Dans cette section, vous trouverez des informations sur les conditions de résidence habituelle à respecter afin de recevoir certaines prestations sociales en Lettonie.

Est-ce que je suis un résident habituel?

Un seul État membre peut être responsable du paiement des prestations de sécurité sociale d'un citoyen de l'Union européenne/EEE, en fonction de sa résidence ou du centre de ses intérêts. Les prestations accordées selon les réglementations d’un pays membre de l’UE/EEE sont versées au bénéficiaire même si la personne concernée ou à sa famille vivent dans un autre pays.

Si les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ont droit aux prestations de sécurité sociale dans le pays où ils travaillent, pour les personnes qui n’exercent pas d’activité économique (comme les retraités ou les étudiants), les prestations de sécurité sociale sont octroyées dans l'État membre de leur résidence habituelle.

Les citoyens de l'UE/EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande) et les ressortissants du Royaume-Uni et de Suisse sont considérés comme des résidents permanents de Lettonie dès qu'ils ont obtenu une attestation d'inscription en tant que citoyen de l'Union européenne et un code d'identification personnel.

Vous pouvez obtenir une attestation d'inscription en tant que citoyen de l'Union européenne si:

• vous travaillez en Lettonie, vous êtes indépendant ou fournissez des services;
• vous suivez un enseignement en Lettonie et disposez de ressources suffisantes;
• vous êtes membre de la famille d'un citoyen letton, d'un non-citoyen letton ou d'un étranger ayant reçu une carte de séjour permanent et vous disposez de ressources suffisantes;
• vous disposez de moyens financiers suffisants.

Au bout de cinq ans de séjour ininterrompu en Lettonie, un citoyen de l'UE a le droit d'obtenir une attestation de séjour permanent de citoyen de l’Union européenne.

Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, vous obtiendrez uniquement des prestations de sécurité sociale en Lettonie si vous avez reçu la carte de séjour permanent ou si vous avez travaillé en Lettonie et avez payé des cotisations de sécurité sociale.

Prestations de sécurité sociale accordées aux résidents permanents de Lettonie:

• Allocation de naissance
• Allocation parentale d’éducation
• Prestation nationale familiale
• Compensation des obligations du tuteur
• Allocation au tuteur pour l'entretien de l'enfant
• Compensation aux familles d'accueil
• Compensation des soins d'un enfant adopté
• Compensation pour l'adoption d'un enfant
• Allocation d’adoption d’un enfant
• Allocation pour enfant handicapé
• Allocation pour personne handicapée nécessitant des soins
• Allocation de frais de transport pour personnes handicapées
• Allocation nationale de sécurité sociale
• Prestation de services d’assistance aux personnes atteintes d’une déficience visuelle du groupe I
• Allocation municipale soumise à condition de ressources pour garantir le niveau minimum de revenu (pašvaldības pabalsts garantētā minimālā ienākumu līmeņa nodrošināšanai)
• Allocation de logement (dzīvokļa pabalsts).

Prestations de sécurité sociale dont l'octroi dépend des cotisations de sécurité sociale effectuées en Lettonie ou dans un autre État membre:

• Allocation de chômage
• Indemnité de maladie
• Allocation de maternité et de paternité
• Indemnité parentale
• Prestation d'invalidité
• Compensation pour des accidents du travail ou maladies professionnelles
• Pension de survivant
• Pension de vieillesse
• Allocation pour frais funéraires
• Allocation pour le conjoint de la personne décédée

Connaître vos droits

Les informations concernant vos droits lors de vos déplacements dans l'Union européenne sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi du statut de résident permanent:

• Loi sur la sécurité sociale nationale
• Loi sur les prestations nationales de sécurité sociale
• Loi sur les pensions nationales
• Règlement du Conseil des ministres: procédures d’entrée et de séjour en République de Lettonie applicables aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille.

Publications et portail de la Commission européenne:

• La sécurité sociale: vos droits dans un autre pays membre de l'Union européenne

Qui contacter?

Si vous rencontrez des problèmes concernant vos droits au sein de l’Union européenne, veuillez contacter le service d’assistance de l’UE.