Vous trouverez ici les informations relatives au droit aux indemnités de congé de maladie (sykepenger) et de soins à un proche (pleiepenger), ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Indemnité de congé de maladie

Si vous exercez une activité professionnelle, mais connaissez une perte de revenus en raison d'une blessure ou d'une maladie, vous avez droit à l'indemnité de congé de maladie.

Indemnité de soins à un proche

Si vous perdez votre revenu car vous vous occupez d'un enfant aux besoins spécifiques ou d'un parent ou proche en fin de vie, vous avez droit à l'indemnité de soins à un proche.

Quelles conditions dois-je remplir?

Indemnité de congé de maladie

Vous devez exercer un emploi depuis au moins quatre semaines (cela comprend également un emploi dans un autre pays de l'EEE).

Pour pouvoir vous déclarer malade sans avis médical, vous devez avoir travaillé au moins deux mois pour cet employeur.

Pour bénéficier de l'indemnité de congé de maladie versée par la sécurité sociale norvégienne (NAV), vous devez vous engager à retourner travailler aussi vite que possible.Vous devez disposer d'un avis d'arrêt de maladie établi par un médecin (ou un physiothérapeute/chiropracteur en cas de blessure ou maladie musculaire ou osseuse).

Vous devez élaborer un plan de retour à l'emploi sur quatre semaines en collaboration avec votre employeur. Si vous ne pouvez toujours pas travailler au bout de huit semaines, vous devez obtenir un nouvel avis médical.

Il suffit que vous ne puissiez plus effectuer votre activité professionnelle pour obtenir un congé de maladie de courte durée. Cependant, en cas de congé de maladie de longue durée, votre capacité à effectuer un travail adapté est également évaluée.

L'indemnité de congé de maladie peut être versée pendant un an maximum. Si vous avez précédemment bénéficié de l'indemnité de congé de maladie pendant un an, vous devez avoir été capable de travailler pendant au moins 26 semaines à partir du dernier versement de l'indemnité pour pouvoir bénéficier d’un nouveau droit à une indemnité de maladie.

Indemnité de soins à un proche

Vous devez avoir exercé un emploi au cours des quatre dernières semaines (cela comprend également un emploi dans un autre pays de l'EEE).

L’indemnité de soins à un proche peut être versée si vous prodiguez des soins à un enfant âgé de moins de 18 ans qui, en raison d’une maladie ou d’une lésion, a besoin d’une supervision et de soins permanents. Si nécessaire, vous et un autre soignant pouvez percevoir l’indemnité en même temps. Si votre enfant est atteint d’un handicap mental, ayant besoin d’une supervision constante et souffrant d’une maladie ou d’une lésion grave ou potentiellement mortelle, il n’y a pas de limite d’âge.

Vous devez être le ou la principal(e) responsable des soins prodigués à l’enfant. Si l’enfant bénéficie déjà de soins ou d'une assistance externes une grande partie du temps, il n'est pas certain que vous ayez droit à l'indemnité de soins à un proche. Vous pouvez cependant avoir partiellement droit à cette indemnité si vous bénéficiez d'une assistance quelques jours par semaine/quelques heures par jour dans le cadre d'un dispositif de garde ou de soutien. Si l’enfant décède durant la période de prestation, l’indemnité de soins peut être versée pour un maximum de trois mois.

Vous pouvez aussi percevoir l’indemnité de soins à un proche si vous prodiguez des soins à une personne en fin de vie avec laquelle vous avez des liens étroits.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Indemnité de congé de maladie

Vous pouvez recevoir des prestations de maladie pendant une période maximale d’un an. Si vous êtes toujours inapte au travail après cette période, vous pouvez prétendre à d’autres prestations. Les 16 premiers jours sont payés par votre employeur. Pour les absences de courte durée, vous pouvez utiliser un formulaire de déclaration personnelle (informant que vous êtes malade sans que vous ayez à fournir un certificat médical délivré par votre médecin). Si vous êtes absent pour cause de maladie pendant plus de 3 jours, votre employeur a le droit d’exiger un certificat médical sauf si une période plus longue est convenue entre l’employeur et le travailleur/le syndicat).

L’indemnité de maladie versée par votre employeur s’élève :

• au salaire moyen des 3 derniers mois civils précédant le premier jour d’absence ;
• si votre salaire a été modifié de façon constante au cours des trois derniers mois, le revenu est calculé à partir de la date du changement.

Après les 16 jours payés par l’employeur, votre revenu moyen des trois derniers mois est converti en revenu annuel. Si ce revenu annuel s’écarte de plus de 25 % du revenu que vous avez touché au cours des 12 derniers mois, la base des prestations de maladie est déterminée de manière discrétionnaire. L’indemnité de maladie est équivalente à votre salaire, mais ne peut dépasser 6 G par an, soit 638 394 NOK au montant de base actuel. Autrement dit, 53 199 NOK par mois est le montant maximum que vous pouvez recevoir au montant de base actuel.

Indemnité de soins à un proche

L’allocation de soins à un proche est calculée sur  a base de ce qui suit :

• votre revenu moyen des 3 derniers mois civils précédant le premier jour d’absence ;
• si votre salaire a été modifié de façon permanente au cours des 3 derniers mois, le revenu est calculé à partir de la date du changement.

Votre revenu moyen des trois derniers mois civils complets est converti en revenu annuel. Si ce revenu annuel s’écarte de plus de 25 % du revenu que vous avez perçu au cours des 12 derniers mois, la base de l’allocation de présence sera déterminée à votre discrétion.

L'indemnité de soins à un proche correspond à votre salaire, mais ne peut dépasser l'équivalent de six fois le montant de base sur un an, soit 668 862 NOK selon le montant de base actuel. Cela signifie que le montant maximum pouvant vous être versé mensuellement s’élève à 55 739 NOK selon le montant de base actuel.

Dans le cas de soins prodigués à un parent ou à un ami proche en fin de vie, vous pouvez bénéficier de cette indemnité pendant 60 jours maximum.

L’indemnité de soins à un proche n’est pas versée par votre employeur. Vous devez contacter directement NAV pour bénéficier de cette indemnité.

Glossaire

• G: abréviation de «grunnbeløp», c’et-à-dire le montant de base (voir montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
• Montant de base:montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1^ermai. Au 1^er mai2022, le montant de base s'élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.

Les éventuels formulaires à remplir

• Informations sur le revenu des salariés bénéficiant de l'indemnité de congé de maladie, l'allocation parentale, l'indemnité de grossesse, l'indemnité de soins à un proche et de formation aux soins, et l'indemnité de soins à un enfant malade (en norvégien uniquement)
• Informations sur les prélèvements des salariés bénéficiant de l'indemnité de congé de maladie, l'allocation parentale, l'indemnité de grossesse, l'indemnité de soins à un proche et de formation aux soins, et l'indemnité de soins à un enfant malade (en norvégien uniquement)
• Demande de maintien de l'indemnité de congé de maladie lors d'un séjour à l'étranger

Vos droits

Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n'est donc pas responsable de leur contenu.

• Indemnité de congé de maladie - loi relative à la sécurité sociale (en norvégien uniquement).
• Vos droits en tant qu'adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne

Publications et sites web de la Commission :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

NAV : par le biais du site web de NAV http://www.nav.no ou à l'agence NAV de votre commune.