Vous trouverez ici des informations sur les prestations en faveur des survivants, telles que les pensions de réversion (pensjon til gjenlevende ektefelle) et d’orphelin (barnepensjon), ainsi que sur les conditions à remplir pour y avoir droit.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Pension de survie

En cas de décès de votre conjoint(e) ou concubin(e) avec qui vous avez des enfants, vous pouvez avoir droit à une pension de survie.

Pension d'orphelin

Si vous avez moins de 18 ans et avez perdu l’un de vos parents (ou les deux), ou que vous avez moins de 20 ans, que vous avez perdu vos deux parents et que vous suivez des études, vous pouvez avoir ’droit à une pension d'orphelin.

Allocation obsèques’Si vous avez besoin d'aide pour financer l'inhumation de la personne décédée, vous pouvez avoir droit à l'allocation obsèques.

Quelles conditions dois-je remplir?

Toutes ces prestations ont pour condition l'adhésion à la sécurité sociale de la personne décédée pendant au moins les cinq années précédant son décès, à l'exception de l'allocation obsèques, qui a pour condition l'adhésion à la sécurité sociale de la personne décédée au moment de son décès.

Pension de réversion

La personne décédée doit avoir été adhérente à la sécurité sociale ou avoir perçu une pension de la sécurité sociale pendant au moins les cinq années précédant son décès.

Si la personne décédée percevait la pension complémentaire, il n'est pas nécessaire que son ou sa conjoint(e) soit adhérent(e) à la sécurité sociale pour avoir droit à la pension.

Si la personne décédée ou son ou sa conjoint(e) ou concubin(e) a résidé en Norvège pendant au moins 20 ans, il n'est pas nécessaire que ce ou cette dernier(ère) soit adhérent(e) à la sécurité sociale pour avoir droit à la pension.

Vous devez avoir été mariés ou avoir subvenu ensemble aux besoins d'un ou plusieurs enfants à charge pendant au moins cinq ans (cette condition ne s'applique pas en cas de décès dû à une lésion ou maladie professionnelle).

Pour obtenir cette prestation après un divorce, vous devez avoir été mariés pendant au moins 25 ans (15 ans si vous avez des enfants ensemble) et le décès doit survenir moins de 5 ans après le divorce.

Même si vous n'avez pas droit à la pension de réversion, vous pouvez avoir droit à l'indemnité transitoire si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette dernière.

Pension d'orphelin

• Vous devez avoir moins de 18 ans et avoir perdu l'un de vos parents ou les deux ;
• avoir moins de 20 ans, avoir perdu vos deux parents et suivre des études ;
• avoir moins de 21 ans et avoir perdu l'un de vos parents en raison d'une lésion ou maladie professionnelle.

Allocation obsèques

La personne décédée doit avoir été adhérente à la sécurité sociale au moment de son décès.

L'allocation obsèques est conditionnée par vos ressources, c'est-à-dire qu'il doit exister un véritable besoin de soutien financier pour pouvoir organiser l'inhumation de la personne décédée.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Pension de réversion

La pension de réversion consiste en une pension de base (correspondant au montant de base), à laquelle s'ajoute 55 % de la pension complémentaire (pension de retraite/d'invalidité) à laquelle la personne décédée avait droit.

Cette pension est réduite si le nombre d'annuités cumulées par la personne décédée est inférieur à 40.

Si vous percevez ou vous attendez à percevoir un revenu annuel supérieur à 50 % du montant de base, la pension de réversion correspondra à la différence entre la pension intégrale et 40 % de votre revenu.

Si vous avez un enfant de moins de dix-huit ans à charge, vous pouvez éga’ement avoir droit à d'autres prestations.

Si vous résidez en Norvège, vous devez envoyer une demande de’pension à la caisse d'allocations sociale norvégienne (NAV) ou ’rendre contact avec l'agence NAV de votre commune.

Si vous résidez dans un autre pays de l'EEE, vous devez contacter l'administration de la sécurité sociale de votre pays de résidence.

Pension d'orphelin

En cas de décès de l'un des parents, l'aîné(e) perçoit 40 % du montant de base, soit 44 591 NOK selon le montant actuel, tandis que les autres enfants perçoivent 25 % du montant de base, soit 27 869 NOK selon le montant actuel. L'intégralité de la pension est répartie de manière égale entre les membres de la fratrie.

En cas de décès des deux parents, l'aîné(e) perçoit un montant correspondant à la plus élevée des pensions de réversion dont les parents auraient bénéficié. Le ou la cadet(te) perçoit 40 % du montant de base, tandis que les autres enfants perçoivent 25 % du montant de base. L'intégralité de la pension est répartie de manière égale entre les membres de la fratrie.

Cette pension est réduite si le nombre d'annuités de la personne décédée est inférieur à 40.

En principe, la pension d'orphelin est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

Dans la plupart des cas, vous pouvez toujours bénéficier de la pension d'orphelin si vous vous installez dans un autre pays de l'EEE.

Si vous résidez en Norvège, vous devez envoyer une demande de pension à NAV.

Si vous résidez dans un autre pays de l'EEE, vous devez contacter l'administration de la sécurité sociale de votre pays de résidence.

Allocation obsèques

Le montant maximum de l'allocation obsèques est de 26 999 NOK. Cette allocation est conditionnée par vos ressources.

Si la personne décédée avait moins de 18 ans, l’allocation obsèques est versée dans son intégralité, soit un montant de 26 999 NOK maximum, pour couvrir les frais d'inhumation.

Si la personne décédée avait plus de 18 ans, le montant de l'allocation obsèques est réduit en fonction des ressources du bénéficiaire et des pensions versées au cours du mois suivant le décès, ainsi qu'en fonction des éventuels versements d'assurance.

En outre, les frais de transport nécessaire du cercueil sont pris en charge si le transport est supérieur à 20 km et que les frais excèdent une franchise de 2 601 NOK.

Pour obtenir l'allocation obsèques, vous devez envoyer une demande à NAV.

Glossaire

• G : abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
• Montant de base :montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1^ermai. Au 1^er mai2022, le montant de base s’élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.

Vos droits

Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n’est donc pas responsable de leur contenu.

• Loi relative à la sécurité sociale – allocation obsèques (en norvégien uniquement)
• Loi relative à la sécurité sociale – pension d’orphelin (en norvégien uniquement)
• Loi relative à la sécurité sociale – prestations de réversion (en norvégien uniquement)

Publications et sites web de la Commission :

• http://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/death-grants/index_fr.htm

Qui contacter?

Si vous résidez en Norvège, vous devez contacter NAV par le biais du site web de NAV http://www.nav.no ou à l’agence NAV de votre commune.

Si vous résidez dans un autre pays de l’EEE, vous devez contacter l’administration de la sécurité sociale de votre pays de résidence.