Lettonie - Allocation de chômage

Dans cette section, vous trouverez les informations relatives à l'allocation de chômage (Bezdarbnieka pabalsti) en Lettonie, aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'au calcul du montant de l'allocation et à la période de paiement.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous avez perdu votre emploi, vous avez droit à l'allocation de chômage (Bezdarbnieka pabalsti). Cette allocation est accordée si vous avez travaillé au moins un an et si vous avez fait des contributions d'assurance sociale pendant au moins 12 mois au cours des 16 derniers mois.

L'allocation de chômage peut également être demandée si vous avez recouvré votre capacité à travailler après une invalidité ou si vous avez pris soin d'un enfant handicapé de moins de 18 ans. Dans ces cas, l'allocation est accordée même si les cotisations de sécurité sociale ne sont pas complètes ou ont été remplies pendant moins de 12 mois.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous pouvez obtenir une allocation de chômage si vous êtes inscrit comme chômeur auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (NVA), si vous êtes assuré depuis au moins un an et si vous avez cotisé à l’assurance sociale pendant au moins 12 mois au cours des 16 derniers mois.

Afin de recevoir des prestations de chômage et si vous êtes à nouveau apte au travail après une période d'incapacité, vous devez obtenir le statut de chômeur durant un mois suivant la récupération de la capacité de travail. Si vous avez à charge un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans, vous devez obtenir le statut de chômeur au cours du mois suivant l'atteinte par l'enfant de l'âge de 18 ans.

Si vous avez mis fin à votre emploi, l'allocation de chômage sera versée, au plus tôt deux mois après l'obtention du statut de chômeur.

Les chômeurs sont tenus de coopérer avec l’Agence nationale pour l’emploi et accomplir les tâches qui leur incombent selon un plan individuel.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de l'allocation de chômage

L'allocation chômage est accordée pour une période de huit mois.

Le montant de l'allocation dépend de l’ancienneté (travail) d'assurance et du salaire sur la base duquel les paiements des cotisations de sécurité sociale ont été effectués.

Le salaire moyen pour les cotisations d'assurance est calculé sur la base d’une période de 12 mois se terminant deux mois avant la demande du statut de chômeur.

Ancienneté (y compris)	Allocation
de 1 à 9 ans	50 % du montant moyen des cotisations
de 10 à 19 ans	55 % du montant moyen des cotisations
de 20 à 29 ans	60 % du montant moyen des cotisations
30 ans et plus	65 % du montant moyen des cotisations

L'allocation de chômage est progressivement réduite tous les trois mois.

Période	Montant du paiement
2 premiers mois	100 % de l'allocation attribuée
3^e et 4^e mois	75 % de l'allocation attribuée
5^e et 6^e mois 2 derniers mois	50 % de l'allocation attribuée 45 % de l’allocation attribuée

Si, avant de demander le statut de chômeur, vous avez pris soin d'un enfant d'un an et demi, vous êtes redevenu apte au travail après une période d'incapacité ou si vous avez eu un enfant handicapé de moins de 18 ans à charge, le montant de l'allocation qui vous est accordée équivaut à 60 % du double de la prestation de sécurité sociale nationale en vigueur le jour où l’allocation de chômage est demandée. Actuellement, cela revient à 218 € par mois pour les deux premiers mois (prestation nationale de sécurité sociale de 109 € x 2 x 60 % = 130,80 €), et conformément à l’algorithme susmentionné le montant diminue les mois suivants.

Demande d'allocation

L'allocation chômage peut être demandée:

en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales à Riga ou ailleurs;
en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en soumettant le formulaire rempli et signé par signature électronique via e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
lors de votre demande du statut de chômeur, en remplissant en personne un formulaire dans l'une des filiales de l'Agence nationale pour l'emploi, s’il n'est pas nécessaire de présenter des pièces justificatives d'ancienneté;
en remplissant le formulaire en ligne.

Si vous avez travaillé jusqu'au 31 décembre 1995, vous devez aussi soumettre à l'Agence nationale pour l'emploi les documents justifiant votre ancienneté.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l'objet d'un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et services de soins de santé.

La période d'assurance: durée de l'emploi et périodes équivalentes à cette durée jusqu'au 31 décembre 1990, ainsi que les périodes à partir du 1^er janvier 1991 durant lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été effectuées.

Le droit au statut de chômage est accordé à une personne qui ne travaille pas, recherche un emploi, est apte au travail et a atteint l'âge de 15 ans, qui n'a pas atteint l'âge de la retraite ou qui ne reçoit pas de pension de retraite, qui n'est pas inscrite dans une institution d'enseignement primaire ou secondaire à plein temps, qui n'exerce pas des activités commerciales et qui n'est pas à la charge complète de l'État. Le statut de chômeur permet de participer aux activités d'assistance organisées par l'Agence nationale pour l'emploi.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi du statut de chômeur à soumettre en personne à l'Agence nationale pour l'emploi (NVA)
Formulaire d'octroi/de calcul du statut de chômeur à soumettre en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale pour l'emploi (NVA)

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits en cas de chômage sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

L'emploi dans un autre pays membre de l'Union européenne: informations sur les cotisations et périodes de sécurité sociale lorsque vous avez habité/travaillé dans un autre pays de l'UE.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de l'allocation de chômage: