Ce chapitre contient des informations utiles concernant les différentes prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en Lituanie.

Suis-je concerné?

Le régime d'assurance sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés est financé par les cotisations des employeurs. Les indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles auprès de compagnies privées. Les élèves et les étudiants pendant les périodes de stage en entreprise, les personnes effectuant leur service militaire ainsi que celles incarcérées sont assurés par l'État. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire mensuel minimum approuvé par le gouvernement.

L'évaluation du risque est effectuée par le bureau local du Fonds national d'assurance sociale, en fonction du lieu de résidence de la personne concernée.

Quelles sont les conditions à remplir?

Les prestations en raison d’un accident du travail, ou sur le trajet domicile-travail, ou en raison d’une maladie professionnelle, sont versées :

• à ceux qui ont temporairement perdu leur capacité de travail par suite d’un accident du travail, d’un accident sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou d’une maladie, reconnus comme évènements couverts par l’assurance ;
• pour autant que le droit à la prestation soit né durant la période d’assurance.

L'indemnité forfaitaire pour la perte de capacité de travail (vienkartinë netekto darbingumo kompensacija) est versée aux assurés dont la réduction de la capacité de travail est de moins de 30 %.

L'indemnité périodique pour la perte de capacité de travail (periodinė netekto darbingumo kompensacija) est versée aux assurés si dont la réduction de la capacité de travail est égale à ou de plus de 30 %.

Un capital-décès (vienkartinë draudimo iðmoka apdraustajam mirus) est versé à la famille du défunt en cas de décès d'un assuré dû à un accident qui survient sur le trajet ou sur le lieu du travail ou dû à une maladie professionnelle aiguë (46,55 fois le salaire mensuel national).

Les indemnités périodiques en cas de décès d'un assuré (periodinë draudimo iðmoka apdraustajam mirus) sont versées aux membres de la famille du défunt, si le décès est dû à un accident qui survient sur le trajet ou sur le lieu du travail ou dû à une maladie professionnelle aiguë. Elles sont calculées sur la base d'une formule spéciale.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Les prestations dont vous pouvez bénéficier en cas d'accident du travail :

• des indemnités journalières d'incapacité pour un accident qui survient sur le trajet ou sur le lieu du travail ou pour une maladie professionnelle ;
• une indemnité forfaitaire pour la perte de capacité de travail ;
• une indemnité périodique pour la perte de capacité de travail ;
• en cas de décès d'un assuré dû à un accident qui survient sur le trajet ou sur le lieu du travail ou dû à une maladie professionnelle aiguë, les membres de la famille du défunt bénéficient d'un capital-décès ;
• en cas de décès d'un assuré dû à un accident qui survient sur le trajet ou sur lieu du travail ou dû à une maladie professionnelle aiguë, les membres de la famille ou les personnes qui étaient à la charge du défunt bénéficient des indemnités périodiques, calculées sur la base d'une formule spéciale.

Les indemnités journalières s'élèvent à 77,58 % du salaire compensatoire mensuel et sont versées jusqu'à la guérison.

Le Fonds national d'assurance sociale et ses bureaux locaux sont responsables des régimes d'assurance, notamment ceux couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les demandes doivent leur être adressées.

Glossaire

• Revenu assuré - tous les revenus personnels sur la base desquels sont calculées les cotisations sociales ainsi que les prestations de maladie, de réadaptation professionnelle, de maternité, de paternité, familiales, d’accident du travail et de maladie professionnelle et de chômage.
• Fonds national d'assurance sociale - le Fonds national d'assurance sociale sous le ministère de la sécurité sociale et du travail est le principal organe d'administration des régimes d'assurance.

Documents à fournir

Les formulaires sont disponibles dans le système d’information du SoDra.

Les documents complémentaires doivent y être joints, le cas échéant, tels que des formulaires N-1 ou N-2, des contrats de travail et autres documents contenant des données sur la cause d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un décès résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aiguë.

Demandes de versement de chaque type de prestation :

• via le système d’information du SoDra ;
• sur présentation au bureau local du SoDra ;
• par voie postale (bureau de poste).

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :

• Le Fonds national d'assurance sociale : indemnités de maladie pour un accident sur le trajet ou sur le lieu du travail ou pour une maladie professionnelle
• Le Fonds national d'assurance sociale : indemnité forfaitaire pour la perte de capacité de travail
• Le Fonds national d'assurance sociale : indemnité périodique pour la perte de capacité de travail
• Le Fonds national d'assurance sociale : capital-décès en cas de décès d'un assuré dû à un accident survenu sur le lieu du travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail ou dû à une maladie professionnelle aiguë
• Le Fonds national d'assurance sociale : indemnités périodiques en cas de décès d'un assuré dû à un accident sur le lieu du travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail ou dû à une maladie professionnelle

Publication de la Commission et sites web :

• Portée de la sécurité sociale : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Contacts

Le Fonds national d'assurance sociale : 1883 ou +37 052500883.