Luxembourg - Pension d’invalidité
Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre à une pension d’invalidité.
Si vous avez travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, les périodes correspondantes peuvent être prises en compte pour déterminer votre droit aux prestations d’invalidité au Luxembourg.
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Si vous êtes salarié et âgé de moins de 65 ans, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité afin de subvenir à vos besoins si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre dernière profession, ou toute autre occupation correspondant à vos forces ou aptitudes.
À noter: votre pension d’invalidité en cours est reconduite en tant que pension de vieillesse lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans.
Quelles conditions dois-je remplir?
L'appréciation de l'état d'invalidité se fait sur base d'un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
Les critères préalables d’attribution de la pension d’invalidité sont les suivants:
- vous êtes âgé de moins de 65 ans;
- le critère d’invalidité est reconnu par le CMSS;
- vous devez avoir été affilié à l’assurance 12 mois au moins pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie. Aucune période minimum d’affiliation n’est cependant exigée si l’invalidité est imputable à un accident (de quelque nature que ce soit) ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation;
- vous devez renoncer à toute activité non salariée soumise à l’assurance, c’est-à-dire à toute activité dont le revenu professionnel dépasse un tiers du salaire social minimum;
- le bénéficiaire d’une pension d’invalidité âgé de moins de 50 ans peut être astreint à des mesures de réhabilitation ou de reconversion professionnelle prescrites par la caisse de pension sur proposition du CMSS.
Lorsque l'invalidité est temporaire, la pension prend effet à l'expiration du droit aux indemnités de maladie, ou après une période ininterrompue d'invalidité de 6 mois.
Lorsque l’invalidité est permanente, la pension prend effet à partir du 1er jour de constatation de l'invalidité. En cas de conservation de la rémunération par l'employeur, elle est versée à partir de la fin du maintien de la rémunération. En cas d'impossibilité d'établir la date du début de l'invalidité, la pension court à partir du jour de la présentation de la demande.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
La pension d’invalidité peut être versée durant une période déterminée (invalidité temporaire) ou sans limitation de temps (invalidité permanente). Elle est servie par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).
Calcul de la pension
La pension d'invalidité est calculée à partir de 4 éléments:
- les majorations forfaitaires: elles sont accordées en fonction de la durée d'assurance. Le nombre maximum d'années prises en compte est de 40.
- les majorations proportionnelles: elles sont accordées en fonction des revenus perçus au cours de la carrière d'assurance. Elles sont obtenues en multipliant la somme des revenus avec un taux de majoration qui varie en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension.
- les majorations forfaitaires spéciales: elles ont pour but de prolonger fictivement, jusqu'à l'âge de 65 ans, votre carrière si vous êtes tenu, pour raison de santé, d'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite.
- les majorations proportionnelles spéciales, qui tiennent compte de revenus fictifs pour la période prospective du début de la pension jusqu'à l'âge de 55 ans.
Glossaire
- Caisse nationale d’assurance pension (CNAP): Organisme gestionnaire du régime d’assurance pension du secteur privé.
- Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS): Administration compétente pour toutes les questions d’ordre médical. Ses avis s’imposent aux institutions de sécurité sociale.
- Salaire social minimum: salaire minimum que les employeurs sont tenus de payer à leurs salariés. Les salaires, traitements et prestations sociales (à l’exception des prestations familiales), y compris le salaire social minimum, sont indexés à l’évolution du coût de la vie.
Éventuels formulaires à remplir
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous permet de vous renseigner sur vos droits. Ce site ne dépend pas de la Commission européenne et ne représente donc pas le point de vue de cette dernière:
Publication de la Commission et sites web:
Qui contacter?
Caisse nationale d’assurance pension
Adresse: 1a, boulevard Prince Henri L-1724 Luxembourg
Numéro de téléphone: (+352) 22 41 41 -1
Formulaire de contact: https://cnap.public.lu/fr/support/contact.html
Site web: www.cnap.lu
Page pour contacter directement le service compétent
Contrôle médical de la sécurité sociale
Adresse: 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
Numéro de téléphone: (+352) 26 19 13-1
Site web: https://mss.gouvernement.lu/fr/annuaire.html?idMin=257