Norvège - Allocation financière
Vous trouverez ici les informations relatives au droit à l'allocation financière (økonomisk stønad) et à l'allocation complémentaire destinée aux personnes ayant résidé peu de temps en Norvège (supplerendestønad for personer med kortbotid I Norge), ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.
Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?
Allocation financière
Si vous séjournez de manière légale en Norvège et que vous ne pouvez pas subvenir à vos propres besoins au moyen d'un travail salarié, de vos propres ressources financières, des prestations de protection sociale ou d'autres prestations financières, vous pouvez avoir droit à l'allocation financière.
Allocation complémentaire
Si vous avez 67 ans ou plus, ou si vous avez le statut officiel de réfugié, que vous résidez en Norvège de manière permanente, mais que vous n'y avez résidé que peu de temps, en conséquence de quoi vous ne bénéficiez pas de prestation ou de prestations limitées au titre de la sécurité sociale, et que vous ne disposez pas d'un autre revenu pour subvenir à vos besoins, vous pouvez avoir droit à l'allocation complémentaire.
Quelles conditions dois-je remplir?
Allocation financière
Vous devez séjourner de manière légale en Norvège.
Vous devez y résider de manière permanente.
Vous n'avez pas la possibilité de subvenir à vos propres besoins et avez épuisé toutes les autres options de ressources.
Allocation complémentaire
Vous devez être âgé(e) de 67 ans ou plus, ou vous avez de 18 à 67 ans et avez le statut officiel de réfugié, avec une capacité de revenu réduite d’au moins 50% par suite de lésion, de maladie ou de déficience.
Vous devez résider en Norvège de manière permanente.
Vous ne pouvez pas séjourner à l'étranger plus de 90 jours de suite ou au cours de la période de 12 mois de versement de l'allocation.
Vous devez vous rendre à l'agence de la sécurité sociale norvégienne (NAV) de votre commune pour demander le versement de l'allocation complémentaire. Vous y serez convoqué(e) deux fois pendant la période de versement de l’allocation.
Cette allocation est conditionnée par vos ressources. Les éventuels revenus perçus par vous et/ou votre conjoint(e), par exemple une pension versée par l'État norvégien ou un autre pays, seront déduits de cette allocation dans leur intégralité.
Ni vous ou ni votre conjoint(e) ne pouvez disposer de ressources supérieures à 0.5 % G (montant de base), soit 50 676 NOK au 1er mai 2021.
À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?
Allocation financière
L'allocation financière est conditionnée par vos ressources. Votre situation fera l'objet d'une évaluation concrète et individuelle. Les agents NAV ont le droit et le devoir d'exercer leur jugement, c'est-à-dire d'évaluer les dépenses nécessaires pour vous garantir des conditions de vie convenables. L'aide dont vous bénéficiez devra participer à vous rendre indépendant(e).
L'allocation financière est fixée en vertu de directives émises par l'État à titre indicatif, tandis que certaines communes appliquent leurs propres règles. Ces directives et règles n'ont qu'un statut indicatif quant à l'établissement du montant de l'allocation financière.
En pratique, il est difficile pour les personnes de moins de dix-huit ans de bénéficier de cette aide, puisque les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à leur majorité.
Pour obtenir l'allocation financière, vous devez en faire la demande auprès de l'agence NAV de votre commune. En plus de cette demande, il est généralement exigé que vous vous rendiez à un entretien.
Pour en savoir plus sur l’aide financière, cliquez ici :
Allocation financière (nav.no)
Allocation complémentaire
L'allocation complémentaire vise à garantir un niveau de revenu minimum aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans ou ayant le statut officiel de réfugié, n’ayant résidé que peu de temps en Norvège et n'ayant donc pas acquis le droit ou ayant acquis un droit limité à la pension de retraite ou à une prestation d’invalidité de la sécurité sociale.
L'allocation complémentaire est conditionnée par vos ressources. Le montant maximum de l’allocation pour les personnes ayant atteint 67 ans correspond à la pension de garantie. Pour les personnes âgées de 18 à 67 ans ayant le statut officiel de réfugié, le montant maximum de l’allocation correspond au montant minimum annuel de la prestation d’invalidité. Les revenus et ressources dont disposent le ou la bénéficiaire et/ou son ou sa conjoint(e) sont pris en considération et déduits de ce montant maximum. En principe, les biens immobilisés peuvent, eux aussi, être pris en compte.
Si vous séjournez à l'étranger plus de 90 jours de suite ou au cours de la période de versement de l’allocation, vous perdez le droit de bénéficier de l'allocation complémentaire.
Vous serez convoqué(e) à un entretien individuel par l'agence NAV de votre commune à deux reprises au cours de la période de versement de l’allocation de 12 mois, afin de présenter votre passeport ou d’autres documents de voyage. Si vous séjournez à l'étranger, vous devez le signaler avant votre départ et vous rendre à l'agence NAV de votre commune à votre retour en Norvège.
Cette allocation est accordée pour une durée de 12 mois consécutifs, mais sa période de versement peut être prolongée. Vous serez alors convoqué(e) à un entretien en personne à l'agence NAV de votre commune. L’allocation est accordée sans condition de période de référence ou de périodes d’assurance complétées.
L'allocation complémentaire est soumise à l'imposition.
Vous devez prendre contact avec l'agence NAV de votre commune pour bénéficier de l'allocation complémentaire.
Pour en savoir plus sur l'allocation supplémentaire.
Glossaire
- G : abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
- Montant de base :montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1er mai. Au 1er mai2022, le montant de base s'élevait à 111 477 NOK ;
- Montant minimum annuel de la prestation d’invalidité: le montant minimum absolu que vous pouvez percevoir si vous avez acquis le droit complet (40 ans en Norvège), indépendamment de ce qui a été calculé sur la base de vos revenus antérieurs.
- Pension de garantie: une prestation de retraite minimum garantie de la sécurité sociale. Pour bénéficier de la pension garantie totale, il faut avoir été affilié au système national d’assurance pendant 40 ans. Si vous avez été affilié pendant moins de 40 ans, la pension sera réduite au prorata;
- Pour consulter les taux de la pension garantie (en norvégien uniquement);
- Pour consulter les taux de la prestation minimum annuelle d’invalidité (en norvégien uniquement).
Les formulaires à remplir
Allocation complémentaire : veuillez cliquer sur le lien ci-dessous et ensuite sur l’onglet « Formulaire et demande », s’affichant du côté droit :
Vos droits
Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n'est donc pas responsable de leur contenu.
- Loi relative à l'allocation complémentaire destinée aux personnes ayant résidé peu de temps en Norvège (en norvégien uniquement)
- Vos droits en tant qu'adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne
Publications et sites web de la Commission :
Qui contacter?
NAV : par le biais du site web de NAV http://www.nav.no ou à l'agence NAV de votre commune.