Liechtenstein - Invalidité
Le présent chapitre contient des informations sur les prestations d'invalidité existantes et aborde les prestations suivantes:
- les mesures d'insertion et la pension d'invalidité (1er pilier);
- la pension d'invalidité du régime de prévoyance des entreprises (2e pilier).
Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?
L'assurance invalidité du premier pilier comprend des mesures d'insertion et des pensions. C'est le principe «insertion avant pension» qui vaut.
Grâce aux mesures d'insertion, si les conditions d'octroi sont remplies, on s'efforce tout d'abord d'intégrer la personne invalide dans le monde professionnel: reconversion professionnelle parallèlement au versement d'indemnités journalières, orientation professionnelle, placement, réinsertion professionnelle progressive (postes de travail à l'essai), attribution d'une subvention salariale aux employeurs qui occupent des personnes ayant un handicap, adaptation du poste de travail ou autres outils.
En cas de non octroi ou d'échec des mesures d'insertion, l'assuré (à condition d'avoir cotisé au moins une année complète) reçoit une pension d’invalidité, dont le montant se base principalement sur la durée d’assurance et les cotisations versées (partiellement des cotisations fictives). Elle sert à couvrir les moyens de subsistance du bénéficiaire.
Dans le 2e pilier, l’organisme de prévoyance dépend des conclusions de l’assurance invalidité du Liechtenstein en ce qui concerne la détermination d’une invalidité et du degré d’invalidité.
Quelles sont les conditions à remplir?
L'assuré qui a accompli une durée de cotisations complète (c’est-à-dire, sans interruption, entre 20 ans et la réalisation du risque) a droit à une pension complète s'élevant à CHF 1.190 au minimum et à CHF 2.380 au maximum par mois. Dans le cas contraire, l'assuré peut prétendre à une pension partielle.
Pour une pension d’invalidité du 2e pilier, il faut qu’il y ait une affiliation à un organisme de prévoyance, déterminée par l’office AI et par un degré AI.
Quels sont les mes droits et comment faire valoir mes droits?
Pour déterminer le degré d'invalidité, on compare le revenu perçu jusque-là et le revenu potentiel en dépit des atteintes à la santé, avant d'exprimer la différence en pourcentage.
L'assuré bénéficie d'un quart de la pension pour un degré d’invalidité de 40 %, de la moitié pour un degré d’invalidité de 50 % et de l'intégralité à partir d’un degré d’invalidé de 67 %. L'octroi d'une telle pension suppose cependant une incapacité de travail d'une année dans le champ d'activité habituel et sa persistance probable. Elle est versée en treize mensualités annuelles, dont deux en décembre («prime de Noël»).
Dans le 2e pilier, une pension d’invalidité compète s’élevant à 30% du salaire annuel assuré est octroyée. En cas d’invalidité partielle, le degré/la pension d’invalidité peuvent être établis à un niveau inférieur conséquent. Les règlements individuels des organismes de prévoyance peuvent prévoir une assurance plus élevée. Les organismes de prévoyance dépendent de la détermination de l’assurance invalidité en ce qui concerne le degré d’invalidité. Des pensions pour enfants comme prestation minimale sont également octroyées à 6% du salaire assuré.
Si les prestations de l’organisme de prévoyance coïncident avec d’autres assurances, les prestations peuvent être réduites si, avec d’autres revenus calculables, elles dépassent 90% du salaire présumé perdu.
Les pensions sont octroyées jusqu’à a fin de l’invalidité ou jusqu’à la dissolution par une pension de retraite.
Glossaire
Invalidité: on parle d'invalidité lorsqu'une personne est limitée en permanence dans sa capacité de travail en raison de problèmes de santé; peu importe qu'il s'agisse d'un handicap de naissance ou qu'il soit dû à un accident ou une maladie.
Formulaires utiles
- Formulaires pour l'assurance invalidité
- https://www.ahv.li/fileadmin/user_upload/Dokumente/Online-Schalter/FORM/AHV-IV-FAK-FORM-3-01--Antrag_Erwachsene.pdf
Vos droits
Les liens suivants offrent d'autres informations juridiques qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position.
- Les prestations de l'assurance invalidité - Généralités
- Fiche pratique sur les prestations de l'assurance
Publications de la Commission européenne:
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