Vous trouverez ici les informations relatives au droit aux prestations familiales, ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Allocation familiale (barnetrygd)

Vous avez droit à l'allocation familiale si vous avez un enfant de moins de 18 ans résidant en Norvège.

Vous y avez également droit si vous travaillez en Norvège, mais que votre famille vit dans un autre pays de l'EEE.

Si vous subvenez seul(e) aux besoins d'un enfant de moins 18 ans à votre charge, vous avez droit à l'allocation familiale augmentée.

Allocation de garde d’enfant (kontantstøtte)

Vous avez droit à l’allocation de garde d’enfant si votre enfant âgé d'un à deux ans n'a pas de place en crèche. L'enfant doit résider en Norvège.

Vous y avez également droit si vous travaillez en Norvège, mais que votre famille vit dans un autre pays de l'EEE.

Indemnité transitoire (stønad til enslig mor eller far)

Si vous êtes parent célibataire d'un enfant de moins de huit ans, vous avez droit à l'indemnité transitoire pendant un maximum de trois ans ou de cinq ans si vous suivez des études pour trouver un emploi.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.

Quelles conditions dois-je remplir?

Allocation familiale

L'enfant doit avoir moins de 18 ans. L'enfant doit résider en Norvège ou dans un autre pays de l'EEE.

Si vous subvenez seul(e) aux besoins d'un enfant, vous avez droit à l'allocation familiale augmentée.

Allocation de garde d’enfant

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de garde d’enfant si votre enfant âgé d'un à deux ans ne fréquente pas une garderie subventionnée par le gouvernement.Les bénéficiaires de la prestation doivent avoir cotisé pendant au moins 5 ans au régime de sécurité sociale national. Lorsque l’enfant vit avec ses deux parents, cette exigence s’applique aux deux parents.

L'enfant doit résider en Norvège ou dans un autre pays de l'EEE.

Indemnité transitoire

Vous devez avoir été affilié(e) à la sécurité sociale au cours des cinq dernières années. Si vous êtes un ressortissant de l’EEE, les périodes de cotisations à l’assurance sociale d’autres pays de l’EEE peuvent être cumulées.

Vous et votre enfant devez résider en Norvège.

Vous pouvez également prétendre à l’indemnité transitoire si vous résidez dans un autre pays de l’EEE, à condition que la Norvège soit considérée comme l’État compétent pour au moins l’un des membres de la famille. L'enfant le plus jeune doit avoir moins de huit ans.

Si l'enfant le plus jeune a moins d'un an, vous pouvez choisir d'exercer un emploi ou d'étudier ou non. Lorsque l’enfant a un an, vous devez occuper un emploi ou étudier à hauteur d'au moins 50 % d'un temps complet ou être inscrit au service public de l’emploi comme véritable demandeur d’emploi pour avoir droit à l'indemnité transitoire.

Des exceptions s’appliquent si votre enfant n’a pas de place dans une crèche, s’il a une maladie qui vous empêche temporairement de travailler ou si vous n’êtes pas en mesure de travailler parce que l’enfant a besoin d’une surveillance particulière en raison d’un handicap, d’une maladie ou de problèmes sociaux graves.

Vous devez être célibataire, divorcé(e) ou séparé(e). Si vous avez eu un enfant avec votre concubin(e), mais que vous subvenez seul(e) à ses besoins, vous devez pouvoir prouver cette situation.

Vous devez être seul(e) à subvenir aux besoins de l’enfant.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Allocation familiale

Si votre enfant est né en Norvège, l’allocation familiale vous sera très probablement versée automatiquement. L’allocation familiale est en principe versée à la mère de l’enfant. Pour modifier cela, vous devez contacter l’agence de la sécurité sociale norvégienne (NAV) de votre commune. L’allocation familiale est versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant, jusqu’à ce qu’il ne réside plus en Norvège ou jusqu'à ce’vous ne soyez plus adhérent(e) à la société sociale.

6-17 ans 1 054 NOK /mois + 1 054 NOK

*Un versement par prestataire.

Si l'allocation familiale ne vous est pas automatiquement versée, vous devez en faire la demande auprès de NAV.

Pour percevoir l'allocation familiale augmentée, vous devez en faire la demande auprès de NAV, même si vous percevez déjà l'allocation familiale.

Si la mère de l'enfant n'est pas adhérente à la sécurité sociale, vous devez faire la demande d'allocation familiale.

Pour en savoir plus sur l'allocation familiale des travailleurs étrangers en Norvège.

Allocation de garde d’enfant

La prestation est versée aux parents ayant un enfant âgé de 13 à 23 mois.

En2023, l’allocation de garde d’enfant s'élève à 7 500 NOK par mois. Pour bénéficier du taux plein, l’enfant ne peut pas être dans une crèche à temps plein. Si l’enfant va à la garderie à temps partiel, l’indemnité est la suivante :

Pour percevoir la prestation, vous devez en faire la demande auprès de NAV.

Pour percevoir la prestation pour un enfant vivant dans un autre pays de l’EEE, vous devez envoyer un formulaire supplémentaire.

Pour plus de renseignements sur l’indemnité en espècespour les familles avec des enfants en bas âge.

Indemnité transitoire

L’indemnité transitoire correspond à 2,25 fois G (le montant de base annuel), par an, ou 250 823 NOK au 1^er mai 2022.

Vous pouvez la percevoir pendant trois ans maximum, avec la possibilité de prolonger cette période pendant deux ans (jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait huit ans) si vous suivez une formation nécessaire. Le versement de l'indemnité transitoire peut également être prolongé dans certains autres cas, par exemple jusqu’au 18^e anniversaire de l’enfant s’il requiert des soins particuliers, ce qui vous empêche de travailler pour subvenir à vos besoins. Une indemnité peut également être accordée pour couvrir les frais liés aux déplacements ou à un déménagement temporaire en lien avec l’éducation, les frais de garde de l’enfant et de logement en lien avec l’éducation, les frais d’aide à l’apprentissage et les frais scolaires. Une indemnité de déménagement peut également être accordée aux personnes qui déménagent pour travailler ailleurs. L’indemnité de garde d’enfant peut également être octroyée aux personnes inscrites comme véritables demandeurs d’emploi.

Pour percevoir l'indemnité transitoire, vous devez en faire la demande auprès de NAV (en norvégien uniquement).

Glossaire

• G :abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
• Montant de base :montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1^ermai. Au 1^er mai 2021, le montant de base s'élevait à 111 477  NOK, soit environ 10 567 EUR.
• NAV : Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (Arbeids- og velferdsetaten).

Vos droits

Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n’ est donc pas responsable de leur contenu.

• Indermnité transitoire pour mère ou père célibataire, chapitre 15 de la loi relative à la sécurité sociale (en norvégien uniquement)
• Indemnité transitoire – information (en norvégien uniquement)
• Vos droits en tant qu’adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne

Publications et sites web de la Commission :

• http://europa.eu/youreurope/citizens/family/children/benefits/index_fr.htm

Qui contacter?

NAV : via le site web NAV – Contact us (http://www.nav.no).