Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre aux prestations en cas de réinsertion professionnelle.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous ne pouvez plus exercer votre dernière profession (dernier poste de travail) tout en n'étant pas frappé d'incapacité générale à travailler, vous pouvez éventuellement prétendre à des prestations de réinsertion professionnelle.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous pouvez bénéficier des prestations de réinsertion professionnelle, si vous êtes dans l’un des cas suivants:

• vous êtes en maladie prolongée;
• vous avez fait une demande de pension d'invalidité;
• vous bénéficiez d’une pension d'invalidité temporaire.

Il est possible que le Contrôle médical de la sécurité sociale constate que vous ne remplissez pas les conditions pour l’attribution ou le maintien d’une pension d’invalidité, mais constate néanmoins que vous présentez une incapacité pour exercer votre dernier poste de travail. Il saisit alors, avec votre accord, une commission mixte qui est compétente pour décider du reclassement et il en informe l’employeur. Le médecin du travail compétent vous convoque et examine endéans les quinze jours.

• Si le médecin du travail constate que vous êtes incapable d’exercer votre dernier poste de travail, une procédure de reclassement (réinsertion professionnelle) est alors déclenchée.
• Si le médecin du travail constate que vous êtes capable d’exercer votre dernier poste de travail, ou si vous ne vous présentez pas à l’examen, vous devez reprendre votre travail.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

En cas de rapport du médecin du travail dans le sens d’une réinsertion professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe.

• Pour un reclassement interne, vous devez vous présenter auprès de votre employeur afin de reprendre votre travail, mais à un poste ou à un régime adapté à votre santé.
• Pour un reclassement externe, votre contrat de travail cesse d’office et vous devez vous présenter auprès de l’ADEM afin de vous inscrire comme demandeur d’emploi. Le service compétent sera à votre disposition pour vous aider à trouver un emploi approprié. En attendant, vous bénéficiez de l’indemnité de chômage.

Si votre reclassement interne ou externe a entraîné une diminution de votre rémunération, vous avez droit à une indemnité compensatoire.

Si à l’expiration de l’indemnité de chômage vous n’avez pas pu être reclassé, vous touchez une indemnité professionnelle d’attente et vous restez inscrit auprès de l’ADEM.

Plus d’informations disponibles sur le site de l’ADEM.

Glossaire

• Agence pour le développement de l’emploi (ADEM): Service public de l’emploi compétent pour l’orientation des demandeurs d’emploi et la détermination et l’octroi des prestations de chômage.
• Commission mixte: Commission composée de délégués des partenaires sociaux, du CMSS, de l’ADEM, des ministères du Travail et de la Santé, qui décide du reclassement interne ou externe des salariés.
• Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS): Administration compétente pour toutes les questions d’ordre médical. Ses avis s’imposent aux institutions de sécurité sociale.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

• Plus d’informations sur le reclassement interne sur le site de l’ADEM.
• Plus d’informations sur le reclassement externe sur le site de l’ADEM.

Publication de la Commission et sites web:

• Prestations de sécurité sociale: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen

Qui contacter?

Agence pour le développement de l’emploi

Adresse: 10, rue Bender L-1229 Luxembourg - Pour les agences locales voir sur le site web.

Numéro de téléphone

  pour les demandeurs d’emploi: +352 247 – 88888

  pour les employeurs: +352 247 – 88000

E-mail: info@adem.public.lu

Site web: http://www.adem.public.lu

Contrôle médical de la sécurité sociale

Adresse: 125, route d’Esch L-1471 Luxembourg
Numéro de téléphone: (+352) 26 19 13-1
Site web: https://mss.gouvernement.lu/fr/annuaire.html?idMin=257