Lettonie - Prestation d'invalidité

Dans cette section, vous trouverez les informations relatives à la prestation d'invalidité (Invaliditātes pensija) en Lettonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous êtes reconnu comme invalide ou en situation d'incapacité de travail et que vous ne recevez pas la pension de retraite (vecuma pensija) ou l'indemnité d’incapacité de travail (atlīdzība par darbspēju zaudējumu), vous avez le droit de recevoir une prestation d'invalidité si:

vous êtes assuré depuis au moins trois ans;
la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK) a émis une décision constatant l'invalidité.
Si vous n’êtes pas affilié à la sécurité sociale ou si vous avez été affilié pendant moins de 3 ans, vous pouvez prétendre à la prestation nationale de sécurité sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier d'une prestation d'invalidité (invaliditātes pensija), vous devez posséder une décision de la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK) établissant votre groupe d'invalidité.

La prestation d'invalidité est versée jusqu'à ce que la personne invalide atteigne l'âge requis pour l'attribution de sa pension de vieillesse. La pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de la prestation d'invalidité attribuée auparavant.

La prestation d’invalidité est accordée au taux minimal si vous n’avez pas été couvert(e) par une assurance invalidité durant les cinq dernières années.

Vous pouvez continuer à recevoir la prestation d'invalidité même si vous allez vivre dans un pays étranger.

Si vous détenez une assurance invalidité en Lettonie depuis au moins cinq ans avant le début de votre invalidité, une prestation d'invalidité de groupe I ou II vous sera attribuée en tenant uniquement compte de la période d'assurance sociale et des cotisations sociales en Lettonie. Si, cinq ans avant le début de l'invalidité, vous n'étiez pas assuré(e) en Lettonie, le montant de la prestation vous étant octroyée est calculé selon la période d'assurance en Lettonie et la durée totale de période d'assurance dans les pays membres.

La prestation d'invalidité de groupe III est accordée par l'État membre à la législation duquel la personne est soumise au moment du début de l'invalidité. Si une personne a été soumise à un certain nombre de législations nationales, la prestation est accordée par chacun des États membres concernés en déterminant les droits en vertu du droit national ou en additionnant les périodes d'assurance.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de la prestation d'invalidité

Le montant de la prestation dépend:

des groupes d'invalidité: groupe I - invalidité très grave, groupe II - invalidité grave, groupe III - invalidité modérée;
du moment de l'apparition de l'invalidité - depuis l'enfance ou plus tard.

Le montant de la prestation d'invalidité des groupes I et II est calculé en tenant compte:

du salaire cotisable moyen, calculé sur 36 mois consécutifs dans les cinq années précédant le constat d'invalidité;
de la durée de l'affiliation à l'assurance;
de la durée d'affiliation maximum possible, déterminée entre l'âge de 15 ans et l'âge de la retraite.

Le montant de la prestation d'invalidité du groupe III est déterminé conformément à la base de calcul de la pension d’invalidité (invaliditātes pensijas aprēķina bāze).

Les montants maxima exigibles sont établis sur la base de calcul de la pension d’invalidité, à savoir 136 € par mois (ou 163 € par mois pour les personnes handicapées depuis l’enfance):

Groupe I: 1,6 x la base de calcul de la pension d’invalidité
Groupe II: 1,4 x la base de calcul de la pension d’invalidité
Groupe III: 1 x la base de calcul de la pension d’invalidité

La prestation d'invalidité est versée mensuellement et fait l’objet d’une retenue au titre de l'impôt sur le revenu.

Demande de prestation d'invalidité

La prestation d'invalidité peut être demandée:

en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en soumettant le formulaire rempli et signé au moyen d'une signature électronique par e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en remplissant le formulaire en ligne.

Pour faire constater votre invalidité, le médecin de famille vous réfèrera à la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK). Un médecin-expert procèdera à l’examen et à l’évaluation de votre invalidité ou de votre aptitude au travail sans que vous soyez présent. Vous pouvez prendre rendez-vous pour cette expertise en prenant contact avec le bureau régional de la VDEĀVK.

Si vous avez travaillé jusqu'au 31 décembre 1995, vous devez en outre présenter des documents justificatifs attestant la période de travail.

Afin de continuer à recevoir une prestation d'invalidité si vous allez résider à l'étranger, vous devez soumettre à l'Agence nationale d'assurance sociale, chaque année entre le 1^er octobre et le 15 décembre, par la poste ou en personne, une demande de continuation de paiement de la pension en y joignant le certificat notarié attestant que le bénéficiaire est en vie.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le groupe d'invalidité correspond au niveau de gravité de l'invalidité. À partir de l'âge de 18 ans, les personnes se voient attribuer, en fonction de leur niveau de trouble physique ou mental: groupe I - invalidité très sévère; groupe II - invalidité grave; groupe III - invalidité modérée. Pour une personne handicapée de moins de 18 ans, l'invalidité est déterminée sans répartition en groupes.

L'invalidité est une limitation de très longue durée ou persistante, sévère ou modérée, causée par une maladie, un traumatisme ou une anomalie congénitale, qui affecte le fonctionnement de la capacité physique ou mentale, la capacité de travail, la capacité de prendre soin de soi et l'inclusion sociale d'une personne.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l’objet d’un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations de chômage, de maternité, de paternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et services de soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi/de calcul de la pension d'invalidité à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne.
Demande d’évaluation de l’invalidité adressée à la Commission d’experts médicaux pour l’évaluation de l’état de santé et de l’aptitude au travail (VDEAVK).

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits à la pension de retraite sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la prestation d'invalidité: