Lettonie - Pension de retraite

Dans cette section, vous trouverez les informations relatives à la pension de retraite (Vecuma pensija) en Lettonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En 2023, vous êtes admissible à la pension si vous avez atteint 64 ans et 6 mois et si votre historique d’adhésion à l'assurance sociale (période d’emploi) n'est pas inférieur à 15 ans. Le même âge de départ à la retraite est appliqué pour les femmes et les hommes.

Deux ans avant l'âge légal de la pension de retraite (option de départ anticipé à la retraite), une personne adhérant à l'assurance depuis au moins 30 ans peut exiger une pension.

Cinq ans avant l'âge de la pension de retraite, la pension peut être exigée par:

une personne adhérant à l'assurance depuis au moins 25 ans et qui s'est occupée de cinq enfants ou plus ou d'un enfant handicapé pendant au moins huit ans, durant la période et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans;
une personne victime de répression politique et adhérant à l'assurance depuis au moins 30 ans;
un participant à l'élimination des décombres de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl adhérant à l'assurance depuis au moins 15 ans.

Une pension de retraite anticipée peut aussi être exigée par les femmes handicapées à vie, les personnes de petite taille et atteintes de nanisme, les non-voyants et les personnes ayant travaillé dans des conditions difficiles et dangereuses.

Il n’existe pas de régime spécial d’aide sociale à l’intention des personnes âgées. Celles qui ont un revenu très peu élevé et n’ont pas droit à une pension de vieillesse (Vecuma pensija) mais qui ont résidé en Lettonie de manière continue au moins pendant cinq ans, et de manière permanente les 12 derniers mois, peuvent néanmoins percevoir la prestation nationale de sécurité sociale (Valsts sociālā nodrošinājuma pabalsts).

Quelles conditions dois-je remplir?

En Lettonie, la pension de retraite (Vecuma pensija) est accordée aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite et accumulé la période nécessaire de cotisation à la sécurité sociale. En 2023, l'âge de la retraite, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, est de 64 ans et 6 mois et la période de versement de cotisations de sécurité sociale doit être d'au moins 15 ans.

L'âge de la retraite est progressivement augmenté de trois mois par an - jusqu'à être de 65 ans le 1er janvier 2025. A partir du 1er janvier 2025, la durée d'assurance pour l'octroi de la retraite sera de 20 ans.

En Lettonie est mis en place un système de retraite à trois niveaux (trīs līmeņu pensiju sistēma):

Le premier niveau est constitué des cotisations obligatoires d'assurance sociale, et tous les contribuables y participent.
Au deuxième niveau, une partie des cotisations d'assurance sociale obligatoires est investie dans le marché financier par le gestionnaire de fonds (banque). Les bénéfices ainsi accumulés augmentent la valeur de la pension. Le deuxième niveau de pension est obligatoire pour tous les assurés sociaux nés après le 1er juillet 1971. Les personnes nées entre le 2 juillet 1951 et le 1er juillet 1971 ont la possibilité de rejoindre le deuxième niveau de pension sur base volontaire.
Le troisième niveau est constitué de contributions volontaires versées par l'employeur ou l'employé dans un fonds de pension privé, qui est ensuite investi dans le marché financier. Le participant peut obtenir ces cotisations de retraite à partir de l'âge de 55 ans, c'est-à-dire avant l'âge légal de la retraite.

Vous pouvez continuer à recevoir la pension de retraite même si vous partez vivre à l'étranger.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension dépend de la durée de cotisation de sécurité sociale de la personne, du montant des cotisations de sécurité sociale et de l'âge de la personne. Le montant de la pension de retraite minimum est calculé en tenant compte de chaque année de l’historique d’assurance, autrement dit en appliquant un coefficient de 1,1 à la base de la pension de retraite minimum (136 € en 2023) et en majorant ce montant de 2 % de la base pour chaque année subséquente au-delà de la période d’assurance minimale exigée pour l’octroi de la pension de retraite (à savoir 15 ans).

La pension de retraite est versée mensuellement. L'impôt sur le revenu est retenu sur la pension de retraite.

Si vous avez travaillé dans un autre État membre de l'UE, cette période d'assurance peut être prise en compte lors de la détermination du droit à une pension de retraite en Lettonie.

Demande de pension de retraite

La pension de retraite peut être demandée en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA) (ou en renvoyant à l’Agence le formulaire portant votre signature électronique, ou en remplissant le formulaire en ligne).

Si vous avez travaillé jusqu'au 31 décembre 1995, vous devez par ailleurs présenter des pièces justifiant votre ancienneté.

Afin de continuer à recevoir une pension de retraite si vous allez résider à l'étranger, vous devez présenter à l'Agence nationale d'assurance sociale, chaque année entre le 1^er octobre et le 15 décembre, par la poste ou en personne, une demande de continuation de paiement de la pension en y joignant le certificat notarié attestant que le bénéficiaire est en vie.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le revenu cotisable est le montant du revenu sur lequel des cotisations sociales ont été payées.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l'objet d'un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations de chômage, de maternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et les services de soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi de pension de retraite à soumettre en personne en l'envoyant par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne
Formulaire de calcul de la pension de retraite à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire électronique

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits à la pension de retraite sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

Sécurité sociale dans l'Union européenne - informations sur les périodes de sécurité sociale lorsque vous avez travaillé/vécu dans un autre pays de l'UE, ainsi que sur les pensions et les allocations que vous pouvez continuer à recevoir quand vous résidez dans un autre pays.
Ma pension: site Internet sur les niveaux de pension (assurance vieillesse) en Lettonie.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension de retraite: