Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre aux pensions en faveur des survivants.

Si le défunt a travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, les périodes correspondantes peuvent être prises en compte pour déterminer votre droit aux prestations de survivants au Luxembourg.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En cas de décès d'un assuré actif (salarié) ou du bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, son conjoint ou son partenaire légal a en principe droit à une prestation appelée pension de survie.

Sont donc susceptibles de bénéficier d’une pension de survie:

• le conjoint survivant (veuf ou veuve);
• le partenaire survivant;
• le conjoint divorcé;
• l’ancien partenaire;
• les parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 2^e degré ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré;
• les orphelins.

Quelles conditions dois-je remplir?

Conditions préalables d’attribution

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels le conjoint ou le partenaire de l’assuré ou du bénéficiaire de pension décédé pourra percevoir une pension de survie:

• aucune condition de stage n’est requise si l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité;
• dans les autres cas le défunt doit avoir réalisé au moins 12 mois continus d’assurance obligatoire pendant les 3 années précédant son décès;
• aucune condition de stage n'est requise si le décès est imputable à un accident ou à une maladie professionnelle.

Conditions pour le conjoint (ou partenaire légal)

En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de survie si:

• le mariage a duré au moins 1 an au moment du décès ou après la mise en retraite de l’assuré pour cause d'invalidité ou de vieillesse;
• l’assuré n’était pas bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage;

sauf si le décès est la suite d’un accident survenu après le mariage ou si un enfant est né ou conçu lors du mariage.

Conditions pour le conjoint divorcé (ou ancien partenaire)

• Le conjoint divorcé ou ancien partenaire ne doit pas s’être remarié ou avoir contracté de nouveau partenariat.
• La pension de survie du conjoint divorcé est établie en fonction des périodes d’assurance accomplies par le conjoint assuré pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes d’assurance prises en compte.
• Si, au moment du décès de l’assuré, il existe un (ou plusieurs) conjoint(s) divorcé(s) et un conjoint actuel, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages.

Conditions pour les membres de la famille

Afin d’être considérée comme personne assimilée au conjoint survivant, il faut respecter toutes les conditions suivantes:

• vivre depuis au moins 5 années avant le décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension, en communauté domestique avec lui;
• avoir fait partie de son ménage pendant la même période;
• que l’assuré ou le bénéficiaire de la pension ait contribué d’une part prépondérante à leur entretien pendant la même période;
• être âgé de plus de 40 ans au moment du décès de l'assuré ou du bénéficiaire de pension.

Conditions pour les orphelins

Les enfants légitimes ont droit à une pension d’orphelin après le décès soit du père, soit de la mère, aussi longtemps qu’ils ne sont pas mariés ou engagés dans un partenariat (sauf en cas d’études).

La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans et en cas de poursuite des études jusqu’à l’âge de 27 ans.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Comment calculer la pension

La pension de survivant équivaut à une fraction de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d'invalidité:

Une pension de survivant peut être complétée avec une activité professionnelle, des rentes personnelles, des revenus de remplacement ou même avec une autre pension. Ceci dans une certaine limite.

Si la somme de la pension de survie et des revenus personnels du bénéficiaire est supérieure à un certain montant, le montant sera alors réduit.

Également, l’ensemble des pensions de survivants ne peut pas dépasser 100 % de la pension (ou de la pension présumée) du défunt. Elle ne peut également pas être supérieure à la moyenne des cinq salaires les plus élevés de la durée d'affiliation du défunt. Les pensions sont réduites proportionnellement si tel est le cas.

Notez que la pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 612,86 EUR et la pension de conjoint ou partenaire survivant à 2 244,82 EUR, si l’assuré avait une carrière complète de 40 années.

Pour les orphelins de père et de mère la pension est le double du montant déterminé.

Les demandes de pension de survie sont à adresser à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).

Glossaire

• Caisse nationale d’assurance pension (CNAP): Organisme gestionnaire du régime d’assurance pension du secteur privé.
• Enfants légitimes: Enfants légitimes et enfants assimilés notamment enfants légitimés, adoptifs, naturels et tous les enfants orphelins de père et de mère, à condition que l’assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l’entretien et l’éducation pendant les 10 mois précédant son décès.
• Partenaire légal: Par partenariat (ou union libre), on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat devant l’officier de l’État civil de la commune du lieu de leur domicile.

Éventuels formulaires à remplir

• Le formulaire concernant la demande de pension de survie est téléchargeable sur le site de la CNAP.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

• Plus d’informations dans le guide administratif de l’Etat luxembourgeois.
• Brochure d’information téléchargeable Pension de survie au Luxembourg sur le site de la CNAP.

Publication de la Commission et sites web:

• Prestations en cas de deuil: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen

Qui contacter?

Caisse nationale d’assurance pension

Adresse: 1a boulevard Prince-Henri L-2096 Luxembourg
Numéro de téléphone: +352 224141-1
Formulaire de contact: https://cnap.public.lu/fr/support/contact.html
Site internet: http://www.cnap.lu
Page pour contacter directement le service compétent