Ce chapitre décrit les prestations auxquelles vous pouvez prétendre en cas de décès d'un proche exerçant un emploi ou percevant une retraite ou une pension d'invalidité. Vous y trouverez également des informations sur les indemnités qui peuvent vous aider à couvrir les frais d'obsèques d'un proche.

Les prestations suivantes sont abordées:

• pension de survie (renta rodzinna)
• allocation pour frais d'obsèques (zasiłek pogrzebowy)

Dans quelle situation ai-je droit à des prestations?

La pension de survie revient aux proches d'un défunt qui avait droit, au moment de son décès, à une retraite ou à une pension d'invalidité ou qui remplissait les conditions d'obtention de l'une de ces prestations (par exemple, après avoir cotisé suffisamment longtemps à l'assurance accident. Pour en savoir plus sur les conditions spécifiques, consultez les chapitres « Retraites » et « Pensions d'invalidité »). La pension est également accordée aux proches d'un défunt qui percevait une retraite anticipée ou des prestations de préretraite.

L'allocation pour frais d'obsèques est reconnue à la personne qui prend en charge les frais d'obsèques. Ces indemnités peuvent également être versées à une institution, si celle-ci a couvert les frais d'obsèques. Il peut donc s'agir de l'employeur, d'un foyer d'aide sociale, d'une commune, d'un département, etc.

L'allocation pour frais d'obsèques est versée une seule fois.

Quelles sont les conditions à remplir?

Les personnes suivantes peuvent faire la demande de pension de survie:

1. les enfants (du défunt, de son conjoint ou adoptés) qui répondent à l'un des critères suivants:

• jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ou 25 ans si l'enfant est aux études (si l'enfant atteint l'âge de 25 ans, tout en étant étudiant en dernière année dans un établissement de l'enseignement supérieur, le droit à la pension est prolongée jusqu'à la fin de l'année de étude);
• indépendamment de l'âge s’ils étaient devenus complètement incapable de travailler avant d'atteindre l'âge de 16 ou 25 si aux études.

2. les petits-enfants, les frères et sœurs et d'autres enfants élevés par le défunt avant leur majorité, s'ils répondent aux critères ci-dessus et sont élevés par le défunt depuis au moins un an au moment du décès de l'assuré (ou du retraité ou du pensionnaire);
3. la veuve (ou le veuf) qui répond à l'un des critères suivants:

• au moment du décès du mari (femme) le conjoint est âgé de 50 ans ou est incapable de travailler;
• indépendamment de l'âge, mais élevant au moins un enfant, petits-enfants ou un parent ayant droit à une pension de survie après le décès de la personne, l'enfant étant âgé de moins de 16 ans et moins de 18 ans s’il est toujours scolarisé, indépendamment de l’âge, mais le conjoint fournit des soins à un enfant incapable de travailler;

4. les conjoints divorcés, s'ils avaient droit à une pension alimentaire de la part du défunt et remplissent l'un des critères applicables aux veufs;
5. les parents du défunt, s'ils remplissent les critères applicables aux veufs ou si l'enfant défunt participait dans une mesure considérable à leur subsistance.

Les enfants ne perdent pas le droit à la pension de survie s'ils se marient, ni les veufs s'ils se remarient.

L'allocation pour frais d'obsèques est due en cas de décès:

• d'un assuré;
• d'une personne percevant une retraite ou une pension;
• d'un proche d'un assuré, d'un retraité ou d'un pensionnaire.

À quoi ai-je droit et comment faire la demande?

Pension de survie

Pour l'évaluation des droits à pension, on considère que le défunt est en incapacité totale de travailler. Le montant de la pension qu'il recevrait est donc calculé selon ce critère, puis sur cette base, le montant de la pension de survie en fonction des principes ci-après:

Pour connaître les principes de reconnaissance de la pension pour incapacité totale de travail, consultez le chapitre « Pensions d'invalidité ».

Une seule pension revient à l'ensemble des ayants droit, mais en cas de nécessité, elle peut être partagée entre les différentes personnes concernées.

La pension qui devrait revenir au défunt (donc le montant à partir duquel on calcule la pension de survie) ne peut être inférieure au montant de la pension minimale.

La décision de reconnaissance de la pension de survie est prise par l'organisme local chargé des pensions, c'est-à-dire la caisse de sécurité sociale.

Pour obtenir la reconnaissance d'une pension, il convient de déposer une demande ad hoc.

La décision est émise dans un délai de 30 jours à compter de l'accomplissement du dernier des critères exigés pour la reconnaissance des droits à pension. Le demandeur a le droit de faire appel de la décision de l'organisme des pensions.

Allocation pour frais d'obsèques

L'allocation pour frais d'obsèques est versée une seule fois.

La demande à cet égard doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès de la personne concernée par cette allocation. Au-delà de ce délai, les droits à l'allocation expirent.

L'allocation pour frais d'obsèques est payée par les caisses de l'institut de sécurité sociale.

Formulaires à remplir

• Demande de pension de survie - ZUS ERR
• Si la pension de survie est demandée par plusieurs personnes, il convient de joindre l'annexe - ZUS Rw-3
• Demande de versement d'indemnités pour frais d'obsèques - ZUS Z-12

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits - il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:

• Comment faire la demande de pension de survie - guide du ZUS
• Description détaillée de la procédure de reconnaissance des prestations par le ZUS
• Informations concernant l'allocation pour frais d'obsèques

Sites et publications de la Commission européenne:

• Allocations de décès: vos droits à l’étranger en tant que citoyen de l’UE

Qui contacter?

Ministère de la famille et de la politique sociale - Département de l'assistance et de l'intégration sociale
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
POLOGNE
Tél. +48 538117390
Internet: www.gov.pl/rodzina
E-mail: info@mrips.gov.pl

Siège de l'institut de sécurité sociale (ZUS)
ul. Szamocka 3, 5
01-748 Varsovie
POLOGNE
Internet: www.zus.pl

Centre d'assistance téléphonique du ZUS

Les conseillers sont joignables les jours ouvrables de 7h00 à 18h00. Un système d'information automatisé est disponible 24/7.

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Adresse électronique pour les questions d'ordre général: cot@zus.pl

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