans quelle situation ai-je droit à des prestations?

Le but principal de l'assistance sociale est d'aider les personnes et les familles à faire face aux situations difficiles de la vie, de les amener à une situation d'indépendance et de leur permettre de vivre dans des conditions décentes.

Les prestations d'assistance sociale ne dépendent pas de cotisations, il ne faut donc pas avoir d'antécédents de cotisations à une assurance quelle qu'elle soit pour pouvoir en bénéficier. Ces prestations reviennent aux personnes et aux familles dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil.

L'assistance sociale comprend des prestations financières et des prestations en nature (non financières). Il existe notamment des allocations, des aides aux familles touchées par certaines situations comme la violence familiale, la pauvreté, l'absence de domicile fixe, le décès des parents ou une aide dans des situations d'adversité ou de catastrophe naturelle.

Quelles sont les conditions à remplir?

Les prestations d'assistance sociale reviennent aux personnes et aux familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, dit critère de ressources. Les citoyens polonais, de l'Union européenne et d'autres pays qui résident en Pologne peuvent bénéficier de ces prestations.

Le plafond du critère de ressources signifie que les ressources nettes du demandeur des prestations ne peuvent pas dépasser:

Dans le calcul des ressources, on prend en compte la somme des revenus nets du dernier mois de la famille. Le conseil communal, par voie de décision, peut augmenter le seuil donnant droit aux allocations temporaires et ciblées.

La personne ou la famille qui souhaite obtenir une aide sociale peut s'adresser au centre d'aide sociale de son lieu de résidence (il existe des centres dans chaque commune).

La reconnaissance des prestations d'aide sociale est basée sur une enquête de circonstances qui vise à établir la situation personnelle, familiale et financière (ressources et patrimoine) des demandeurs d'aide sociale. Un travailleur social mène cette enquête dans les 14 jours suivant le dépôt de la demande.

Le demandeur a droit de faire appel de toute décision du travailleur social.

À quoi ai-je droit et comment faire la demande?

L'assistance sociale comprend des prestations en argent et en nature.

Les prestations financières de base d'aide sociale sont les suivantes:

• allocation permanente (zasiłek stały) constituant un complément de revenu pour les personnes en incapacité totale de travailler en raison de leur âge ou d'un handicap. Ces personnes peuvent également bénéficier de prestations d'accompagnement à long terme;
• allocations temporaires (zasiłek okresowy) pour les personnes ou les familles sans revenu ou dont les revenus sont inférieurs au seuil légal et dont les ressources financières sont insuffisantes pour combler les besoins vitaux. Si la situation financière difficile découle de la perte d'un emploi, la personne peut avoir droit à des prestations de chômage;
• allocation ciblée et allocation spéciale ciblée (zasiłek celowy i specjalny zasiłek celowy): prestations versées une seule fois aux personnes et aux familles afin de leur permettre de combler des besoins vitaux indispensables (p. ex. achat de médicaments, de combustible de chauffage);
• allocation et prêt pour l'indépendance économique (zasiłek i pożyczka na ekonomiczne usamodzielnienie);
• aide à l'accès à l'indépendance et à la poursuite des études (pomoc na usamodzielnienie oraz kontynuowanie nauki);
• prestations financières destinées à la subsistance et à la couverture des frais liés à l'apprentissage de la langue polonaise pour les étrangers;
• prestation parentale complémentaire (rodzicielskie świadczenie uzupełniające, Mama 4 Plus).

Montant des allocations:

L'assistance sociale peut également fournir des prestations en nature (non financières), telles que:

• billets de transports en commun préfinancés;
• cotisations d'assurance maladie et sociale;
• organisation des obsèques;
• conseils spécialisés;
• travail social;
• dans des cas d'urgence, gîte, couvert et rudiments vestimentaires;
• services d'accompagnement à la personne dépendante;
• séjour et services dans les foyers d'aide sociale;
• formations, conseil à la famille et thérapie familiale.

La prestation parentale complémentaire est octroyée aux personnes suivantes:

• la mère qui a donné naissance et élevé quatre enfants au moins;
• le père qui a élevé quatre enfants au moins en cas de décès de la mère ou lorsque la mère a abandonné ses enfants ou ne les a pas élevés.

La prestation parentale complémentaire peut être octroyée sur demande de la personne concernée pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

• la mère ou le père a atteint l’âge requis, à savoir 60 et 65 ans respectivement;
• la personne concernée a donné naissance et élevé quatre enfants au moins;
• le parent ne dispose pas d’une source de revenus suffisante pour assurer les moyens de subsistance indispensables (en ce compris le droit à une pension équivalant au moins à la pension minimum de vieillesse allouée en Pologne);
• les personnes concernées vivent en Pologne et ont eu l’essentiel de leurs intérêts personnels et économiques en Pologne pendant 10 années au moins depuis l’âge de 16 ans.

Formulaires à remplir

Pour obtenir des prestations d'assistance sociale, il convient de déposer une demande auprès du centre d'aide sociale compétent. Vous trouverez ici une liste de modèles de demandes publiée sur le site du centre communal d'aide sociale de Szemud.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits. Il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:

• Informations sur l'assistance sociale en Pologne - site du ministère de la famille et de la politique sociale
• Prestation parentale complémentaire – information de base
• Prestation parentale complémentaire – formulaire de demande ERSU

Sites et publications de la Commission européenne:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Ministère de la Famille et de la politique sociale - Département de l'assistance et de l'intégration sociale (concernant les allocations)
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
POLOGNE
Tél. +48 538117280Internet: www.gov.pl/rodzina
E-mail: info@mrips.gov.pl

Ministère de la Famille et de la politique sociale – Département de l’assurance sociale (concernant la prestation parentale complémentaire)
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
Tél.: +48 538117390Internet: www.gov.pl/rodzina
E-mail: info@mpips.gov.pl

Siège de l'institut de sécurité sociale (ZUS) (concernant la prestation parentale complémentaire)
ul. Szamocka 3, 5
01-748 Varsovie
POLOGNE
Internet: www.zus.pl

Centre d'assistance téléphonique du ZUS

Les conseillers sont joignables les jours ouvrables de 7h00 à 18h00. Un système d'information automatisé est disponible 24/7.

Appel avec un numéro de téléphone mobile ou fixe national ou étranger: +48 225601600

Skype: zus_centrum_obslugi_tel

Adresse électronique pour les questions d'ordre général: cot@zus.pl

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