Lituanie - Indemnités de chômage

Ce chapitre contient des informations utiles concernant les indemnités de chômage et les conditions de leur attribution.

Suis-je concerné?

L'assurance chômage est obligatoire pour les salariés. Ses prestations sont liées aux revenus perçus avant la période de chômage et au revenu mensuel minimum approuvé par le gouvernement.

Pour pouvoir prétendre à une allocation de chômage (nedarbo išmoka), une personne doit avoir été assurée depuis au moins 12 mois au cours des 30 mois précédant son inscription auprès du service de l’emploi.

Il existe des exceptions pour certaines catégories de chômeurs qui ont cotisé, mais qui n'ont pas accompli la durée d'assurance sociale nécessaire (par exemple s’ils ont effectué leur service militaire obligatoire). L’allocation de chômage est versée à compter du 8^e jour qui suit l’obtention du statut de chômeur. Si vous avez été licenciés par votre faute, le délai de carence est de trois mois.

Le versement des indemnités de chômage prend fin si vous retrouvez un emploi salarié ou si vous vous installez en indépendant.

Quelles sont les conditions à remplir?

Vous pouvez prétendre aux indemnités de chômage si :

vous êtes salarié sous contrat de travail, sous contrat d’auteur ou sous brevet, y compris ceux qui assurent une fonction élective, ou vous êtes politicien ou fonctionnaire et vous percevez un salaire conformément à des lois spéciales ;
vous êtes dans le système professionnel de Défense nationale, un militaire bénévole ou autre service actif, ou un réserviste appelé à effectuer des manœuvres ou une mission ;
vous êtes dans les forces armées lituaniennes, dans le service militaire obligatoire ou effectuant un service de remplacement ;
vous ne travaillez pas pour vous occuper d’un enfant âgé d'un à trois ans ;
vous êtes l’un des parents (ou parents adoptifs) d’une personne handicapée ou le tuteur (responsable) d’une personne handicapée, lui fournissant des soins permanents chez vous ;
vous êtes le conjoint d’un fonctionnaire détaché ou d’une personne dans l’armée professionnelle et vous vivez ensemble à l’étranger ;
vous êtes un officier de la sécurité intérieure ;
vous êtes propriétaire d’une société individuelle, membre d’un petit partenariat ou membre d’une société de personnes et vous produisez des revenus.

Pour recevoir les indemnités de chômage, les conditions sont les suivantes :

être sans emploi ;
être en âge de travailler ;
ne pas suivre de programme d’enseignement général, exception faite des personnes qui étudient dans le cadre de programmes d’enseignement primaire, fondamental et secondaire pour adultes ;
justifier d'une durée minimale d'assurance ;
être inscrit auprès du service de l’emploi ;
rechercher activement du travail et être disposé à accepter les emplois proposés ou à participer aux mesures actives de politique du marché du travail (voir le glossaire plus loin) ;
ne pas percevoir des allocations de maladie et/ou de maternité (paternité) ni d’autres allocations de sécurité sociale.

Vous ne percevrez pas d'indemnités de chômage si :

vous étudiez dans le cadre d’un programme d’enseignement général (exception faite des personnes qui étudient dans le cadre de programmes d’enseignement primaire, fondamental et secondaire pour adultes) ;
vous avez atteint l’âge de la retraite ou vous n’êtes pas reconnu capable de travailler ;
vous avez manqué, sans raison valable, un rendez-vous au service de l’emploi pour accepter une offre d’emploi, ou pour élaborer un plan personnalisé d’activités professionnelles ou pour participer à une mesure politique active du marché du travail ou à des programmes destinés à créer des emplois ou pour recourir aux services en faveur du marché du travail ;
vous avez refusé, sans raison valable, un plan personnalisé d’activités professionnelles ou vous avez refusé de participer à des mesures actives du marché du travail prévues par ce plan ou vous avez refusé un emploi adapté pour la seconde fois en 12 mois ;
vous avez arrêté de participer aux mesures de formation ou aux mesures de soutien à l’emploi sans raison valable ;
vous n’avez pas cherché, sans raison valable, un emploi et n’avez pas exercé d’activités fournissant des services agricoles et sylvicoles avec délivrance de quittances de service et/ou vous avez enfreint la procédure de signalement d’une recherche d’emploi personnalisé pour la seconde fois au cours des 6 mois suivant le premier signalement ;
vous avez perçu des revenus illégalement ;
votre permis de séjour en Lituanie en tant que chômeur a expiré ;
une décision de justice, un arrêt ou un jugement de tribunal a imposé des pénalités ou vous a sanctionné ;
vous émigrez de Lituanie ;
vous avez effectué une demande pour annuler votre inscription auprès du service de l’emploi ;
vous êtes reconnu par le service de l’emploi comme une personne prête à entrer sur le marché du travail.

Vous éviterez des sanctions si vous êtes en mesure de démontrer une raison valable justifiant l’une des situations précitées (maladie, accident, décès d’un parent, d’un enfant ou d’un conjoint, etc.).

L’indemnité de chômage sera payée pendant 9 mois.

Si à la fin du versement des indemnités, vous êtes à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, la durée de versement des indemnités de chômage est prolongée de deux mois à condition que vous ne perceviez pas de pension de retraite anticipée.

Si vous êtes assuré depuis plus de 30 ans et que vous êtes éligible à la pension de retraite à taux plein dans les cinq ans, vous pouvez demander une pension de retraite anticipée.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

L'allocation de chômage est la somme d’une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est composée de revenus soutenus par l'État d'un montant égal à 23,27 % du salaire mensuel minimum, soit 195,47 EUR aujourd’hui.

La partie variable représente 38,79 % du revenu mensuel moyen assuré par les chômeurs pendant les trois premiers mois; 31,03 % pour les 3 prochains mois et 23,27 % pour les 3 mois suivants. Le revenu mensuel moyen assuré par les chômeurs est calculé en tenant compte du montant mensuel au cours des 30 mois précédents commençant 2 mois avant la date d’obtention du statut de chômeur.

L'allocation de chômage ne peut être inférieure à 23,27 % du salaire mensuel minimum, mais elle ne peut dépasser 58,18 % du salaire national moyen.

La demande d'attribution des indemnités doit être adressée à au service de l’emploi ou SoDra.

Glossaire

Les mesures actives du marché du travail comprennent le soutien à l'apprentissage (formation professionnelle, emploi sous contrat d'apprentissage, stage), la reconnaissance de compétences acquises dans le cadre d’un apprentissage formel et informel, l’éducation non formelle pour adultes, l’acquisition de qualifications et de compétences à forte valeur ajoutée.
Le soutien à l’emploi - emploi subventionné, subvention couvrant le coût d’un assistant pour l’emploi.
Le soutien à la création/adaptation d'emplois - subventionnement de l’adaptation d’emploi, mise en œuvre de projets d'initiatives locales pour l'emploi, soutien à la création d’entreprises.
Le soutien à la mobilité - service de l’emploi - principal organe de promotion de l'emploi, du recyclage et des mesures actives de politique du marché du travail.
Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - principal organe d'administration des régimes d'assurance sous le ministère de la sécurité sociale et du travail.
Durée minimale d'assurance - période pendant laquelle vous devez verser des cotisations d'assurance afin de recevoir les indemnités de chômage (12 mois sur les 30 mois précédant l’obtention du statut de chômeur), mais il existe des exceptions comme indiqué ci-dessus.

Documents à fournir

Vous pouvez vous inscrire auprès du bureau local du Fonds national d’assurance sociale (SoDra) ou auprès du service de l’emploi ou sur internet.

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :