Italie - Allocations de chômage: NASpl et DIS-COLL
Ce chapitre explique quelles sont les conditions d'éligibilité aux indemnités de chômage involontaire, à savoir:
- La NASpI: indemnité en espèces accordée, sur demande, en cas de licenciement ou au terme du contrat de travail, en faveur des travailleurs salariés, y compris les apprentis, les associés de coopératives, le personnel artistique et les salariés sous contrat à durée déterminée des administrations publiques;
- La DIS-COLL est une indemnité en espèces octroyée sur demande en cas de licenciement involontaire aux travailleurs sous contrat d’emploi atypique inscrits auprès du régime de pension distinct.
- L’ISCRO (Indennità straordinaria di continuità reddituale e operativa) est une indemnité en espèces allouée, sur demande, aux membres indépendants de professions libérales avec numéro de TVA pour couvrir le risque de perte partielle des revenus.
- L’ALAS (indennità per la disoccupazione involontaria dei lavoratori autonomi dello spettacolo) est une prestation en espèces allouée, sur demande, aux travailleurs indépendants du secteur des arts du spectacle afin de couvrir le risque de perte de revenu.
La NASpl et la DIS-COLL ne sont pas octroyées en cas de démission, sauf si celle-ci a lieu au cours de la période indemnisée de congé de maternité ou d'une démission pour juste cause. Les informations relatives à l’allocation de chômage des journalistes précédemment disponibles sur le site Internet institutionnel de l’INPGI sont désormais disponibles sur le site Internet de l’INPS depuis juillet 2022.
Dans quelle situation y avez-vous droit?
Vous pouvez faire une demande de NASpl si:
- vous êtes apprenti, salarié, artiste ou associé de coopératives salarié, salarié du secteur agricole sous contrat à durée indéterminée ou salarié sous contrat à durée déterminée d’une administration publique; et
- vous avez perdu involontairement votre emploi ou votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance et vous avez déclaré en temps voulu au centre pour l’emploi votre disponibilité pour exercer une nouvelle activité de travail ou suivre une formation;
- vous avez acquis au moins 13 semaines d’assurance professionnelle au cours des quatre ans qui précèdent le début du chômage.
Vous avez le droit de bénéficier de la NASpl pour la moitié du nombre de semaines cotisées durant les quatre années précédant la perte d’emploi.
Vous pouvez demander la DIS-COLL si:
- vous travailliez sous contrat d’emploi atypique ou en tant que nouveau travailleur free-lance inscrit auprès du régime de retraite séparé et vous avez involontairement perdu votre emploi;
- vous avez acquis au moins un mois de cotisation au cours de l’année civile qui a précédé le début du chômage.
Vous avez le droit de recevoir la DIS-COLL pendant un nombre de mois correspondant à la moitié du nombre de cotisations mensuelles payées au cours de la période commençant le 1er janvier de l’année précédant le licenciement et se terminant à la date du licenciement en soi, avec un maximum six mois.
Vous pouvez demander l’ISCRO si:
vous avez versé des cotisations pendant 4 ans au moins au régime distinct de pension des membres de professions libérales ayant un numéro de TVA.
Vous pouvez demander l’ALAS si:
vous avez versé des cotisations pendant au moins 15 jours au titre du régime de retraite du secteur des arts du spectacle (à partir du 1er janvier de l’année précédant la fin de l’emploi en tant qu’indépendant) et
votre revenu annuel atteint 35 000 EUR au cours de l’année précédant l’introduction de la demande.
Quelles sont les conditions à remplir?
Pour avoir droit à la NASpl, vous devez être assuré auprès de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) depuis au moins 13 semaines durant les 4 années précédant le début du chômage.
Pour avoir droit à la DIS-COLL vous devez avoir accumulé au minimum un mois de cotisations au cours de l’année civile précédant l’année de votre licenciement.
Pour avoir droit à l’ISCRO, vous avez avoir acquis 4 ans au moins de cotisations en étant affilié au régime distinct de pension en tant que membre d’une profession libérale ayant un numéro de TVA pour le même type d’activité lucrative.
Pour avoir droit à l’ALAS, vous ne devez ni exercer une activité rémunérée, ni percevoir une pension (dont le droit découle de votre inscription à un régime obligatoire de sécurité sociale), ni percevoir le revenu minimum garanti (Reddito di Cittadinanza).
Quels sont vos droits et comment faire la demande?
Le montant de la NASpl correspond à 75 % de votre rémunération mensuelle de référence, avec un plafond mensuel de 1 352,19 EUR, majoré de 25 % de la différence entre votre rémunération mensuelle et le plafond susmentionné. Le plafond maximal du montant de cette indemnité, pour l’année 2023, est de 1 470,99 EUR (brut) par mois. Le montant de l’indemnité se réduit de 3 % tous les mois à partir du premier jour du sixième mois (151e jour) (et à partir du premier jour du huitième mois (211e jour) pour les personnes de 55 ans et plus).
Le montant de la DIS-COLL est calculé en utilisant la même méthode que la NASpl, mais il est fourni pendant un nombre de mois équivalant à la moitié du nombre de cotisations mensuelles payées au cours de la période commençant le 1er janvier de l’année précédant le licenciement et s’achevant à la date du licenciement avec un maximum de 6 mois.
Pour solliciter vos indemnités de chômage, vous devez présenter la demande à l’INPS, par voie électronique, dans un délai de 68jours à compter de la date de fin du contrat de travail, accompagnée d'une «déclaration de disponibilité immédiate» (DID) au travail ou au suivi d'une formation. Ces deux documents doivent être présentés au centre pour l’emploi compétent (même parmi l’INPS).
Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'un des moyens décrits sur le site Internet pertinent.
L’ISCRO représente 25 % du revenu gagné durant l’année précédente avec un plafond de 800 EUR par mois; il est versé pendant six mois (non couverts par une assurance via des cotisations présumées) et n’est pas soumis à l’impôt.
L’ALAS représente 75 % de votre revenu mensuel moyen jusqu’à un plafond mensuel pendant un maximum de 6 mois (payable moyennant une couverture d’assurance de 156 jours).
Glossaire
- INPS: Institut national de sécurité sociale.
- Institutions de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF): Centres agréés qui aident l’utilisateur à remplir et à transmettre par voie électronique la demande d’allocation (cette assistance est complètement gratuite).
- NASpl: Allocation sociale pour l’emploi.
- DIS-COLL:indemnité de chômage destinée aux personnes travaillant sous contrat d’emploi atypique et aux nouveaux travailleurs indépendants.
- ISCRO (Indennità straordinaria di continuità reddituale e operativa): indemnité en espèces allouée aux membres de professions libérales avec numero de TVA pour couvrir le risque de perte partielle de revenus.
- Complément de revenu d’intégration: allocation octroyée à d’anciens bénéficiaires du NASpl, âgés de plus de 55 ans, toujours au chômage, dans des conditions données en ce qui concerne le revenu et la composition du ménage.
- ALAS (indennità per la disoccupazione involontaria dei lavoratori autonomi dello spettacolo): prestation en espèces allouée, sur demande, aux travailleurs indépendants du secteur des arts du spectacle pour couvrir le risque de perte de revenu.
Les formulaires à remplir
La demande d’allocation de chômage doit être introduite via la procédure en ligne prévue à cet effet sur le site Internet de l’INPS.
Vos droits
Vous trouverez ci-dessous le lien qui fournit des informations concernant vos droits de sécurité sociale prévus par la législation italienne:
Le lien ci-dessous permet d'accéder aux publications de la Commission européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour ceux qui se déplacent ou voyagent dans l’UE:
Qui contacter?
Institut national de sécurité sociale (INPS)
Via Ciro il Grande 21
00144 Rome RM ITALIE
Tél. +39 06803164 (les tarifs varient en fonction de votre opérateur de services téléphoniques)
Contact center multicanaux - Numéro vert: +803164 (gratuit)
Site Internet: http://www.inps.it
Institutions de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF)