Lettonie - Allocations pour familles avec enfants

Vous trouverez ici des informations relatives aux allocations et aux congés octroyés à la famille après la naissance d'un enfant. Dans cette section, les sujets suivants seront abordés:

allocation de naissance;
prestation de maternité/paternité;
allocation parentale d’éducation;
indemnité parentale;
allocation familiale de l'État.

Le montant et les conditions d'octroi de chaque allocation dépendent de l'âge de l'enfant et des cotisations d'assurance sociale.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Vous pouvez prétendre à plusieurs allocations, après la naissance de votre enfant pour compenser la perte de revenu issu du travail et pour avoir une aide pendant que vous prenez soin de votre enfant. Le montant et les conditions des allocations varient selon l’âge de l’enfant et votre statut professionnel.

Quelles conditions dois-je remplir?

L'allocation de naissance (bērna piedzimšanas pabalsts) est accordée:

à l'un des parents pour chaque enfant;
au tuteur si l'enfant est pris en garde légale avant l'âge d'un an.

L'octroi de cette allocation ne dépend pas des cotisations de sécurité sociale.

L’allocation parentale d’éducation (bērna kopšanas pabalsts) est attribuée à l'un des parents ou à la personne qui s’occupe de l’enfant jusqu'à l'âge de deux ans (tuteur, famille d'accueil ou adoptant).

L'indemnité parentale (vecāku pabalsts) est versée à l'un des parents ou à une autre personne qui a une assurance sociale et s’occupe de l’enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.

Dans le cas de jumeaux ou d'une naissance multiple, une prime est accordée.

Pour la garde d'un même enfant, l'indemnité parentale et l'allocation parentale d’éducation sont accordées en même temps si l'un des parents ne reçoit pas déjà des prestations de maternité.

L’indemnité parentale peut être versée non seulement à ceux qui sont en congé parental, mais aussi aux parents qui travaillent. Néanmoins, dans le second cas, le montant en est moins élevé.

L'allocation parentale d’éducation et l'indemnité parentale pour la garde d'un même enfant pendant la même période de temps ne sont accordées qu’à un seul des parents. Toutefois, la partie non transférable de l’allocation parentale d’éducation accordée à chaque parent peut être perçue simultanément par les deux parents.

L’allocation familiale de l’État (ģimenes valsts pabalsts) est versée à l'un des parents ou à une autre personne qui s'occupe de l'enfant depuis l'âge d'un an jusqu'à 16 ans. Si l'enfant continue ses études et n'est pas marié, l'allocation est versée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 20 ans. Pour un enfant mineur handicapé, une allocation supplémentaire est attribuée.

Pour en savoir plus sur l’allocation de naissance et l’ allocation parentale d’éducation disponibles pour une personne assurée et pouvant être obtenues même si la personne n'a pas travaillé et n'a pas versé de cotisations de sécurité sociale.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Allocation de naissance

L’allocation de naissance est versée une fois et elle s'élève à 421,17 € pour chaque enfant.

Allocation parentale d’éducation

Montant de l'allocation:

si vous vous occupez d'un enfant de moins d’un an et demi - 171 € par mois;
si vous vous occupez d'un enfant âgé d'un an et demi à deux ans - 42,69 € par mois.
Si vous vous occupez de plusieurs enfants nés d’un même accouchement, une allocation supplémentaire est attribuée pour chaque enfant supplémentaire. Elle s'élève à 171 € par mois jusqu'à l'âge d'un an et demi, puis à 42,69 € par mois jusqu'aux deux ans de l'enfant.

Indemnité parentale

Vous pouvez choisir pendant combien de temps et dans quelle mesure vous recevez l’indemnité parentale. Lorsque l'allocation est accordée, votre choix ne peut plus être modifié.

Temps d'octroi et montant des prestations:

si vous voulez recevoir l’indemnité pendant 13 mois, elle sera versée chaque mois à hauteur de 60 % du montant du salaire moyen ayant servi de base pour le versement des cotisations d’assurance sociale (revenu cotisable);
si vous voulez recevoir l’indemnité pendant 19 mois, elle sera versée chaque mois à hauteur de 43,75 % du montant du salaire moyen ayant servi de base pour le versement des cotisations d’assurance sociale (revenu cotisable).

Si vous travaillez ou reprenez le travail en interrompant le congé parental, vous recevez l’allocation à hauteur de 50 % du montant attribué.

Le salaire moyen sur la base duquel les cotisations sont effectuées est calculé sur une période de 12 mois prenant fin deux mois (3 mois pour les travailleurs indépendants) avant l'octroi de l'allocation.

Allocation familiale de l'État

Montant de l'allocation:

25 € par mois pour un seul enfant;
100 € par mois pour deux enfants;
225 € par mois pour trois enfants;
100 € par mois et par enfant pour quatre enfants ou plus;
Vous pouvez également recevoir un supplément de 106,72 € par mois si vous vous occupez d’un enfant handicapé de moins de 18 ans.

Demande de prestations

Vous pouvez demander l’allocation de naissance, l’allocations parentale d’éducation, l’indemnité parentale et l’allocation familiale de l'État:

en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en soumettant le formulaire rempli et signé par signature électronique via e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en remplissant le formulaire en ligne.

Si l’enfant est étudiant à l'étranger, le demandeur de l'allocation familiale doit joindre une attestation de l'établissement d'enseignement à son formulaire.

Les enfants venant de familles dans le besoin peuvent bénéficier de l’aide sociale (voir la page dédiée aux prestations de ressources minimales).

Les documents délivrés en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou du Royaume-Uni doivent être légalisés.

L'information est disponible sous forme d'e-services sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou votre signature électronique.

Glossaire

Le revenu cotisable est le montant du revenu sur lequel des cotisations de sécurité sociale ont été payées. Le revenu cotisable moyen est calculé sur la base d’une période de 12 mois.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l’objet d’un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et services de soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi d'allocation de naissance à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
Formulaire d'octroi d'allocations de garde d'enfant et parentale au cas où l'un des parents a travaillé/travaille ou a habité/habite dans un pays de l'UE/l'EEE, à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits aux prestations familiales sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Prestations familiales dans l'Union européenne - informations sur les prestations et les cotisations de sécurité sociale lorsque vous avez habité/travaillé dans un autre pays de l'UE.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi des prestations: