Liechtenstein - Prestations de survie
Ce chapitre contient des informations sur les prestations de survie existantes et aborde les prestations suivantes:
- la pension de survie du régime public de prévoyance (1er pilier);
- la pension de survie du régime de prévoyance des entreprises (2e pilier).
Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?
Le conjoint survivant ou divorcé, et les enfants à charge (naturels, adoptés ou placés) de la personne décédée ont droit à une pension de survie dans le cadre de l'assurance survie du premier pilier, à condition d'avoir cotisé au moins une année complète.
Si l’assuré décède avant d'avoir atteint l’âge légal de la retraite conformément à l’AHVG ainsi que dans le cas où une pension de vieillesse ou d’invalidité serait déjà perçue, il est accordé une pension au partenaire enregistré, au conjoint et aux enfants. Les organismes de prévoyance peuvent prévoir d’autres bénéficiaires. L'époux/e survivant(e) peut prétendre à une pension (au titre des deux piliers), s’il/si elle a un enfant à charge ou si il/elle a plus de 45 ans, et que le mariage avec la personne décédée a duré au moins cinq ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux/se survivant(e) peut bénéficier d’une indemnité unique correspondant à trois années de pension.
Les enfants de moins de 18 ans ont droit à une pension d'orphelin, de même que les enfants en formation jusqu'à l'achèvement de leur formation, mais pas au-delà de 25 ans.
Quelles sont les conditions à remplir?
Pension de survie (1er pilier): la personne décédée doit avoir cotisé au moins une année complète.
La loi (2e pilier) prévoit un lien matrimonial ou de filiation ou un partenariat enregistré. Les organismes de prévoyance peuvent prévoir d'autres bénéficiaires. Pension d'orphelin: les bénéficiaires doivent en principe avoir moins de 18 ans. Les enfants en formation en bénéficient jusqu'à l'achèvement de leur formation, mais pas au-delà de 25 ans.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Assurance survie (1er pilier)
La pension de veuvage est versée pendant une période limitée ou non, en fonction d’un certain nombre de facteurs (enfants, durée du mariage, âge). S'agissant des personnes mariées déjà titulaires de leur propre pension de vieillesse ou d'invalidité, son montant peut être majoré (allocation de veuvage) en cas de décès du conjoint.
La pension s’élève à 80 % de la pension hypothétique de la personne décédée. En cas de décès avant 45 ans une «majoration de carrière» entre dans le calcul de la pension.
Les orphelins ont droit à une pension d’orphelin s’élevant à 40 % de la pension hypothétique du parent décédé. S'il s'agit d'orphelins de père et de mère, ils perçoivent deux pensions, une par parent.
Régime de prévoyance des entreprises (2e pilier)
En cas de décès de l'assuré avant l'âge légal de départ à la retraite, sont assurées dans le cadre du 2e pilier les prestations minimales d’une pension de veuvage à vie correspondant à 18% du salaire assuré annuel et d’une pension d’orphelin correspondant à 6% du salaire assuré annuel.
En cas de décès d'une personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, la pension de veuvage s'élève à 60 % au minimum, et la pension d'orphelin à 20 % au minimum, de la dernière pension de vieillesse ou d'invalidité alignée.
Le partenaire enregistré survivant est égal au conjoint veuf.
Les droits réglementaires peuvent être plus étendus. Il est également possible que les organismes de prévoyance prévoient d’autres bénéficiaires dans leur règlement.
Demande obligatoire
Les demandes de prestations de survie sont à introduire auprès de l'institution de sécurité sociale compétente. Quant aux demandes de pension du régime de prévoyance des entreprises, elles sont à adresser aux caisses de pension professionnelles.
Glossaire
Âge légal de départ à la retraite: l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 65 ans.
Formulaires utiles
Vos droits
Les liens suivants offrent d'autres informations juridiques qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position.
Publications de la Commission européenne: Prestations de survie: vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE
Contacts
1er pilier:
Liechtensteinische AHV-IV-FAK
Gerberweg 2
Postfach 84
9490 Vaduz
LIECHTENSTEIN
Tél. +423 238 16 16
Fax +423 238 16 00
Courriel: ahv@ahv.li
2e pilier:
Finanzmarktaufsicht Liechtenstein
Landstrasse 109
Postfach 279
9490 Vaduz
LIECHTENSTEIN
Tél. +423 236 73 73
Fax +423 236 73 74
Courriel: info@fma-li.li