Ce chapitre contient des informations utiles concernant l'allocation de tutelle (curatelle), le supplément d’allocation de tutelle (curatelle) ciblée, l’allocation familiale forfaitaire, l’allocation de naissance, l’allocation forfaitaire d’installation, l'allocation familiale pour l’enfant d’un militaire appelé au service militaire primaire obligatoire, l’allocation forfaitaire pour femme enceinte, l’allocation familiale pour les personnes en formation ou effectuant des études, l’allocation pour naissance multiple, l’allocation de garde temporaire d’un enfant, l’allocation d’adoption et les procédures de calcul et d’octroi de ces versements.

Loi de la République de Lituanie relative aux allocations familiales du 3 novembre 1994 (N° I-621).

Quelles sont les conditions à remplir?

Vous pouvez prétendre à ces prestations si :

• vous êtes un résident habituel de Lituanie ;
• vous êtes un ressortissant étranger détenteur d’un permis de séjour de longue durée de Lituanie dans l’Union européenne ;
• vous êtes une personne de nationalité étrangère résidant en Lituanie et la garde d'un enfant (citoyen lituanien) vous a été confiée (famille d’accueil) conformément aux modalités fixées par la loi ;
• pour les enfants de nationalité étrangère résidant en Lituanie, s'ils sont placés sous tutelle en Lituanie ou si l'exécution de leur garde est prise en charge par une institution lituanienne ;
• vous êtes un ressortissant étranger ayant l'autorisation temporaire de résider en Lituanie aux fins d’un emploi hautement qualifié ;
• vous êtes un ressortissant étranger ayant l'autorisation temporaire de résider en Lituanie, vous travaillez ou vous avez travaillé pendant au moins 6 mois et vous êtes inscrit en tant que chômeur, à moins que vous soyez un ressortissant étranger ayant été admis uniquement pour faire ses études ;
• vous avez la nationalité d’un État membre de l’UE ou d’un pays de l’EEE avec un droit de résidence ou un membre de votre famille a une autorisation de résider en Lituanie. Les membres de la famille doivent également avoir vécu pendant au moins trois mois en Lituanie. Cette exigence supplémentaire ne s’applique pas si vous-même ou un membre de votre famille êtes ressortissant de l’un des pays susmentionnés et travaillez en Lituanie ;
• vous êtes un ressortissant étranger ayant l’autorisation temporaire de séjourner en Lituanie dans le cadre d’un transfert interne au sein de votre entreprise pendant au moins 9 mois ;
• vous êtes un ressortissant étranger et avez obtenu l'asile et une protection temporaire en Lituanie ;
• vous êtes une personne à laquelle s’applique la loi lituanienne sur les allocations familiales en vertu de la réglementation de l’Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
• vous-mêmes et les membres de votre famille êtes ressortissants d’Australie, du Japon, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, du Canada, de Nouvelle-Zélande ou de Corée du Sud et êtes titulaires de permis de séjour temporaires de trois mois au moins en Lituanie. Cette exigence n’est pas d’application si vous êtes un ressortissant de l’un des pays susmentionnés et que vous travaillez (en tant que salarié ou indépendant) en Lituanie.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Allocation forfaitaire pour femme enceinte

Une femme enceinte qui n’a pas droit à l’allocation de femme enceinte dans le cadre de la législation sur la maladie et la maternité de l’assurance sociale a droit à une allocation forfaitaire égale à 6,43 fois la prestation sociale de base (PSB) (315,07 EUR), 70 jours avant la date prévue de l’accouchement.

L’allocation de naissance forfaitaire est attribuée et versée pour chaque enfant né ou adopté, même si l’allocation de naissance a déjà été attribuée auparavant. Cette allocation s’élève à 11 fois la PSB pour chaque enfant (539 EUR).

L'allocation forfaitaire de naissance est versée à l'un ou l’autre des deux parents de l'enfant, aux parents seuls, adoptifs ou aux tuteurs.

Allocation pour naissances multiples

En cas de naissances multiples, vous percevrez une allocation spéciale. Si ce sont des jumeaux, le montant mensuel s’élève à quatre fois la PSB (196 EUR) et le même montant est versé pour chaque enfant qui naisse.

L’allocation est versée à partir de la naissance jusqu’à l‘âge de deux ans.

Les allocations familiales sont attribuées comme suit :

Pour chaque enfant, de la naissance jusqu'à l'âge de 18 ans, voire 23 ans s'il suite un programme d’enseignement général, quel que soit le revenu familial. La prestation par enfant s'élève à 1,75 fois la PSB (85,75 EUR).

Les familles à faible revenu élevant et/ou accueillant un ou deux enfants et dont le revenu par personne est inférieur à 2 fois le revenu subventionné par l'État (258 EUR), les familles élevant et/ou accueillant trois enfants ou davantage ou des enfants handicapés, ont droit une allocation familiale supplémentaire de 1,03 fois la PSB (50,47 EUR) par enfant.

Allocation familiale pour personne suivant une formation ou poursuivant des études

• lorsque l’un des parents ou parents adoptifs de l’enfant, ou son tuteur, suit un programme formel de formation professionnelle, ou des études à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur, ou est un étudiant doctorant ou médical en résidence, il a droit à une allocation mensuelle de 6 PSB (294 EUR) pendant sa période de formation ou d’études et pendant 12 mois à l’issue de celle-ci. cette allocation est versée depuis la naissance de l’enfant jusqu’à son deuxième anniversaire.
• L’allocation familiale n’est pas accordée aux personnes suivant un enseignement ou une formation lorsque l’autre parent (parent adoptif) ou tuteur de l’enfant reçoit une allocation familiale pour le même enfant.

Allocation de tutelle (curatelle) et complément ciblé d’allocation de tutelle

• pour des enfants de moins de 6 ans: 5,2 PSB (254,80 EUR) ;
• pour des enfants de 6 à 12 ans: 6 PSB (294 EUR) ;
• pour des enfants de 12 à 18 ans et des enfants souffrant d’un handicap: 6,5 PSB (318,50 EUR) ;
• pour les enfants de moins de 24 ans poursuivant des études: 6,5 PSB (318,50 EUR).

Un enfant qui continue ses études selon le programme de l’enseignement général et/ou le programme de formation professionnelle et qui bénéficie, au cours d’une année scolaire, d’un hébergement de nuit, de repas et d‘autres services dans une école de l’enseignement général ou un établissement de formation professionnelle ou un centre de socialisation pour les enfants, est en droit de recevoir une allocation mensuelle de tutelle (curatelle) de :

• 127,40 EUR s’il a moins de 6 ans ;
• 147 EUR s’il est âgé de 6 à 12 ans ;
• 159,25 EUR s’il est âgé de 12 à 18 ans, s’il a un handicap ou s’il a moins de 24 ans et poursuit des études.

Pour chaque enfant placé sous tutelle dans une famille, une famille sociale ou un centre d’accueil, un complément de tutelle ciblé sera versé correspondant à 4 fois la prestation sociale de base (168 EUR) par famille.

Si, à l’échéance de la tutelle de l’enfant parce que celui-ci atteint l’âge adulte, est émancipé ou se marie, la personne continue de bénéficier d’un hébergement de nuit, de repas et d’autres services dans la famille, la famille sociale ou le centre d’accueil et qu’elle poursuit des études dans le cadre d’un programme d’enseignement général, elle peut recevoir un complément mensuel ciblé de tutelle (curatelle) correspondant à 4 fois la PSB (196 EUR) allouée et versée à la famille, la famille sociale ou le centre d’accueil.

Allocation forfaitaire d’installation

Lorsque le placement en famille d’accueil vient à échéance parce que l’enfant devient majeur, est émancipé ou contracte un mariage, la personne perçoit une allocation forfaitaire d’installation de 75 PSB (3 675 EUR) pour acquérir un logement ou rembourser une partie d’un prêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement (maison d’habitation ou appartement), pour payer les charges d’un logement loué ou en propriété, pour réparer ou rénover un logement, pour acheter des fournitures et des appareils ménagers, ou pour acheter un PC, payer des frais de scolarité ou acheter un une parcelle de terrain.

Toutes les prestations, excepté l'allocation de tutelle (curatelle), sont versées par l'administration de la commune où habite la personne.

L'allocation et le complément d’allocation de tutelle (curatelle) sont payés au tuteur de l'enfant par l'administration de la commune dans laquelle la garde a été attribuée, ou après le 1er janvier 2007, par l’administration du foyer spécialisé désigné par le responsable de l’autorité locale.

L'allocation de tutelle (curatelle) attribuée aux personnes majeures qui suivent des études dans des établissements d'enseignement général ou professionnel, ou dans des écoles supérieures, est versée par l'administration de la commune dans laquelle se trouve l'établissement. Si la personne est officiellement résidente en Lituanie, mais qu'elle suit des études dans des établissements d'enseignement général ou professionnel, ou dans des écoles supérieures à l'étranger, l'allocation de tutelle (curatelle) est attribuée et payée par l'administration de la commune dans laquelle la personne a déclaré sa résidence.

Allocation d’enfant d’un militaire accomplissant le service militaire primaire obligatoire

Chaque enfant d'une personne faisant son service militaire obligatoire recevra une allocation mensuelle égale à 1,5 fois la PSB (73,50 EUR).

Si le père et la mère effectuent le service militaire primaire obligatoire en même temps, le montant de l’allocation d’enfant d’un militaire accomplissant le service militaire primaire obligatoire n’est pas majoré.

Allocation d’adoption d’enfant

En cas d’adoption, l’un des parents adoptifs a droit à une allocation mensuelle de 8 PSB (392 EUR) qui est versée pendant 24 mois et au maximum jusqu’au 18^e anniversaire de l’enfant, sauf dans les cas où les parents ont droit à une allocation familiale égale ou supérieure à l’allocation d’adoption de l’enfant.

Si le montant de l’allocation familiale est inférieur à l’allocation d’adoption d’enfant, ce montant est ajusté de manière à couvrir la différence entre les deux prestations.
L’allocation d’adoption pour enfants n’est pas payée lorsque :

• l’un des parents adoptifs de l’enfant a droit à l’allocation familiale versée pour le même enfant adopté en vertu de la loi sur l’assurance maladie et maternité de la République de Lituanie ;
• un enfant est adopté par un nouveau conjoint ou le partenaire du parent de l’enfant.

L’allocation d’adoption est accordée et payée à partir du jour où une personne a droit à l’allocation et au plus tôt 12 mois avant la soumission à l’administration de la municipalité de tous les documents requis pour l’octroi de l’allocation.

Allocation de garde temporaire d’un enfant

Cette allocation d’un montant de 6 PSB (294 EUR) est versée à la personne en charge de l’enfant pendant la période de tutelle provisoire.

Glossaire

• Prestation sociale de base (PSB) (bazinė socialinė išmoka, BSI) - montant mensuel de la prestation fixé par le gouvernement (49 EUR).
• Âge de la majorité - la reconnaissance de la capacité juridique pour les personnes de 18 ans.
• Tuteur de l'enfant - personne physique ou morale qui, conformément aux modalités fixées par la loi, s'est vu confier la garde, l'éducation, la protection des droits et des intérêts de l’enfant, ainsi que le statut de représentant légal.

Documents à fournir

Pièces à fournir (selon votre situation) :

• la demande ;
• une pièce d'identité ;
• le document sur l'attribution de la garde et la désignation du tuteur ;
• le certificat d'inscription dans le répertoire national d'identification de la famille, de la famille sociale, de l'institution d’accueil, de l'institution étatique ou municipale de garde d'enfants, ou du centre d’accueil ;
• la décision judiciaire relative aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant, si cette décision a été prononcée ;
• une attestation de l'établissement, si l'enfant est logé et nourri à l'internat d'un établissement d'enseignement général ou professionnel ;
• une attestation de l'établissement, si la personne poursuit ses études au-delà de ses 18 ans ;
• un relevé d'identité bancaire du compte courant ;
• autres documents selon les circonstances.

Si la commune reçoit ces données de l’État et des registres départementaux et des systèmes de données de l’État, la personne n’a pas besoin de les transmettre.

https://socmin.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/seima-ir-vaikai/prasymu-formos-socialinei-paramai-gauti

Connaissez vos droits

Publication de la Commission et sites web :

• Prestations familiales : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Contacts

• Les renseignements sont fournis par le service d'assistance sociale de la commune. Les adresses de la plupart des communes sur internet prennent la forme suivante : [nom].lt, par exemple, vilnius.lt
• Ministère de la Sécurité sociale et du Travail