Norvège - Lésion professionnelle et maladie professionnelle
Vous trouverez ici les informations relatives au droit aux prestations liées aux lésions (yrkesskade) et maladies professionnelles (yrkessykdom) en vertu des lois relatives à la sécurité sociale et à l'assurance contre les lésions professionnelles, ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.
Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?
Prestations en cas de lésion ou maladie professionnelle en vertu de la loi relative à la sécurité sociale
En tant qu'assuré(e) à la sécurité sociale, vous pouvez avoir droit à une indemnité en cas de lésion ou de maladie survenue dans le cadre de votre activité professionnelle.
Assurance contre les lésions professionnelles
Vous êtes assuré(e) contre les lésions professionnelles si votre employeur est basé sur le territoire norvégien, puisqu'en Norvège, les employeurs sont tenus de contracter une assurance pour leurs employés. En cas de lésion ou de maladie survenue dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez également avoir droit à une indemnisation.
Quelles conditions dois-je remplir?
Prestations en cas de lésion ou maladie professionnelle en vertu de la loi relative à la sécurité sociale
Vous devez être assuré(e) à la sécurité sociale (par exemple, résider en Norvège ou travailler en Norvège ou dans la partie norvégienne du plateau continental dans le cadre de la recherche ou de l'exploitation du pétrole, gaz ou autres ressources naturelles).
En tant qu'entrepreneur ou travailleur indépendant, vous devez vous-même contracter une assurance contre les lésions professionnelles.
La lésion ou maladie doit survenir «au cours de votre travail, sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail». Vous devez prouver à la sécurité sociale norvégienne (NAV) que la lésion ou maladie est due à un accident du travail ou à une influence néfaste de votre lieu de travail.
Assurance contre les lésions professionnelles
Votre employeur soit être basé sur le territoire norvégien et la lésion ou maladie doit survenir «au cours de votre travail, sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail». Vous devez prouver à la compagnie d'assurance de votre employeur que la lésion ou maladie est due à un accident du travail ou à une influence néfaste de votre lieu de travail.
À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?
Prestations en cas de lésion ou maladie professionnelle en vertu de la loi relative à la sécurité sociale
Si vous êtes incapable de travailler à la suite d'une lésion ou maladie professionnelle, des règles particulières s'appliquent au calcul de votre allocationd'invalidité. Vous pouvez entre autres bénéficier d'une allocationd'invalidité correspondant à une incapacité de travail de 30 %.
Pour en savoir plus sur la demande de allocationd'invalidité, reportez-vous au chapitre concernant cette dernière.
Vous pouvez également percevoir une compensation d'infirmité (compensant une perte non économique) d'un montant annuel correspondant au maximum à 75 % du montant de base, soit 83 608 NOK selon le montant de base actuel.
Pour en savoir plus sur la compensation d'infirmité.
Si vous avez perdu votre conjoint(e) en raison d'une lésion ou maladie professionnelle, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, quelle que soit la durée de votre mariage. Certaines catégories de concubins ont également droit à une pension de réversion.
En cas de lésion ou maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'en informer NAV. Si l'employeur n'a pas signalé une lésion ou maladie professionnelle, vous pouvez envoyer une notification à NAV vous-même.
Assurance contre les lésions professionnelles
Vous devez envoyer vous-même une requête d'indemnisation à la compagnie d'assurance, au plus tard trois années civiles après la date à laquelle vous avez obtenu ou auriez dû obtenir les informations relatives à la situation à l'origine de la requête. En vertu de la loi relative à l'assurance contre les lésions professionnelles, cette indemnisation vient s'ajouter aux prestations fournies au titre de la sécurité sociale.
Glossaire
- G : est l'abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
- Montant de base : montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1er mai. Au 1er mai2022, le montant de base s'élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.
Vos droits
Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n'est donc pas responsable de leur contenu.
- Prise en charge des lésions professionnelles - loi relative à la sécurité sociale (en norvégien uniquemment)
- Vos droits en tant qu'adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne
- Assurance contre les lésions professionnelles
Publications et sites web de la Commission :
Qui contacter?
- Prestations en cas de lésion ou maladie professionnelle : par le biais du site web de NAV http://www.nav.no ou à l'agence NAV de votre commune.
- Assurance contre les lésions professionnelles : compagnie d'assurance de l'employeur