Dans cette section, vous trouverez des informations sur les allocations réservées aux personnes qui deviennent tuteurs d'un enfant ou adoptent un enfant, ainsi qu'aux familles d'accueil.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous devenez tuteur d'un enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité mensuelle et d'une allocation pour vous occuper de l'enfant.

Si votre famille exerce les fonctions d'une famille d'accueil, vous pouvez bénéficier d'une indemnité mensuelle.

Si vous assumez la charge d'un enfant adopté, vous pouvez bénéficier d'une indemnité mensuelle.

Si vous avez adopté un enfant, vous recevrez une indemnité d'adoption d'enfant, attribuée une seule fois.

Dans cette section, les allocations suivantes seront abordées:

• allocation pour fonction de tuteur;
• allocation au tuteur d'un enfant à charge;
• allocation pour fonction de famille d'accueil;
• allocation de garde d'un enfant adopté;
• soutien à l’adoption d'un enfant;
• allocation d’adoption d’un enfant.

Quelles conditions dois-je remplir?

L'allocation pour fonction de tuteur (Atlīdzības par aizbildņa pienākumu pildīšanu) est versée mensuellement et est accordée pour la garde d'enfants.

L'allocation de garde d'enfant par un tuteur (Pabalsts aizbildnim par bērna uzturēšanu) est versée mensuellement et est attribuée pour des enfants ayant reçu un numéro personnel d'identification, à l'exception des enfants ayant obtenu un permis de séjour temporaire.

L'allocation pour familles d'accueil (Atlīdzības par audžuģimenes pienākumu pildīšanu) est versée mensuellement. Cette allocation est attribuée à une famille ou à une personne qui a reçu le statut de famille d'accueil et qui, en vertu de décisions de justice relatives à la garde et des accords conclus par la municipalité et la famille d'accueil, accueille un enfant. Les bénéficiaires sont assurés pour la vieillesse, l’incapacité et le chômage.

L'allocation de garde d'un enfant adopté (Atlīdzība par adoptējamā bērna aprūpi) est versée mensuellement cette allocation est accordée à l'adoptant qui prend soin de l'enfant adopté préalablement à l'approbation de l'adoption par la cour via une décision concernant la garde de l'enfant.

Le soutien à l’adoption d'un enfant (Atlīdzība par bērna adopciju) est versée une fois; cette allocation est attribuée à l'adoptant après l'entrée en vigueur de la décision de la cour concernant l'adoption. L'allocation est versée pour chaque enfant qui a fait l’objet de soins à domicile. Cette allocation n'est pas accordée si l'enfant adopté est un enfant de l'autre conjoint.

L’allocation d’adoption d’un enfant (Bērna adopcijas pabalsts) est accordée à l'un des parents adoptifs après l'entrée en vigueur de la décision de justice approuvant l'adoption. L'allocation est versée pour chaque enfant qui, avant l'adoption, était pris en charge en dehors de la famille (institution, tutelle, famille d'accueil) et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

L'allocation pour fonctions de tuteur s'élève à 54,07 € par mois, quel que soit le nombre d'enfants sous tutelle.

Le montant de l'allocation de garde d'enfant par le tuteur est égal au montant minimum de l’allocation de soutien fixé pour chaque enfant:

• dès la naissance de l’enfant et jusqu’à ses 7 ans – 107,5 € par mois;
• dès 7 ans de l’enfant jusqu’à ses 18 ans – 129 € par mois.

Si un enfant se voit octroyer une pension de survivant (apgādnieka zaudējuma pensija) ou des prestations de sécurité sociale (valsts sociālā nodrošinājuma pabalsts) en cas de parent décédé (valsts sociālā nodrošinājuma pabalsts apgādnieka zaudējuma gadījumā), une allocation de soutien (bērna uzturlīdzekļi) du Fonds de garantie ou une allocation familiale (ģimenes valsts pabalsts), alors ces montants sont déduits de l'allocation de garde d'enfant perçue par le tuteur.

Le montant de l'allocation aux familles d'accueil dépend du nombre d’enfants accueillis dans la famille:

• un enfant – 171 € par mois;
• deux enfants – 222,30 € par mois;
• trois enfant ou plus – 273,60 € par mois.

