Norvège - Prestations liées à la grossesse, à la naissance et à l’adoption
Vous trouverez ici les informations relatives au droit aux prestations liées à la grossesse, à la naissance et à l’adoption, ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.
Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?
Indemnité de grossesse (svangerskapspenger)
Si vous n’avez plus la possibilité de travailler car votre emploi peut présenter un risque pour vous et votre enfant, vous avez droit à l’indemnité de grossesse.
Allocation parentale (foreldrepenger)
En tant que futur parent (par le biais d’une naissance ou d’une adoption) ayant exercé un emploi pendant au moins six des dix derniers mois, vous avez droit à l’allocation parentale.
Indemnité ponctuelle (engangsstønad ved fødsel og adopsjon)
En tant que femme n’ayant pas acquis le droit à l’allocation parentale, vous avez droit à l’indemnité ponctuelle.
Quelles conditions dois-je remplir?
Indemnité de grossesse
L’indemnité de grossesse vous est accordée si vous n’avez plus la possibilité d’exercer votre emploi s’il présente un risque pour votre santé ou celle de votre enfant. Cela peut par exemple être le cas des emplois physiquement exigeants, stressants ou requérant le maniement de produits chimiques ou d’outils dangereux. Cette situation doit être documentée par un certificat du médecin ou une attestation de la sage-femme.
Votre employeur doit également documenter son impossibilité de vous affecter à un travail adapté (en remplissant le formulaire de réaffectation de travail adaptée à la grossesse ci-joint – Disponible uniquement en norvégien).
Allocation parentale
Vous devez avoir bénéficié d’un revenu ouvrant droit à une pension de retraite pendant au moins six des dix derniers mois. Ce revenu doit correspondre annuellement à au moins la 0,5 G (montant de base), soit 55 738 NOK au 1er mai2022.
Les périodes au cours desquelles vous percevez l'indemnité de congé maladie, l'indemnité d'incapacité de travail, l'allocation parentale, etc., sont considérées comme des périodes d'activité professionnelle.
Indemnité ponctuelle en cas de naissance/adoption
L'indemnité ponctuelle est accordée aux femmes devenant mères n'ayant pas acquis le droit à l'allocation parentale.
À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?
Indemnité de grossesse
Elle est calculée de la même manière que l'indemnité de congé maladie. Même si votre revenu est supérieur à cette somme, le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser six fois le montant de base, soit 638 394 NOK selon le montant de base actuel.
Vous avez droit à l'indemnité de grossesse à partir de la date de votre arrêt de travail et jusqu'à trois semaines avant la date prévue d'accouchement.
Pour en savoir plus sur l'indemnité de grossesse et comment en faire la demande.
Allocation parentale
La période de prestations parentales est de 49 semaines (15 semaines sont réservées à chacun des parents) avec une protection des revenus de 100 % ou de 59 semaines (19 semaines sont réservées pour chaque parent) avec une protection des revenus de 80 %. Les prestations parentales sont calculées de la même manière que les prestations de maladie. La prestation maximale équivaut à 6 fois le montant de base par année, peu importe que votre revenu soit plus élevé ou non.
Les trois semaines suivant la naissance sont réservées à la mère (elles ne sont pas incluses à la période du congé parental réservée à la mère). Lors d'une adoption, ces trois semaines ne sont pas accordées et le congé parental s'élève à 46 ou 56 semaines au total.
La mère doit exercer une activité, par exemple travailler ou étudier, pour que le père puisse bénéficier de l'allocation parentale pendant une période ne correspondant pas aux semaines de congé parental qui lui sont réservées. À partir d’août 2022, tous les pères éligibles à l’allocation parentale ont droit à 8 semaines d’allocation parentale, quelle que soit l’activité de la mère.
Cet outil vous permet de calculer approximativement le montant de l'allocation parentale auquel vous avez droit (uniquement en norvégien).
Les salariés ont droit à une indemnité de congé payé basée sur les 12 premières semaines de versement de l'allocation parentale (15 semaines en cas de versement à 80 %), mais les travailleurs indépendants et les entrepreneurs n'y ont pas droit.
En principe, un seul parent peut bénéficier de l'intégralité de l'allocation parentale à la fois. Certaines conditions permettent de bénéficier de l'allocation parentale jusqu'aux trois ans de l'enfant.
Pour en savoir plus sur la combinaison du salaire et de l'allocation parentale.
Les deux parents doivent envoyer une demande écrite d'allocation parentale à la sécurité sociale norvégienne (NAV).
Indemnité ponctuelle en cas de naissance/adoption
En 2023, l'indemnité ponctuelle s'élève à 90 300 NOK par enfant.
Vous devez faire une demande écrite à NAV pour en bénéficier, en envoyant soit le formulaire d'indemnité en cas de naissance, soit le formulaire d'indemnité en cas d'adoption.
Glossaire
- G : abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
- Montant de base :montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1ermai. Au 1er mai 2022, le montant de base s'élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.
Vos droits
Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n'est donc pas responsable de leur contenu.
- Chapitre de la loi relative à la sécurité sociale relatif aux prestations liées à la grossesse, à la naissance et à l'adoption, ainsi qu'à vos droits (uniquement en norvégien)
- Vos droits en tant qu'adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne
Publications et sites web de la Commission :
Qui contacter?
NAV : par le biais du site web de NAV http://www.nav.no ou à l'agence NAV de votre commune.