Le montant des aides pour la prise en charge d’enfants adoptés dépend de l’âge de l’enfant et de la situation professionnelle de la personne qui l’adopte. Pour les personnes en congé parental d’éducation ou qui travaillent moins de 20 heures par semaine et ont à leur charge un enfant de moins de 8 ans, le montant correspond à 70 % du salaire moyen étatique soumis à des cotisations à la sécurité sociale. Dans les autres cas, le montant est égal à 171 € par mois. La personne qui adopte un enfant âgé de moins de 1 an et demi et qui est en congé peut choisir de percevoir soit l’allocation de garde de l’enfant adopté (Atlīdzība par adoptējamā bērna aprūpi), soit la prestation parentale. Les personnes qui ont à leur charge 2 enfants ou plus perçoivent l’allocation de garde d’un enfant adopté et un versement additionnel de 171 € par mois par enfant supplémentaire.

Le soutien à l’adoption d'un enfant s'élève à 1 422,87 €, et cette allocation est versée une seule fois.

Le montant de l’allocation d’adoption d’un enfant est:

• 107,50 € par mois pour un enfant de moins de 7 ans;
• 129 € par mois pour un enfant âgé de 7 à 18 ans.

Les allocations et les indemnités peuvent être demandées:

• en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
• en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
• en soumettant le formulaire rempli et signé par signature électronique via e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale.

Le tribunal qui a approuvé l'adoption informe l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA) dans les trois jours ouvrables suivant le verdict.

Les informations concernant le placement d'un enfant dans une famille d'accueil ou auprès d'adoptants, et la garde par un tuteur, sont soumises par la Cour d'adoption à l'Agence nationale d'assurance sociale.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou l’e-signature.

Glossaire

Le tuteur d'un enfant est une personne nommée pour protéger les droits et les intérêts d'un enfant privé de soins parentaux. Le tuteur remplace les parents de l'enfant et représente les relations personnelles et patrimoniales de l'enfant.

La famille ou la personne d'accueil fournit des soins à un enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui n'est pas autorisé, dans son intérêt, à rester dans sa famille, jusqu'à ce qu'il puisse la réintégrer ou, si cela n'est pas possible, jusqu'à ce qu'il soit adopté. La garde d'un enfant s’effectue là où l'enfant est placé, à savoir dans un établissement de soins pour enfants.

L'adoption fournit un environnement familial stable et harmonieux à des enfants privés de soins parentaux. L'enfant adopté a le même statut juridique (en matière de droits personnels et de propriété) qu’un enfant né dans le mariage, vis-à-vis de l'adoptant et des membres de sa famille. L'adoption doit être confirmée ou annulée par le tribunal.

Éventuels formulaires à remplir

• Formulaire d'octroi du soutien à l’adoption d'un enfant à soumettre en personne, en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d'octroi d'allocation de famille d'accueil à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d'octroi d'allocation de garde d'enfant adopté à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d'octroi d'allocation pour fonction de tuteur à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d'octroi d'allocation de garde d'enfant par le tuteur à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d’octroi de l’allocation d’adoption d’un enfant à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits aux prestations familiales sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

Actes législatifs lettons régissant l'octroi des prestations:

• Loi sur les prestations sociales nationales
• Loi sur la protection des droits des enfants
• Règlement du Conseil des ministres sur l'octroi de l'allocation de la famille d'accueil, de l'allocation des fonctions de tuteur, de l'allocation de garde d'enfant par le tuteur, de l'allocation de garde de l'enfant adopté, du soutien à l’adoption d'enfant, et de l’allocation d’adoption d’un enfant.

Publications et site Internet de la Commission européenne:

• Les prestations familiales: vos droits dans autres pays membres de l'UE

Qui contacter?

Agence nationale d’assurances sociales

Lāčplēša iela 70a, Rīga, LV-1011

Tél +371 64507020

Courriel pasts@vsaa.gov.lv
Courriel pour les consultations konsultacijas@vsaa.gov.lv
twitter.com/VSAA_LV
Filiales à Riga et ailleurs

Ministère de la protection sociale

Skolas iela 28, Rīga, LV-1331

Tél. +371 80205100

Courriel lm@lm.gov.lv
twitter.com/Lab_min

Si vous rencontrez des problèmes concernant vos droits au sein de l’Union européenne, veuillez contacter le service d’assistance de l’UE.